Question d'origine :
Bonjour,
J'aimerais savoir si un témoignage, plus de 3 mois après un délit de fuite d'un véhicule, est valable. Est-ce que l'assurance peut refuser ce témoignage si oui quel est le délai maximum ?
Merci par avance de vos réponses.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 23/04/2004 à 12h27
L'article L 231-1 et suivants du Code de la route (2004)
définissent le "délit de fuite".
En ce qui concerne le délai du témoignage contactez votre assureur qui vous précisera les textes concernant la validité du témoignage.
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