Expropriation
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 06/11/2015 à 21h17
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Question d'origine :
Cher Guichet,
Est-ce qu'une mairie peut décider d'exproprier un terrain pour y construire une école ?
Merci.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 09/11/2015 à 09h46
Bonjour,
En effet une collectivité territoriale peut exproprier un terrain privé à condition que son projet présente une utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité :
La procédure d'expropriation comprend une 1ère phase administrative préparatoire au cours de laquelle La personne publique (État, collectivités...) doit démontrer l'utilité publique de son projet, et une 2ème phase judiciaire servant à transférer la propriété à la personne publique et à indemniser l'exproprié.
Phase administrative
La phase administrative se déroule en 2 temps :
• une phase d'enquête publique destinée à informer très largement le public
• et une phase d'enquête parcellaire permettant d'identifier le propriétaire concerné et lui permettre de savoir avec exactitude dans quelle mesure son bien sera concerné par l'expropriation.
Ces enquêtes durent au minimum 15 jours chacune.
Ouverture de l'enquête publique
L'enquête publique est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Ce dossier comprend des éléments d'information susceptibles d'éclairer le public parmi lesquels, notamment :
• une notice explicative du projet,
• son plan de situation,
• le périmètre délimitant les immeubles à exproprier et l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.
Une fois la transmission de ce dossier, le préfet prend un arrêté par lequel il ouvre l'enquête publique.
L'enquête est conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif.
L'ouverture de l'enquête est mentionnée dans l'un des journaux diffusés par le département et fait l'objet d'un affichage en mairie au moins 8 jours avant son démarrage.
Elle indique les heures et le lieu où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet.
Prononcé de l'acte déclarant l'utilité publique (DUP)
Au vu des résultats de l'enquête du commissaire-enquêteur, si l'intérêt public du projet est déclaré, le préfet peut prononcer l'utilité publique en prenant un acte déclaratif d'utilité publique (DUP).
L'acte de DUP doit être affiché dans la mairie concernée par le projet. Le jour de l'affichage sert de point de départ aux intéressés pour contester la DUP et engager un recours devant le tribunal administratif.
Ouverture de l'enquête parcellaire
L'enquête parcellaire est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Ce dossier comprend notamment un plan précis des parcelles à exproprier.
Une fois la transmission de ce dossier, le préfet prend un arrêté par lequel il ouvre l'enquête parcellaire.
L'enquête est conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le préfet.
La personne publique doit informer personnellement le propriétaire de l'ouverture de cette enquête par lettre recommandée avec accusé de réception.
Prononcé de l'acte transférant la propriété
Au vu des résultats de l'enquête du commissaire-enquêteur, le préfet peut prononcer le transfert de propriété en prenant un acte de cessibilité.
Cet acte signifie que la propriété peut être transférée à la personne publique expropriante.
L'arrêté est publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié au propriétaire du bien à exproprier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Phase judiciaire
La phase judiciaire correspond à la procédure de transfert de propriété du bien et d'indemnisation du propriétaire.
Transfert de propriété
Une fois que le projet d'expropriation a été déclaré d'utilité publique et que l'arrêté de cessibilité a été notifié au propriétaire du bien à exproprier, le transfert de propriété peut avoir lieu.
Ce transfert de propriété se fait :
• soit par accord amiable entre la personne publique et la personne expropriée,
• soit par saisine du préfet du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI).
Si le dossier est complet, le juge est tenu de prendre une ordonnance d'expropriation dans les 15 jours qui suivent l'arrêté de cessibilité.
L'ordonnance doit être publiée par la personne publique au fichier immobilier pour être opposable aux tiers et être notifiée à l'exproprié par lettre recommandée avec avis de réception.
L'ordonnance d'expropriation a pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien et des droits réels immobiliers (usufruit, servitude …) de l'exproprié à la personne publique.
À ce stade, l'exproprié ne peut donc plus vendre, ni faire de donation, ni constituer d'hypothèque sur le bien.
Les baux en cours prennent également fin.
En revanche, tant qu'il n'a pas été indemnisé par la personne publique, l'exproprié conserve la jouissance du bien. Ainsi, par exemple, si le bien était loué, le locataire doit verser non pas un loyer mais une indemnité d'occupation à l'exproprié jusqu'à son départ effectif.
Indemnisations
La personne publique doit proposer une offre d'indemnisation à l'exproprié, par lettre recommandée avec accusé de réception.
À compter de l'envoi de ce courrier, l'exproprié dispose d'un délai d'1 mois pour faire connaître à la personne publique, par lettre recommandée avec avis de réception :
• son acceptation,
• ou le montant détaillé de sa demande.
En l'absence d'accord amiable, le juge du TGI doit être saisi par l'une ou l'autre des parties.
En l'absence d'accord, le juge fixe l'indemnité par ordonnance. Celle-ci est déterminée en proportion du préjudice subi.
Cette indemnité comprend :
• une indemnité principale qui correspond à la valeur du bien exproprié et qui permet à l'ancien propriétaire d'acquérir un bien équivalent à celui dont il est dépossédé. L'appréciation de la valeur du bien doit être faite à la date de l'ordonnance, ce qui exclut la prise en compte d'améliorations de toutes sortes,
• d'autres indemnités accessoires sont versées si le juge considère qu'il y a préjudice (par exemple, dépréciation du bien en cas d'expropriation partielle si la partie restante n'est plus utilisable dans des conditions normales).
La personne publique dispose d'1 mois après le paiement des indemnités dues à l'exproprié pour prendre effectivement possession du bien.
À noter :
la personne publique doit également proposer une indemnisation au locataire évincé et lui proposer une solution de relogement, au moins 6 mois avant son éviction.
Source : service-public.fr
L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité.
•Quelles sont les conditions pour recourir à l’expropriation ?
o Compte tenu de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété, l’expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
o Les juges considèrent que la condition d’utilité publique est remplie dès lors que :
-Ÿ le projet est réellement justifié ;
-Ÿ qu’il ne peut pas être évité ;
-Ÿ et que l’atteinte à la propriété de la personne expropriée n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
o L’utilité publique a ainsi été reconnue pour :
- la création de lotissements communaux, de colonies de vacances ;
- la réalisation de zones industrielles ou artisanales ;
- la production d’espaces verts ou de plan d’eau ;
- les améliorations de la voirie ; etc.
o En revanche, une opération purement privée qui aurait uniquement pour but de dégager un profit sans rendre de service à la collectivité publique ne saurait revêtir les caractères d’utilité publique.
•Qui peut exproprier ?
o Peuvent être à l’origine de l’expropriation :
-Ÿ l’Etat ;
-Ÿ les collectivités territoriales (régions, départements, communes) ;
-Ÿ les personnes de droit privé assumant un service public ;
- les organismes de droit privé poursuivant un but d’utilité publique.
•Comment se déroule l’expropriation ?
o La procédure d’expropriation se déroule en deux phases :
2. La première phase est administrative.
Elle est destinée à vérifier le caractère d’utilité publique du projet et à déterminer les propriétés concernées
Quand toutes les conditions sont remplies, elle se solde par deux actes administratifs nécessaires à la poursuite de la procédure :
- une déclaration d’utilité publique (affichée en mairie, elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif)
- un arrêté de cessibilité (notifié à l’exproprié afin de lui signifier que sa propriété peut être transférée à l’expropriant).
3. La seconde phase est judiciaire.
Elle implique une double intervention du juge de l’expropriation qui, dans un premier temps, prononcera le transfert de propriété via une ordonnance d’expropriation et, dans un second temps, fixera le montant de l’indemnité.
•Un accord amiable est-il possible ?
o Tout-à-fait, expropriant et exproprié ont d’ailleurs tout intérêt à y recourir.
o Rien n’interdit au propriétaire de vendre son bien à l’expropriant selon des modalités définies en commun et en s’entendant sur le montant de l’indemnité.
Cette vente aura les mêmes effets juridiques que l’ordonnance d’expropriation du juge, tout en évitant une procédure judiciaire longue, traumatisante et coûteuse.
Source : notaires.fr
Voir aussi :
- L'expropriation pour cause d'utilité publique :, cabinet d’avocats Joly-Oster
- Expropriation : droits et devoirs des communes, Jean-Claude Gaudin
- Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Legifrance
Bonne journée.
En effet une collectivité territoriale peut exproprier un terrain privé à condition que son projet présente une utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité :
La procédure d'expropriation comprend une 1ère phase administrative préparatoire au cours de laquelle La personne publique (État, collectivités...) doit démontrer l'utilité publique de son projet, et une 2ème phase judiciaire servant à transférer la propriété à la personne publique et à indemniser l'exproprié.
La phase administrative se déroule en 2 temps :
• une phase d'enquête publique destinée à informer très largement le public
• et une phase d'enquête parcellaire permettant d'identifier le propriétaire concerné et lui permettre de savoir avec exactitude dans quelle mesure son bien sera concerné par l'expropriation.
Ces enquêtes durent au minimum 15 jours chacune.
L'enquête publique est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Ce dossier comprend des éléments d'information susceptibles d'éclairer le public parmi lesquels, notamment :
• une notice explicative du projet,
• son plan de situation,
• le périmètre délimitant les immeubles à exproprier et l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.
Une fois la transmission de ce dossier, le préfet prend un arrêté par lequel il ouvre l'enquête publique.
L'enquête est conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif.
L'ouverture de l'enquête est mentionnée dans l'un des journaux diffusés par le département et fait l'objet d'un affichage en mairie au moins 8 jours avant son démarrage.
Elle indique les heures et le lieu où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet.
Au vu des résultats de l'enquête du commissaire-enquêteur, si l'intérêt public du projet est déclaré, le préfet peut prononcer l'utilité publique en prenant un acte déclaratif d'utilité publique (DUP).
L'acte de DUP doit être affiché dans la mairie concernée par le projet. Le jour de l'affichage sert de point de départ aux intéressés pour contester la DUP et engager un recours devant le tribunal administratif.
L'enquête parcellaire est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Ce dossier comprend notamment un plan précis des parcelles à exproprier.
Une fois la transmission de ce dossier, le préfet prend un arrêté par lequel il ouvre l'enquête parcellaire.
L'enquête est conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le préfet.
La personne publique doit informer personnellement le propriétaire de l'ouverture de cette enquête par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au vu des résultats de l'enquête du commissaire-enquêteur, le préfet peut prononcer le transfert de propriété en prenant un acte de cessibilité.
Cet acte signifie que la propriété peut être transférée à la personne publique expropriante.
L'arrêté est publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié au propriétaire du bien à exproprier par lettre recommandée avec accusé de réception.
La phase judiciaire correspond à la procédure de transfert de propriété du bien et d'indemnisation du propriétaire.
Une fois que le projet d'expropriation a été déclaré d'utilité publique et que l'arrêté de cessibilité a été notifié au propriétaire du bien à exproprier, le transfert de propriété peut avoir lieu.
Ce transfert de propriété se fait :
• soit par accord amiable entre la personne publique et la personne expropriée,
• soit par saisine du préfet du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI).
Si le dossier est complet, le juge est tenu de prendre une ordonnance d'expropriation dans les 15 jours qui suivent l'arrêté de cessibilité.
L'ordonnance doit être publiée par la personne publique au fichier immobilier pour être opposable aux tiers et être notifiée à l'exproprié par lettre recommandée avec avis de réception.
L'ordonnance d'expropriation a pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien et des droits réels immobiliers (usufruit, servitude …) de l'exproprié à la personne publique.
À ce stade, l'exproprié ne peut donc plus vendre, ni faire de donation, ni constituer d'hypothèque sur le bien.
Les baux en cours prennent également fin.
En revanche, tant qu'il n'a pas été indemnisé par la personne publique, l'exproprié conserve la jouissance du bien. Ainsi, par exemple, si le bien était loué, le locataire doit verser non pas un loyer mais une indemnité d'occupation à l'exproprié jusqu'à son départ effectif.
La personne publique doit proposer une offre d'indemnisation à l'exproprié, par lettre recommandée avec accusé de réception.
À compter de l'envoi de ce courrier, l'exproprié dispose d'un délai d'1 mois pour faire connaître à la personne publique, par lettre recommandée avec avis de réception :
• son acceptation,
• ou le montant détaillé de sa demande.
En l'absence d'accord amiable, le juge du TGI doit être saisi par l'une ou l'autre des parties.
En l'absence d'accord, le juge fixe l'indemnité par ordonnance. Celle-ci est déterminée en proportion du préjudice subi.
Cette indemnité comprend :
• une indemnité principale qui correspond à la valeur du bien exproprié et qui permet à l'ancien propriétaire d'acquérir un bien équivalent à celui dont il est dépossédé. L'appréciation de la valeur du bien doit être faite à la date de l'ordonnance, ce qui exclut la prise en compte d'améliorations de toutes sortes,
• d'autres indemnités accessoires sont versées si le juge considère qu'il y a préjudice (par exemple, dépréciation du bien en cas d'expropriation partielle si la partie restante n'est plus utilisable dans des conditions normales).
La personne publique dispose d'1 mois après le paiement des indemnités dues à l'exproprié pour prendre effectivement possession du bien.
la personne publique doit également proposer une indemnisation au locataire évincé et lui proposer une solution de relogement, au moins 6 mois avant son éviction.
Source : service-public.fr
L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité.
•
o Compte tenu de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété, l’expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
o Les juges considèrent que la condition d’utilité publique est remplie dès lors que :
-Ÿ le projet est réellement justifié ;
-Ÿ qu’il ne peut pas être évité ;
-Ÿ et que l’atteinte à la propriété de la personne expropriée n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
o L’utilité publique a ainsi été reconnue pour :
- la création de lotissements communaux, de colonies de vacances ;
- la réalisation de zones industrielles ou artisanales ;
- la production d’espaces verts ou de plan d’eau ;
- les améliorations de la voirie ; etc.
o En revanche, une opération purement privée qui aurait uniquement pour but de dégager un profit sans rendre de service à la collectivité publique ne saurait revêtir les caractères d’utilité publique.
•
o Peuvent être à l’origine de l’expropriation :
-Ÿ l’Etat ;
-Ÿ les collectivités territoriales (régions, départements, communes) ;
-Ÿ les personnes de droit privé assumant un service public ;
- les organismes de droit privé poursuivant un but d’utilité publique.
•
o La procédure d’expropriation se déroule en deux phases :
2. La première phase est administrative.
Elle est destinée à vérifier le caractère d’utilité publique du projet et à déterminer les propriétés concernées
Quand toutes les conditions sont remplies, elle se solde par deux actes administratifs nécessaires à la poursuite de la procédure :
- une déclaration d’utilité publique (affichée en mairie, elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif)
- un arrêté de cessibilité (notifié à l’exproprié afin de lui signifier que sa propriété peut être transférée à l’expropriant).
3. La seconde phase est judiciaire.
Elle implique une double intervention du juge de l’expropriation qui, dans un premier temps, prononcera le transfert de propriété via une ordonnance d’expropriation et, dans un second temps, fixera le montant de l’indemnité.
•
o Tout-à-fait, expropriant et exproprié ont d’ailleurs tout intérêt à y recourir.
o Rien n’interdit au propriétaire de vendre son bien à l’expropriant selon des modalités définies en commun et en s’entendant sur le montant de l’indemnité.
Cette vente aura les mêmes effets juridiques que l’ordonnance d’expropriation du juge, tout en évitant une procédure judiciaire longue, traumatisante et coûteuse.
Source : notaires.fr
- L'expropriation pour cause d'utilité publique :, cabinet d’avocats Joly-Oster
- Expropriation : droits et devoirs des communes, Jean-Claude Gaudin
- Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Legifrance
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