Question d'origine :
Bonjour,
Je ne sais pas qui contacter pour avoir une réponse à cette question qui dépend du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, pourriez vous m'orienter vers un document qui peut répondre à ma question ? Si un peintre vend à un client une oeuvre et que ce client participe ensuite à une activité où il est pris en photo avec l'oeuvre du peintre. L'auteur de l'oeuvre a t-il le droit d'empêcher la publication de photos mettant en scène le client et l'oeuvre qu'il a achetée ?
Merci d'avance !
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 16/12/2015 à 14h16
Bonjour,
Comme le mentionne le site du CNAP (Centre national des arts plastiques), "le droit d'auteur est la dénomination courante des droits de la "propriété littéraire et artistique". Il permet à l'auteur d'autoriser les différents modes d'exploitation de son œuvre et d'en percevoir en contrepartie une rémunération par la cession de droits patrimoniaux : droit de reproduction, droit de suite (pour les seuls artistes des arts graphiques et plastiques) et droit de représentation.
Il comporte également un droit moral, dont la finalité est de protéger le caractère strictement personnel de l’œuvre. Le code de la propriété intellectuelle (CPI) regroupe notamment les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit d’auteur."
D'après les différentes fiches téléchargeables mises à disposition sur ce site, on apprend que "tout auteur dispose sur son œuvre d'un droit moral, "inaliénable, perpétuel et imprescriptible" (CPI). L'auteur ne peut donc y renoncer, ni le céder à autrui", c'est le droit moral.
Concernant les droits patrimoniaux, qu'il s'agisse de droit de reproduction ou de droit de représentation, l'autorisation de l'auteur doit être obtenue, et ces droits sont indépendants de la propriété matérielle de l'œuvre (article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle). Ainsi, la vente d'une œuvre, qui consiste dans le transfert de la propriété matérielle de l’objet qui constitue l’œuvre, n'entraîne pas pour autant la cession des droits d'exploitation sur l'œuvre au bénéfice de l'acheteur.
Vous pouvez également consulter sur la base Joconde (portail des collections des Musées de France) les différents droits afférents aux auteurs de l'œuvre, qui mentionne que :
- le droit moral est inaliénable, incessible, perpétuel : il concerne le droit au respect de la paternité, le droit de divulgation, le droit au respect de l'œuvre, le droit de repentir ou de retrait.
- le principe général du droit patrimonial signifie que "l'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste, au bénéfice de ses ayants-droit, pendant les soixante-dix années qui suivent et jusqu'à la fin de l'année civile en cours", selon l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Selon l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), "le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc" et "s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre". Ainsi, vous bénéficiez de:
- "droits “moraux” qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez ainsi vous opposer à une divulgation de votre œuvre qui serait faite sans votre consentement, à une utilisation qui dénaturerait votre œuvre ou encore revendiquer que votre nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel et vous ne pouvez pas le céder.
- "droits “patrimoniaux” qui vous permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre œuvre et de percevoir, dans ce cas, une rémunération en contrepartie. Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’œuvre appartient à une personne morale (société, association)".
D'après nos recherches, il semble que seuls les Tribunaux de Grande Instance soient compétents pour régler les litiges portant sur les questions de propriété intellectuelle. La fiche pratique de Service-public.fr intitulée Saisine du Tribunal de Grande Instance (TGI) vous donnera les informations nécessaires sur la procédure à suivre.
Quelques documents pour mieux vous informer :
- Dictionnaire de droit de la propriété intellectuelle, Carine Bernault, Jean-Pierre Clavier, Ellipses, 2015
- Guide pratique du droit d'auteur, Anne-Laure Stérin, Maxima, 2011
- Propriété littéraire et artistique, André Lucas, Dalloz, 2010
- A qui appartient l'œuvre d'art?, Françoise Chaudenson, Armand Colin, 2007
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