Question d'origine :
Bonjour
je recherche des informations sur les contrôles que fait l'état français sur les OGM.
Pouvez-vous m'aider ?
Vous remerciant par avance
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/02/2016 à 14h25
Bonjour,
L’Etat français a des organes de contrôle des OGM, il contrôle la production des semences OGM ainsi que leur dissémination. Le Ministère de l’agriculture via son site OGM indique les moyens mis en œuvre pour contrôler la production d’OGM :
« Le contrôle des OGM par les pouvoirs publics
A) Le contrôle des semences et plants génétiquement modifiés
La mise sur le marché des semences et plants génétiquement modifiés est subordonnée à une autorisation délivrée à l’issue d’une procédure européenne.
[…]
C) Mise en œuvre des contrôles par les agents de l’Etat
1. Contrôles réalisés par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Depuis plusieurs années, la DGCCRF mène des investigations dans les secteurs des semences, de l’alimentation humaine et animale. Pour chacun de ces secteurs, des plans de contrôle portant sur tous les stades des différentes filières sont établis.
Les investigations menées consistent en :
• des contrôles documentaires (factures, documents commerciaux, cahier des charges, rapports d’analyses internes, attestations des fournisseurs) ;
• assortis si nécessaire de prélèvements officiels pour analyse ;
• des vérifications des contrôles internes ou auto-contrôles effectués par les opérateurs.
Les contrôles et sanctions relatifs à la conformité de l’étiquetage sont prévus par le livre II du Code de la Consommation. L’article L. 212-1 de ce code introduit une obligation générale de conformité des produits ainsi qu’une obligation d’auto-contrôles pour les responsables de la première mise sur le marché.
Les agents chargés des contrôles peuvent dresser des procès-verbaux pour transmission au Procureur de la République lorsqu’une infraction est constatée.
2. Contrôles réalisés par les agents du ministère chargé de l’agriculture
Les agents des postes frontaliers du SIVEP procèdent également chaque année à des contrôles à l’importation de façon inopinée afin de vérifier la conformité de l’étiquette accompagnant les lots de semences composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés ainsi que l’absence d’organismes génétiquement modifiés dans le cas où ils ne sont pas étiquetés.
Les investigations menées consistent en :
• des contrôles documentaires (étiquettes et documents d’accompagnement des lots de semences importées) ;
• des prélèvements officiels pour analyse dans un laboratoire national de référence ;
Les agents du SIVEP peuvent ordonner des mesures de destruction ou de refoulement des semences. »
Source : OGM.gouv.
Ces contrôles sont réalisés avant la dissémination des OGM, le Ministère de l’Agriculture poursuit les contrôles après les semis et plantations et même après la récolte :
« Inspection des disséminations volontaires d’OGM dans l’environnement
Objet et nature des inspections réalisées
L’inspection consiste à vérifier que la dissémination est mise en place en conformité avec les contraintes fixées par la décision d’autorisation. Par exemple : distance d’isolement, présence d’une barrière pollinique.... Les inspections sont programmées et raisonnées au cas par cas, chaque dissémination pouvant faire l’objet de dispositions particulières.
Une même dissémination peut être inspectée plusieurs fois en fonction notamment, des différentes phases critiques identifiées. Les inspections peuvent avoir lieu lorsque la plante est présente, mais aussi pendant une période plus ou moins longue après sa destruction (contrôle des repousses par exemple), on parle d’inspections post-dissémination.
Agents habilités pour la réalisation de ces inspections
Des agents des services régionaux de l’alimentation des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont habilités, après avis du Haut conseil des biotechnologies, par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture publié au Journal officiel.
Gestion des non-conformités relevées
Si à l’occasion d’une inspection, un inspecteur détecte un écart entre les conditions dans lesquelles l’essai est implanté, et les contraintes fixées par la décision d’autorisation, il évalue la non-conformité. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- L’inspecteur estime que la non-conformité est accidentelle (accident climatique, faune sauvage, problème de levée de semis...) ; il n’y a alors pas d’infraction mais des mesures doivent être prises pour éviter une diffusion incontrôlée du transgène. Il adresse son rapport d’inspection à la Direction générale de l’alimentation (DGAL) qui pourra (par délégation du Ministre) ordonner la mise en œuvre de mesures pouvant aller jusqu’à la destruction de l’essai (pouvoirs de police administrative).
-L’inspecteur estime qu’il y a une infraction (une contrainte n’a pas été respectée volontairement par exemple) : il peut alors dresser un procès verbal adressé au Procureur de la République (pouvoirs de police judiciaire).
Selon le cas de figure, la non-conformité relevée entraînera la mise en œuvre d’une mesure administrative, accompagnée ou non de la rédaction d’un procès-verbal transmis au Procureur de la République. »
Source : OGM.gouv.
Le dossier réalisé par le magazine Ça m’intéresse détaille la mise sur le marché d’un produit OGM et les différents contrôles auxquels il est soumis, au niveau national et au niveau européen :
« 1. Comment les OGM sont-ils mis sur le marché européen ?
Si une entreprise souhaite commercialiser un organisme génétiquement modifié (OGM) il doit obtenir une autorisation écrite, appelée « notification ». Pour ce faire, la firme doit présenter son produit à l’autorité nationale compétente d’un État membre. (En France c’est Anses et le HCB qui sont qualifiés pour cette mission).
L’instance va lui remettre un « rapport d’évaluation », favorable ou défavorable. En cas de refus, l’entreprise peut aller trouver un autre État membre et obtenir ainsi un avis favorable.
Une fois le rapport d’évaluation favorable accepté, les autres États sont informés par le biais de la Commission européenne. Dès lors ils peuvent émettre des observations ou des objections. Si aucune objection ne se fait connaître, l’autorité compétente autorise la vente de l’OGM sur le marché européen. L’entreprise doit renouveler son autorisation de commercialisation tous les 10 ans. […]
Dans l’Union européenne, 3 OGM sont autorisés à la culture : le maïs MON810, le maïs T25 et la pomme de terre Amflora. Au delà de 0,9 % d’OGM dans un aliment, cela doit être stipulé sur l’étiquetage du produit.
[…]
3. Quelle application en France ?
En France, il existe des cultures d’expérimentation d’OGM mais pas de culture destinée à la vente. En 2008, suite au Grenelle de l’environnement, une loi a été votée pour interdire la culture du maïs MON810. Mais en septembre 2011, cette clause a été invalidée par la Cour européenne de justice.
[…]
Cette loi de 2008 a également créé le Haut conseil des biotechnologies (HCB). Le HCB se divise en deux comités : l’un scientifique et l’autre économique, éthique et social. Ce second est composé d’experts mais aussi de représentants de la société civile (Green Peace, UFC que Choisir, …). La liste des membres et leur déclaration d’intérêt est publiée en ligne, sur le site du HCB. »
Vous pouvez donc consulter les sites du Haut conseil des biotechnologies et de l’ANSES pour obtenir plus de détails sur leurs fonctionnements.
Pour en savoir plus sur les OGM, vous pouvez consulter les ouvrages suivants :
- 10 questions à Bernard Le Buanec sur les OGM.
- OGM, la question politique, Marcel Kuntz.
- Le risque biologique : une approche transdisciplinaire, sous la direction de Jean-Michel Panoff.
- OGM : le vrai du faux, Frédéric Denhez.
Bonne journée.
L’Etat français a des organes de contrôle des OGM, il contrôle la production des semences OGM ainsi que leur dissémination. Le Ministère de l’agriculture via son site OGM indique les moyens mis en œuvre pour contrôler la production d’OGM :
« Le contrôle des OGM par les pouvoirs publics
A) Le contrôle des semences et plants génétiquement modifiés
La mise sur le marché des semences et plants génétiquement modifiés est subordonnée à une autorisation délivrée à l’issue d’une procédure européenne.
[…]
C) Mise en œuvre des contrôles par les agents de l’Etat
1. Contrôles réalisés par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Depuis plusieurs années, la DGCCRF mène des investigations dans les secteurs des semences, de l’alimentation humaine et animale. Pour chacun de ces secteurs, des plans de contrôle portant sur tous les stades des différentes filières sont établis.
Les investigations menées consistent en :
• des contrôles documentaires (factures, documents commerciaux, cahier des charges, rapports d’analyses internes, attestations des fournisseurs) ;
• assortis si nécessaire de prélèvements officiels pour analyse ;
• des vérifications des contrôles internes ou auto-contrôles effectués par les opérateurs.
Les contrôles et sanctions relatifs à la conformité de l’étiquetage sont prévus par le livre II du Code de la Consommation. L’article L. 212-1 de ce code introduit une obligation générale de conformité des produits ainsi qu’une obligation d’auto-contrôles pour les responsables de la première mise sur le marché.
Les agents chargés des contrôles peuvent dresser des procès-verbaux pour transmission au Procureur de la République lorsqu’une infraction est constatée.
2. Contrôles réalisés par les agents du ministère chargé de l’agriculture
Les agents des postes frontaliers du SIVEP procèdent également chaque année à des contrôles à l’importation de façon inopinée afin de vérifier la conformité de l’étiquette accompagnant les lots de semences composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés ainsi que l’absence d’organismes génétiquement modifiés dans le cas où ils ne sont pas étiquetés.
Les investigations menées consistent en :
• des contrôles documentaires (étiquettes et documents d’accompagnement des lots de semences importées) ;
• des prélèvements officiels pour analyse dans un laboratoire national de référence ;
Les agents du SIVEP peuvent ordonner des mesures de destruction ou de refoulement des semences. »
Source : OGM.gouv.
Ces contrôles sont réalisés avant la dissémination des OGM, le Ministère de l’Agriculture poursuit les contrôles après les semis et plantations et même après la récolte :
« Inspection des disséminations volontaires d’OGM dans l’environnement
Objet et nature des inspections réalisées
L’inspection consiste à vérifier que la dissémination est mise en place en conformité avec les contraintes fixées par la décision d’autorisation. Par exemple : distance d’isolement, présence d’une barrière pollinique.... Les inspections sont programmées et raisonnées au cas par cas, chaque dissémination pouvant faire l’objet de dispositions particulières.
Une même dissémination peut être inspectée plusieurs fois en fonction notamment, des différentes phases critiques identifiées. Les inspections peuvent avoir lieu lorsque la plante est présente, mais aussi pendant une période plus ou moins longue après sa destruction (contrôle des repousses par exemple), on parle d’inspections post-dissémination.
Agents habilités pour la réalisation de ces inspections
Des agents des services régionaux de l’alimentation des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont habilités, après avis du Haut conseil des biotechnologies, par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture publié au Journal officiel.
Gestion des non-conformités relevées
Si à l’occasion d’une inspection, un inspecteur détecte un écart entre les conditions dans lesquelles l’essai est implanté, et les contraintes fixées par la décision d’autorisation, il évalue la non-conformité. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- L’inspecteur estime que la non-conformité est accidentelle (accident climatique, faune sauvage, problème de levée de semis...) ; il n’y a alors pas d’infraction mais des mesures doivent être prises pour éviter une diffusion incontrôlée du transgène. Il adresse son rapport d’inspection à la Direction générale de l’alimentation (DGAL) qui pourra (par délégation du Ministre) ordonner la mise en œuvre de mesures pouvant aller jusqu’à la destruction de l’essai (pouvoirs de police administrative).
-L’inspecteur estime qu’il y a une infraction (une contrainte n’a pas été respectée volontairement par exemple) : il peut alors dresser un procès verbal adressé au Procureur de la République (pouvoirs de police judiciaire).
Selon le cas de figure, la non-conformité relevée entraînera la mise en œuvre d’une mesure administrative, accompagnée ou non de la rédaction d’un procès-verbal transmis au Procureur de la République. »
Source : OGM.gouv.
Le dossier réalisé par le magazine Ça m’intéresse détaille la mise sur le marché d’un produit OGM et les différents contrôles auxquels il est soumis, au niveau national et au niveau européen :
« 1. Comment les OGM sont-ils mis sur le marché européen ?
Si une entreprise souhaite commercialiser un organisme génétiquement modifié (OGM) il doit obtenir une autorisation écrite, appelée « notification ». Pour ce faire, la firme doit présenter son produit à l’autorité nationale compétente d’un État membre. (En France c’est Anses et le HCB qui sont qualifiés pour cette mission).
L’instance va lui remettre un « rapport d’évaluation », favorable ou défavorable. En cas de refus, l’entreprise peut aller trouver un autre État membre et obtenir ainsi un avis favorable.
Une fois le rapport d’évaluation favorable accepté, les autres États sont informés par le biais de la Commission européenne. Dès lors ils peuvent émettre des observations ou des objections. Si aucune objection ne se fait connaître, l’autorité compétente autorise la vente de l’OGM sur le marché européen. L’entreprise doit renouveler son autorisation de commercialisation tous les 10 ans. […]
Dans l’Union européenne, 3 OGM sont autorisés à la culture : le maïs MON810, le maïs T25 et la pomme de terre Amflora. Au delà de 0,9 % d’OGM dans un aliment, cela doit être stipulé sur l’étiquetage du produit.
[…]
3. Quelle application en France ?
En France, il existe des cultures d’expérimentation d’OGM mais pas de culture destinée à la vente. En 2008, suite au Grenelle de l’environnement, une loi a été votée pour interdire la culture du maïs MON810. Mais en septembre 2011, cette clause a été invalidée par la Cour européenne de justice.
[…]
Cette loi de 2008 a également créé le Haut conseil des biotechnologies (HCB). Le HCB se divise en deux comités : l’un scientifique et l’autre économique, éthique et social. Ce second est composé d’experts mais aussi de représentants de la société civile (Green Peace, UFC que Choisir, …). La liste des membres et leur déclaration d’intérêt est publiée en ligne, sur le site du HCB. »
Vous pouvez donc consulter les sites du Haut conseil des biotechnologies et de l’ANSES pour obtenir plus de détails sur leurs fonctionnements.
Pour en savoir plus sur les OGM, vous pouvez consulter les ouvrages suivants :
- 10 questions à Bernard Le Buanec sur les OGM.
- OGM, la question politique, Marcel Kuntz.
- Le risque biologique : une approche transdisciplinaire, sous la direction de Jean-Michel Panoff.
- OGM : le vrai du faux, Frédéric Denhez.
Bonne journée.
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