déclassement d'un terrain public

Bonjour,

Pour vous répondre, nous commencerons par mentionner le Code général de la propriété des personnes publiques qui donne les règles de déclassement d’un bien du domaine public :

Article L2141-1 .
Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Article L2141-2
Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissements publics et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut être supérieur à une durée fixée par décret. Cette durée ne peut excéder trois ans. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.

Article L2141-3
Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un bien affecté à un service public peut, afin d'améliorer les conditions d'exercice de ce service public, être prononcé en vue de permettre un échange avec un bien d'une personne privée ou relevant du domaine privé d'une personne publique. Cet échange s'opère dans les conditions fixées à l'article L. 3112-3.


Par ailleurs, la gazette des communes pose la question : Une commune doit-elle procéder à une enquête publique afin de déclasser un délaissé pour l’intégrer à son patrimoine privé avant de le céder à un administré ?

Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l’occasion d’une modification de tracé ou d’un alignement.
Ainsi que l’a précisé le Conseil d’État (CE, 27 sept. 1989, n° 70653), une parcelle qui constitue un délaissé de voirie communale a perdu « son caractère d’une dépendance du domaine public routier ». Il s’agit donc d’une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu’à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son déclassement (article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
En conséquence, il n’y a pas lieu de procéder dans ce cas à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévue par l’article L.141-3 du Code de la voirie routière relatif au classement, au déclassement des voies communales, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies.
Pour autant, si une enquête publique préalable n’est pas nécessaire pour procéder à la vente d’un délaissé de voirie qui fait partie du domaine privé de la commune, l’aliénation doit intervenir dans le respect des dispositions de l’article L. 112-8 du Code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées.
La délibération de cession d’un délaissé est soumise, en application des dispositions de l’article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales, à l’obligation de transmission au contrôle de légalité prévue par l’article L. 2131-1 du même code.
En application des dispositions de l’article L.2131-6 du code précité, le représentant de l’État dans le département peut déférer au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

A titre d’exemple, nous vous renvoyons sur divers documents qui permettent de comprendre les procédures de déclassement :

* Comment va se dérouler le déclassement du domaine public ? à Salon-de-Provence.
* arrêté municipal ouvrant une enquête publique en vue du déclassement et d’une cession d’une partie du domaine public au quartier « Le peyronnet » à Lamastre. .
* Une question posée Sénat et qui abordait l’exemple du terrain sportif.

Vous trouverez d’autres informations qui vous montreront que les procédures diffèrent selon qu'il s'agit d'une voirie, d'un immeuble :

* « Des formalités préalables aux clauses spécifiques. Démarche de cession[/url] (doc pdf 2013) sur territoires.gouv.fr
* Guide des procédures de classement / déclassement des voies communales (doc pdf)
* La cession des biens des communes