question juridique

Bonjour,

En cas de liquidation, la responsabilité des associés d'une SARL est limitée au montant de leurs apports mais certains partenaires (banquiers, fournisseurs, créanciers) peuvent exiger des associés qu'ils se portent personnellement caution : ce qui a pour conséquence d'annuler la limitation de leur responsabilité.

La Chambre de commerce et d'industrie précise dans son article intitulé Responsabilité des associés de SARL :

Responsabilité limitée des associés
La SARL est une société qui permet de limiter la responsabilité des associés. En cas de difficultés, les associés de SARL perdront uniquement les apports qu’ils ont effectués à la SARL et ne seront pas tenus au passif social lorsque leurs apports ne permettent pas d’y faire face.
La responsabilité limitée au montant des apports signifie donc que l’associé perdra ce qu’il a apporté à la SARL en apports en numéraire, apports en nature et lors des augmentations de capital, mais il ne devra pas reverser un montant égal aux apports effectués.

Exception au principe de la responsabilité limitée
La responsabilité limitée des associés de SARL peut toutefois être remise en question dans certains cas :
[...]

Associé caution
Le partenaire de la SARL peut choisir de garantir sa dette par un cautionnement de la société, octroyé sur le patrimoine du dirigeant ou des associés. En raison de l’intérêt patrimonial de l’associé à cette opération, la jurisprudence qualifie de commercial ce type de cautionnement. Cette qualification a plusieurs implications :
- Les juridictions commerciales sont compétentes pour juger des litiges en cette matière.
- La solidarité est présumée. Elle peut se trouver entre la société et le cautionnaire ou entre cautionnaires. Dans ce cas, le créancier peut rechercher le paiement de l’intégralité de la dette auprès du débiteur principal ou du cautionnaire, sans qu’il soit nécessaire pour le créancier de s’adresser d’abord au débiteur puis au cautionnaire.
- Les clauses compromissoires sont valables. Par ce type de clause, les parties décident lors de la signature du contrat que les litiges qui pourraient survenir du fait de l’exécution de ce dernier, seraient soumis à l’arbitrage.
- La preuve du cautionnement est libre. Contrairement au cautionnement civil, qui se prouve par écrit, le cautionnement commercial peut se prouver par tous moyens : écrit, témoignage, etc.
- Depuis la loi du 17 juin 2008,les délais de prescription en matière civile et commerciale sont identiques. L’action se prescrit par cinq ans.

En pratique, un associé de SARL peut donc être amené à se porter caution d'un emprunt contracté par la société. En cas d’incident de paiement de la part de la société, l'associé qui s'est porté caution sera tenu de le rembourser à la place de la société défaillante sur son patrimoine propre. Cependant le législateur tente constamment de pallier les désagréments de ce mécanisme. Ainsi, en cas de procédure de conciliation, le dirigeant ou l’associé, caution de l’entreprise en difficulté, pourra se prévaloir des dispositions de l’accord, que ce dernier soit constaté ou homologué.

Lire aussi : La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et cet article de L'Express Entreprise : Tableau comparatif des différents statuts : SARL, SAS, SA.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à contacter votre CCI.

Il existe aussi des consultations juridiques gratuites.
Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Il existe fréquemment des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.

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Bonne journée.