Question d'origine :
Bonjour, Guichet du Savoir (rainette, blondinette et petit brun )
je suis à la recherche de l'article de loi qui impose aux Musées de France la rédaction d'un Projet Scientifique et Culturel (PSC).
Je ne suis pas vraiment sûre qu'il s'agisse d'un article de loi, peut être d'un décret, d'un article du Code du Patrimoine...?
Mes recherches sur Légifrance se sont soldées par un échec (je ne dois pas correctement me servir de leur système de recherche).
Merci de votre réponse et de toute la connaissance qu vous amenez jusqu'à nous, internautes. Je ne cesserai jamais de trouver ce projet magnifique. Merci, merci et merci encore.
MarieB
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 08/04/2015 à 09h51
Bonjour,
L’article de Marie-Hélène Joly dans la Lettre de l’OCIM donne de nombreux renseignements sur le cadre législatif qui accompagne le Projet Scientifique et Culturel :
« La démarche de Projet Scientifique et Culturel (dit « PSC » dans le jargon professionnel) a été initiée par la Direction des Musées de France (DMF) pour encadrer le formidable mouvement d’expansion des musées qui a caractérisé les années 1980-1990 : créations de musées, constructions et rénovations de bâtiments, professionnalisation des personnels et des pratiques, augmentation spectaculaire des publics, grandes expositions toujours plus coûteuses et plus fréquentées, démarche marketing…
[…]
L’Etat, grâce au levier de la subvention, a pu ainsi imposer une obligation qui au départ ne reposait sur aucune base règlementaire. Ce n’est qu’en 2002, avec les textes d’application de la loi relative aux Musées de France que cette injonction a trouvé une traduction règlementaire : le décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 (article 10) lie l’attribution d’une aide à l’investissement à la production d’un PSC. De même, le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 (article 6) impose aux musées demandant l’appellation de « Musée de France » devant le Haut conseil des Musées de France de présenter un document d’orientation « précisant les objectifs scientifiques et culturels du musée ainsi que les conditions et les moyens envisagés pour leur mise en œuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie, d’éducation, de diffusion et de recherche ». Ce « document d’orientation » n’est autre qu’un PSC allégé, qui permet de vérifier, non seulement comme auparavant dans le cadre de la procédure de contrôle l’intérêt et la qualité des collections, mais aussi la viabilité du projet et la pertinence de l’ensemble des activités que le futur musée de France se propose de mener. […] »
Il n’existe donc pas de texte législatif encadrant les PSC mais des textes annexes qui demandent sa production pour obtenir des aides de l’Etat.
Ainsi, l’article 10 du décret n°2002-852 du 2 mai 2002 impose sa production :
« Article 10 (abrogé au 27 mai 2011)
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
L'octroi d'une subvention de l'Etat à un projet de construction, d'extension ou de réaménagement d'un musée de France est subordonné à l'approbation préalable par l'autorité administrative compétente pour accorder la subvention d'un projet scientifique et culturel, d'un programme de conservation et de présentation des collections ainsi que d'un programme architectural.
L'autorité administrative est consultée avant l'engagement de chacune des phases de la réalisation du projet architectural et muséographique telles qu'elles sont définies par la loi du 12 juillet 1985 susvisée. Elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de saisie par le propriétaire du musée pour faire connaître l'avis technique de l'Etat sur chacune de ces phases. Passé ce délai, l'accord de l'Etat est réputé acquis. »
Mais comme indiqué dans l’article de loi, cette mesure a été abrogée en 2011.
Le deuxième article cité par Marie-Hélène Joly, l’article 6 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, est lui toujours en vigueur actuellement etfait foi pour les Musées de France :
« La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation « musée de France » adresse une demande au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre dont relève le musée ou qui en assure la tutelle.
La demande est accompagnée notamment de :
1° L'inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l'origine de propriété des biens ;
2° La décision de l'instance délibérante compétente demandant l'appellation « musée de France » ;
3° Un document d'orientation précisant les objectifs scientifiques et culturels du musée ainsi que les conditions et les moyens envisagés pour leur mise en oeuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie, d'éducation, de diffusion et de recherche. »
Le Projet Culturel et Scientifique a fait l’objet d’une étude par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Dans son rapport déposé le 17 décembre 2014, l’intérêt du PSC est réaffirmé :
«b. Faire à moyen terme obligation aux musées de France d’établir un projet scientifique et culturel, sous peine de retrait de l’appellation :
La Mission préconise de faire de l’établissement d’un projet scientifique et culturel (PSC) une condition sine qua non à l’octroi ou au maintien de l’appellation « musée de France », afin d’affirmer le rôle central du PSC dans l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État.
Le PSC, établi par le chef d’établissement en lien avec les équipes scientifiques, définit les grandes orientations et les stratégies du musée. Il analyse de manière prospective les collections, les grandes lignes d’une politique d’acquisition, définit une politique à l’égard des publics, ou analyse les besoins d’entretien des bâtiments du musée. L’établissement d’un tel document, qui donne une identité propre au musée, lui confère aussi une meilleure visibilité auprès de ses partenaires – collectivité propriétaire des collections et autres musées, notamment. Il doit aussi être vu comme un outil favorisant l’investissement collectif du personnel vers un objectif commun.
En l’état actuel du droit, le code du patrimoine prévoit que l’élaboration d’un PSC n’est obligatoire que dans un cas précis : lorsque, dans le cadre de la construction ou de la rénovation d’un musée, l’accès aux subventions publiques est conditionné par l’existence d’un PSC. Dans tous les autres cas, le PSC n’est que recommandé.
Les corapporteurs sont conscients de l’effort ainsi demandé aux musées, puisqu’il ressort du tableau présenté ci-avant qu’à l’heure actuelle, moins de la moitié des 1 158 musées de France territoriaux en activité disposent d’un PSC. Il conviendra de définir un délai raisonnable pour que ces musées puissent se conformer à cette nouvelle obligation avant d’envisager la sanction de son non-respect, qui se traduirait par le retrait de l’appellation.
Proposition n° 16 : Faire, à terme, de l’établissement par les musées d’un projet scientifique et culturel (PSC) une condition sine qua non à l’octroi ou au maintien de l’appellation « musée de France ».
La Mission préconise en outre de réfléchir à l’instauration, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, d’une procédure de mise en demeure des personnes morales propriétaires de collections labellisées « musées de France » mais déclarées défaillantes et d’introduire une procédure de travaux d’office, sur le modèle de ce qui prévaut pour les monuments historiques. Il serait logique en la matière de transposer, en l’adaptant, aux collections publiques menacées de péril, le modèle offert par notre droit en matière d’immeubles classés. »
Pour vous aider dans la constitution d’un Projet Culturel et Scientifique, vous pouvez vous appuyer sur la Muséofiche : Projet Culturel et Scientifique à télécharger.
Bonne journée.
L’article de Marie-Hélène Joly dans la Lettre de l’OCIM donne de nombreux renseignements sur le cadre législatif qui accompagne le Projet Scientifique et Culturel :
« La démarche de Projet Scientifique et Culturel (dit « PSC » dans le jargon professionnel) a été initiée par la Direction des Musées de France (DMF) pour encadrer le formidable mouvement d’expansion des musées qui a caractérisé les années 1980-1990 : créations de musées, constructions et rénovations de bâtiments, professionnalisation des personnels et des pratiques, augmentation spectaculaire des publics, grandes expositions toujours plus coûteuses et plus fréquentées, démarche marketing…
[…]
Il n’existe donc pas de texte législatif encadrant les PSC mais des textes annexes qui demandent sa production pour obtenir des aides de l’Etat.
Ainsi, l’article 10 du décret n°2002-852 du 2 mai 2002 impose sa production :
« Article 10 (abrogé au 27 mai 2011)
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
L'octroi d'une subvention de l'Etat à un projet de construction, d'extension ou de réaménagement d'un musée de France est subordonné à l'approbation préalable par l'autorité administrative compétente pour accorder la subvention d'un projet scientifique et culturel, d'un programme de conservation et de présentation des collections ainsi que d'un programme architectural.
L'autorité administrative est consultée avant l'engagement de chacune des phases de la réalisation du projet architectural et muséographique telles qu'elles sont définies par la loi du 12 juillet 1985 susvisée. Elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de saisie par le propriétaire du musée pour faire connaître l'avis technique de l'Etat sur chacune de ces phases. Passé ce délai, l'accord de l'Etat est réputé acquis. »
Mais comme indiqué dans l’article de loi, cette mesure a été abrogée en 2011.
Le deuxième article cité par Marie-Hélène Joly, l’article 6 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, est lui toujours en vigueur actuellement et
« La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation « musée de France » adresse une demande au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre dont relève le musée ou qui en assure la tutelle.
La demande est accompagnée notamment de :
1° L'inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l'origine de propriété des biens ;
2° La décision de l'instance délibérante compétente demandant l'appellation « musée de France » ;
Le Projet Culturel et Scientifique a fait l’objet d’une étude par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Dans son rapport déposé le 17 décembre 2014, l’intérêt du PSC est réaffirmé :
«
La Mission préconise de faire de l’établissement d’un projet scientifique et culturel (PSC) une condition sine qua non à l’octroi ou au maintien de l’appellation « musée de France », afin d’affirmer le rôle central du PSC dans l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État.
Le PSC, établi par le chef d’établissement en lien avec les équipes scientifiques, définit les grandes orientations et les stratégies du musée. Il analyse de manière prospective les collections, les grandes lignes d’une politique d’acquisition, définit une politique à l’égard des publics, ou analyse les besoins d’entretien des bâtiments du musée. L’établissement d’un tel document, qui donne une identité propre au musée, lui confère aussi une meilleure visibilité auprès de ses partenaires – collectivité propriétaire des collections et autres musées, notamment. Il doit aussi être vu comme un outil favorisant l’investissement collectif du personnel vers un objectif commun.
Les corapporteurs sont conscients de l’effort ainsi demandé aux musées, puisqu’il ressort du tableau présenté ci-avant qu’à l’heure actuelle, moins de la moitié des 1 158 musées de France territoriaux en activité disposent d’un PSC. Il conviendra de définir un délai raisonnable pour que ces musées puissent se conformer à cette nouvelle obligation avant d’envisager la sanction de son non-respect, qui se traduirait par le retrait de l’appellation.
La Mission préconise en outre de réfléchir à l’instauration, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, d’une procédure de mise en demeure des personnes morales propriétaires de collections labellisées « musées de France » mais déclarées défaillantes et d’introduire une procédure de travaux d’office, sur le modèle de ce qui prévaut pour les monuments historiques. Il serait logique en la matière de transposer, en l’adaptant, aux collections publiques menacées de péril, le modèle offert par notre droit en matière d’immeubles classés. »
Pour vous aider dans la constitution d’un Projet Culturel et Scientifique, vous pouvez vous appuyer sur la Muséofiche : Projet Culturel et Scientifique à télécharger.
Bonne journée.
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