délai de renvoi affaire devant tribunal administratif
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 13/07/2016 à 04h04
485 vues
Question d'origine :
Bonjour ,suite a une affaire que j 'ai fait porté devant le tribunal administratif ,celui ci a rejeté ma demande .J' ai du porter mon affaire devant le conseil d'état qui vient de faire annuler le jugement du tribunal administratif cité précédemment mais renvoi l'affaire une nouvelle fois devant le même tribunal administratif.
Je voudrais savoir quel est le délai pour représenter mon affaire devant ce même tribunal.
merci pour votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 15/07/2016 à 09h28
Bonjour,
Introduire une requête devant le tribunal administratif - Quelle est la durée de la procédure ?
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entresept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.
Ce délai s'explique en partie par le temps nécessaire aux échanges de mémoires (c'est-à-dire les documents, nécessairement écrits, au moyen desquels chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire).
Si vous connaissez des personnes ayant soumis au tribunal un litige identique ou si votre requête est liée à d'autres requêtes, en le signalant au greffe, vous faciliterez le traitement de votre requête (ce traitement sera aussi facilité si vous signalez à la juridiction le fait que vous avez déposé une demande d'aide juridictionnelle).
Il peut être mis fin à la procédure :
- si vous obtenez satisfaction de la part de l'administration avant que l'affaire ne soit jugée : dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu ;
- si vous renoncez à votre requête : il y a alors désistement.
Dans ces deux cas, vous devez prévenir le tribunal dans les plus brefs délais.
source : Conseil d'Etat
Concernant votre cas plus précisément, n'ayant pas trouvé d'informations précises dans la documentation mise à notre disposition, nous nous sommes adressés à un Tribunal administratif qui nous a apporté la réponse suivante :
Lorsque le Conseil d’État casse une décision du Tribunal administratif et renvoie l'affaire devant ces mêmes juges, celle-ci est renvoyée de manière automatique au Tribunal administratif qui essaie alors d'instruire ces dossiers dans un délai moindre que la première fois.
Pour plus d'information, nous ne pouvons que vous conseiller de vous adresser au greffe du tribunal administratif concerné ou à votre avocat qui pourront certainement vous en dire davantage.
Cordialement
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre
Ce délai s'explique en partie par le temps nécessaire aux échanges de mémoires (c'est-à-dire les documents, nécessairement écrits, au moyen desquels chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire).
Si vous connaissez des personnes ayant soumis au tribunal un litige identique ou si votre requête est liée à d'autres requêtes, en le signalant au greffe, vous faciliterez le traitement de votre requête (ce traitement sera aussi facilité si vous signalez à la juridiction le fait que vous avez déposé une demande d'aide juridictionnelle).
Il peut être mis fin à la procédure :
- si vous obtenez satisfaction de la part de l'administration avant que l'affaire ne soit jugée : dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu ;
- si vous renoncez à votre requête : il y a alors désistement.
Dans ces deux cas, vous devez prévenir le tribunal dans les plus brefs délais.
source : Conseil d'Etat
Concernant votre cas plus précisément, n'ayant pas trouvé d'informations précises dans la documentation mise à notre disposition, nous nous sommes adressés à un Tribunal administratif qui nous a apporté la réponse suivante :
Lorsque le Conseil d’État casse une décision du Tribunal administratif et renvoie l'affaire devant ces mêmes juges, celle-ci est renvoyée de manière automatique au Tribunal administratif qui essaie alors d'instruire ces dossiers dans un délai moindre que la première fois.
Pour plus d'information, nous ne pouvons que vous conseiller de vous adresser au greffe du tribunal administratif concerné ou à votre avocat qui pourront certainement vous en dire davantage.
Cordialement
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Comment trouver tous les événements relatifs à la communauté...
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter