Convention entre l algerie et le royaume de belgique relativ
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 19/07/2016 à 13h39
466 vues
Question d'origine :
Madame monsieur bonjour
En application de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume de Belgique relative à l'emploi et au séjour en Belgique des travailleurs algériens et de leur famille signée à Alger le 8 janvier 1970/ JORADP N° 025 du 13-03-1970. Est ce que tant que fonctionnaire en Algérie depuis une periode de 06 ans a ce jour , je peux avoir mon droit de s'installer regulierement en belgique ? Et si c est le cas. C est quoi la demarche a faire depuis l algerie , sachant que j ai un ( diplome DES, bac + 5 ).
Merci de me repondre
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 20/07/2016 à 13h17
Bonjour
Dans notre précédente réponse sur la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume de Belgique relative à l'emploi et au séjour en Belgique des travailleurs algériens et de leur famille signée à Alger le 8 janvier 1970 ; nous vous indiquions en pièce jointe le texte de cette convention :
Article 2
Les autorités compétentes belges transmettent aux autorités compétentes algériennes, les offres collectives, anonymes ou nominatives, émanant des employeurs ou des associations d’employeurs, en spécifiant les conditions d’engagement et les aptitudes exigées des candidats.
L’offre de travail comporte, en outre, le nombre exact des travailleurs à recruter, la durée de l’occupation prévisible en Belgique, ainsi que les conditions de travail et de logement des travailleurs. […]
Article 3
La sélection se fait sur base des éléments suivants :
a) Les candidats, recrutés conformément aux dispositions du présent article, ne peuvent être âgés de moins de 20 ans et de plus de 35 ans, au moment du recrutement, c’est-à-dire au moment où ils signent le premier contrat de travail. L’âge maximum peut être porté à 40 ans, lorsqu’il s’agit de travailleurs dûment qualifiés ;
b) Ils doivent jouir d’une bonne santé. Un examen médical est effectué par des médecins désignés par le Gouvernement algérien. Cet examen médical comporte l’examen général des candidats, une radioscopie des poumons ainsi qu’un examen sérologique. Une fiche médicale, conforme au modèle annexé à l’original de la présente convention, est établie pour chaque candidat reconnu apte. Elle porte, notamment sur la photo du candidat. Les frais de cet examen sont à charge du Gouvernement algérien. Un examen de contrôle peut éventuellement être effectué en Algérie par un médecin désigné par les services compétents belges. Les frais de cet examen sont à charge des employeurs belges ;
c) La sélection professionnelle des candidats est opérée, compte tenu des conditions spécifiées dans les offres et sur base, soit des aptitudes physiques, soit du passé professionnel des candidats, soit de certificats relatifs à la formation qu’ils ont acquises ;
d) Les candidats ne peuvent pas avoir encouru de condamnations d’emprisonnement pour motif grave.
Pour pouvoir prétendre à travailler en Belgique, il faut donc que vous soyez âgé de 20 à 40 ans (maximum) et que vous répondiez à une annonce de travail passée par le royaume de Belgique auprès de la République d’Algérie.
Le site web de l’Office des Etrangers belge vous donne la marche à suivre pour pouvoir travailler en Belgique :
Le travailleur salarié
Le permis de travail B
En règle générale, le travailleur étranger désireux d’effectuer des prestations en Belgique dans le cadre d’un contrat de travail ne peut être mis au travail par son employeur qu’après avoir obtenu un permis de travail et ce, quelle que soit la durée de l’occupation.
Il existe trois types de permis de travail :
a) Le permis de travail A :
Ce permis est valable pour toutes les professions salariées et a une durée illimitée. Il est accordé au travailleur étranger qui justifie, sur une période maximale de 10 ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatement la demande, de 4 années de travail couvertes par un permis de travail B.
b) Le permis de travail B :
Ce permis est limité à l'occupation chez un seul employeur et est valable 12 mois maximum. Il ne sera accordé que si l’employeur obtient préalablement l'autorisation d’occuper le travailleur étranger.
c) Le permis de travail C :
Ce permis est valable pour toutes les professions salariées et a une durée limitée. Il est accordé à certaines catégories de ressortissants étrangers autorisés à séjourner en Belgique pour une durée limitée ou de manière précaire (p.ex. les étudiants, les demandeurs d’asile etc.).
Plusieurs catégories de travailleurs sont dispensées de l’obligation de permis de travail soit en raison de leur nationalité, soit en raison de leur statut, soit en raison de la nature et/ou de la durée des prestations. Noter que le fait de ne pas percevoir une rémunération ne constitue pas en soi un motif de dispense.
La liste de ces catégories de travailleurs dispensés est reprise à l’article 2 de l’arrêté royal du 9 juin 1999.
Quelques catégories spéciales de travailleurs (stagiaires, jeunes au pair, personnel de cabaret) sont soumis à des règles particulières .
RECOMMANDATION
Consultez le web site des autorités compétentes pour toute information complémentaire sur les modalités d’introduction de la demande d’autorisation d’occupation et du permis de travail B, les cas dans lesquels un travailleur est dispensé de l’obligation d’obtenir un permis de travail, les catégories particulières de travailleurs, le marché de l’emploi en Belgique, les secteurs en pénurie de main-d’œuvre etc.
Région wallonne : http://emploi.wallonie.be
Région de Bruxelles-Capitale : http://www.bruxelles.irisnet.be
Deutschsprachige Gemeinschaft : http://www.dglive.be
Vlaams Gewest : http://www.werk.be
L’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique
Si vous souhaitez séjourner plus de 3 mois en Belgique, vous devez au préalable en recevoir l’autorisation du ministre compétent pour l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ou de son délégué (Office des étrangers).
Où introduire la demande d’autorisation de séjour?
A. Vous êtes à l’étranger
Cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure à suivre
B. Vous êtes en Belgique
Cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure à suivre
Les membres de la famille
Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, les conditions à remplir et les documents justificatifs à produire, reportez-vous à la rubrique «Le regroupement familial».
Le travailleur salarié / Office des étrangers
Le permis B
Le permis B est lié à l’immigration économique.
Le permis B a une durée limitée.
Dans le cadre du permis B, l’employeur peut engager un travailleur étranger à défaut de trouver un collaborateur sur le marché local de l’emploi, y compris au moyen d’une formation de maximum 6 mois proposée à un demandeur d’emploi. Un examen du marché de l’emploi est préalablement effectué pour déterminer si ce besoin de l’employeur peut être rencontré localement.
L’employeur doit obtenir une autorisation d’occupation et le travailleur obtient alors automatiquement un permis de travail B. Ce permis lui permet d’exercer la fonction demandée et autorisée, auprès de l’employeur autorisé. L’employeur doit introduire sa demande d'autorisation d’occupation avant que le travailleur étranger ne soit présent sur le territoire belge.
Ces permis ne visent que les ressortissants de pays avec lesquels une convention internationale a été signée (liste exhaustive : Serbie, Macédoine, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Turquie, Maroc, Algérie, Tunisie). Pour les autres nationalités, une autorisation d’occupation ne pourra être accordée que dans des cas individuels dignes d’intérêt pour des raisons économiques ou sociales.
Le contrat de travail doit obligatoirement être conclu à durée déterminée (12 mois maximum) selon des modalités fixées par la législation relative aux permis de travail.
Pour certaines catégories spéciales de travailleurs, l’enquête sur le marché de l’emploi n’est pas nécessaire. Ils ne doivent par ailleurs pas, dans ce cas, être ressortissants de pays avec lesquels une convention internationale a été conclue. Ces travailleurs peuvent être présents sur le territoire en vue d’y être occupés. Il s’agit notamment :
• du personnel hautement qualifié ou des postes de direction ;
• des chercheurs et des professeurs invités ;
• des techniciens spécialisés ;
• des sportifs professionnels et des entraîneurs ;
• des jeunes au pair ;
• des artistes de spectacles ;
• des ressortissants résidents de longue durée qui exercent une profession en pénurie.
•
Enfin, les travailleurs hautement qualifiés répondant à certaines conditions spécifiques peuvent être engagés dans le cadre de la carte bleue européenne. Cette carte est délivrée sur base de trois critères : le niveau de qualification du travailleur, le salaire et la durée du contrat de travail.
Toutefois, la carte bleue n’est pas valable pour certaines catégories de personnes qui ressortent de pays tiers et qui sont hautement qualifiées (ex : travailleurs détachés, résidents de longue durée, chercheurs, personnes sous protection temporaire et demandeurs d’asile).
Le permis de travail B permet d’obtenir un droit au séjour.
Permis de travail / Portail de l’emploi et de la formation professionnelle (Wallonie)
Bonne journée
Dans notre précédente réponse sur la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume de Belgique relative à l'emploi et au séjour en Belgique des travailleurs algériens et de leur famille signée à Alger le 8 janvier 1970 ; nous vous indiquions en pièce jointe le texte de cette convention :
Les autorités compétentes belges transmettent aux autorités compétentes algériennes, les offres collectives, anonymes ou nominatives, émanant des employeurs ou des associations d’employeurs, en spécifiant les conditions d’engagement et les aptitudes exigées des candidats.
L’offre de travail comporte, en outre, le nombre exact des travailleurs à recruter, la durée de l’occupation prévisible en Belgique, ainsi que les conditions de travail et de logement des travailleurs. […]
La sélection se fait sur base des éléments suivants :
a) Les candidats, recrutés conformément aux dispositions du présent article, ne peuvent être âgés de moins de 20 ans et de plus de 35 ans, au moment du recrutement, c’est-à-dire au moment où ils signent le premier contrat de travail. L’âge maximum peut être porté à 40 ans, lorsqu’il s’agit de travailleurs dûment qualifiés ;
b) Ils doivent jouir d’une bonne santé. Un examen médical est effectué par des médecins désignés par le Gouvernement algérien. Cet examen médical comporte l’examen général des candidats, une radioscopie des poumons ainsi qu’un examen sérologique. Une fiche médicale, conforme au modèle annexé à l’original de la présente convention, est établie pour chaque candidat reconnu apte. Elle porte, notamment sur la photo du candidat. Les frais de cet examen sont à charge du Gouvernement algérien. Un examen de contrôle peut éventuellement être effectué en Algérie par un médecin désigné par les services compétents belges. Les frais de cet examen sont à charge des employeurs belges ;
c) La sélection professionnelle des candidats est opérée, compte tenu des conditions spécifiées dans les offres et sur base, soit des aptitudes physiques, soit du passé professionnel des candidats, soit de certificats relatifs à la formation qu’ils ont acquises ;
d) Les candidats ne peuvent pas avoir encouru de condamnations d’emprisonnement pour motif grave.
Pour pouvoir prétendre à travailler en Belgique, il faut donc que vous soyez âgé de 20 à 40 ans (maximum) et que vous répondiez à une annonce de travail passée par le royaume de Belgique auprès de la République d’Algérie.
Le site web de l’Office des Etrangers belge vous donne la marche à suivre pour pouvoir travailler en Belgique :
Le permis de travail B
En règle générale, le travailleur étranger désireux d’effectuer des prestations en Belgique dans le cadre d’un contrat de travail ne peut être mis au travail par son employeur qu’après avoir obtenu un permis de travail et ce, quelle que soit la durée de l’occupation.
Il existe trois types de permis de travail :
a)
Ce permis est valable pour toutes les professions salariées et a une durée illimitée. Il est accordé au travailleur étranger qui justifie, sur une période maximale de 10 ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatement la demande, de 4 années de travail couvertes par un permis de travail B.
b)
Ce permis est limité à l'occupation chez un seul employeur et est valable 12 mois maximum. Il ne sera accordé que si l’employeur obtient préalablement l'autorisation d’occuper le travailleur étranger.
c)
Ce permis est valable pour toutes les professions salariées et a une durée limitée. Il est accordé à certaines catégories de ressortissants étrangers autorisés à séjourner en Belgique pour une durée limitée ou de manière précaire (p.ex. les étudiants, les demandeurs d’asile etc.).
Plusieurs catégories de travailleurs sont
La liste de ces catégories de travailleurs dispensés est reprise à l’article 2 de l’arrêté royal du 9 juin 1999.
Quelques catégories spéciales de travailleurs (stagiaires, jeunes au pair, personnel de cabaret) sont soumis à des
RECOMMANDATION
Consultez le web site des autorités compétentes pour toute information complémentaire sur les modalités d’introduction de la demande d’autorisation d’occupation et du permis de travail B, les cas dans lesquels un travailleur est dispensé de l’obligation d’obtenir un permis de travail, les catégories particulières de travailleurs, le marché de l’emploi en Belgique, les secteurs en pénurie de main-d’œuvre etc.
Région wallonne : http://emploi.wallonie.be
Région de Bruxelles-Capitale : http://www.bruxelles.irisnet.be
Deutschsprachige Gemeinschaft : http://www.dglive.be
Vlaams Gewest : http://www.werk.be
Si vous souhaitez séjourner plus de 3 mois en Belgique, vous devez au préalable en recevoir l’autorisation du ministre compétent pour l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ou de son délégué (Office des étrangers).
A. Vous êtes à l’étranger
Cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure à suivre
B. Vous êtes en Belgique
Cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure à suivre
Les membres de la famille
Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, les conditions à remplir et les documents justificatifs à produire, reportez-vous à la rubrique «Le regroupement familial».
Le travailleur salarié / Office des étrangers
Le permis B est lié à l’immigration économique.
Le permis B a une durée limitée.
Dans le cadre du permis B, l’employeur peut engager un travailleur étranger à défaut de trouver un collaborateur sur le marché local de l’emploi, y compris au moyen d’une formation de maximum 6 mois proposée à un demandeur d’emploi. Un examen du marché de l’emploi est préalablement effectué pour déterminer si ce besoin de l’employeur peut être rencontré localement.
L’employeur doit obtenir une autorisation d’occupation et le travailleur obtient alors automatiquement un permis de travail B. Ce permis lui permet d’exercer la fonction demandée et autorisée, auprès de l’employeur autorisé. L’employeur doit introduire sa demande d'autorisation d’occupation avant que le travailleur étranger ne soit présent sur le territoire belge.
Ces permis ne visent que les ressortissants de pays avec lesquels une convention internationale a été signée (liste exhaustive : Serbie, Macédoine, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Turquie, Maroc, Algérie, Tunisie). Pour les autres nationalités, une autorisation d’occupation ne pourra être accordée que dans des cas individuels dignes d’intérêt pour des raisons économiques ou sociales.
Le contrat de travail doit obligatoirement être conclu à durée déterminée (12 mois maximum) selon des modalités fixées par la législation relative aux permis de travail.
Pour certaines catégories spéciales de travailleurs, l’enquête sur le marché de l’emploi n’est pas nécessaire. Ils ne doivent par ailleurs pas, dans ce cas, être ressortissants de pays avec lesquels une convention internationale a été conclue. Ces travailleurs peuvent être présents sur le territoire en vue d’y être occupés. Il s’agit notamment :
• du personnel hautement qualifié ou des postes de direction ;
• des chercheurs et des professeurs invités ;
• des techniciens spécialisés ;
• des sportifs professionnels et des entraîneurs ;
• des jeunes au pair ;
• des artistes de spectacles ;
• des ressortissants résidents de longue durée qui exercent une profession en pénurie.
•
Enfin, les travailleurs hautement qualifiés répondant à certaines conditions spécifiques peuvent être engagés dans le cadre de la carte bleue européenne. Cette carte est délivrée sur base de trois critères : le niveau de qualification du travailleur, le salaire et la durée du contrat de travail.
Toutefois, la carte bleue n’est pas valable pour certaines catégories de personnes qui ressortent de pays tiers et qui sont hautement qualifiées (ex : travailleurs détachés, résidents de longue durée, chercheurs, personnes sous protection temporaire et demandeurs d’asile).
Le permis de travail B permet d’obtenir un droit au séjour.
Permis de travail / Portail de l’emploi et de la formation professionnelle (Wallonie)
Bonne journée
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter