vente objets tournés

Réponse du département société :


« Vous n’avez l’obligation de vous déclarer auprès des administrations qu’au moment où vous allez vendre votre création ou proposer vos prestations et en tirer rémunération. Tant que vous peignez, sculptez, dessinez dans votre atelier et que diffusez votre création à titre gracieux, vous n’avez aucune obligation. Nul ne peut vous le reprocher. Ce n’est que lorsque cela devient onéreux, que vous vendez vos œuvres et encaissez leur prix que vous devez songer à vous déclarer … Les formalités que vous avez à effectuer sont différentes selon la nature de votre activité principale (celle qui vous procure le principal de vos ressources) et le statut que vous adoptez … artiste auteur, artiste libéral, artisan d’art. »

Source : Guide juridique et fiscal de l’artiste / Véronique Chambaud, Dunod, 2013, livre dans nos collections.

« Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible d’en retirer des revenus a l’obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même s’il exerce ou qu’il a exercé par ailleurs une autre activité (salarié, profession libérale, artisanale commerciale, agricole, etc. y compris retraité du secteur public ou privé). »

Source : La maison des artistes.

« Je suis artiste amateur, ai-je le droit de vendre mes œuvres ?
Non, pour vendre en toute légalité, il vous faut respecter 2 règles pour ne pas vous mettre hors la loi dès le 1er euro perçu : Il faut déclarer vos revenus au fisc
Et déclarer votre activité socialement auprès des services administratifs de sécurité sociale de La Maison des Artistes. Que cela soit votre activité principale ou non, la vente des oeuvres est considérée comme un acte commercial et donc comme un revenu. D'autant plus que les revenus accessoires existent dans notre régime de sécurité sociale. »

Source : artquid.

Voir également le Guide juridique de l'artiste amateur 2010-2011/ Françoise Airiau, Fleurus.