Question d'origine :
quand on est invalide et que l'on posséde une carte de stationnement est il obligatoire de payer le stationnement
merci de votre réponse
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 26/10/2016 à 12h49
Bonjour
Depuis le 18 mai 2015, les places de stationnement sont gratuites pour les personnes possédant une carte de stationnement pour personnes handicapées. Attention, toutefois, cette mesure ne s’applique pas dans les parkings privés comportant des bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées :
« « La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ;
b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. » ;
c) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La carte de stationnement » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »
II.-Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement. »
Loi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
Cet version de la loi est toujours en vigueur : Article L241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles – version en vigueur avec terme du 30 décembre 2015 au 1 janvier 2017 :
« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. La carte de stationnement permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. »
« À partir de ce mardi 19 mai [2015 ndlr], les personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement pourront se garer gratuitement sur les places de stationnement ouvertes au public. Et ce pour une durée minimum de 12 heures. «Une avancée», estime Arnaud de Broca, secrétaire général de la FNATH, association des accidentés de la vie. La loi, votée le 18 mars dernier, «harmonise la situation des personnes handicapées», explique-t-il au Figaro. […]
Désormais la loi est limpide… mais limitée. En effet, «les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrées et de sorties», soit les parkings privés, ne sont pas concernés par la mesure. «Un point négatif, qui réduit la portée de cette loi», regrette Arnaud de Broca. «Car aujourd'hui, les parkings privés représentent une grande partie des places de stationnement en ville» »
Le stationnement handicap désormais gratuit / Celine Revel-Dumas (in Le Figaro)
« Depuis lundi, le stationnement est gratuit partout pour les personnes handicapées sur les emplacements réservés, mais aussi sur toutes les autres places dans toute la France. Pour les associations, il s'agit d'une avancée pratique mais elle demande des mesures pour contrôler l'usage des cartes de stationnement.
Cette mesure était déjà appliquée à Paris et dans 250 autres villes françaises. Une harmonisation à l'ensemble du territoire est donc une avancée, comme le confirme Arnaud de Broca, secrétaire général de la FNATH, l'association des accidentés de la vie. "Maintenant, dans chaque commune, une personne handicapée qui se déplace va pouvoir se garer gratuitement à la fois sur les places réservées aux personnes handicapées mais aussi sur toutes les places à l'exception des parkings privés." […]
Pour éviter le stationnement prolongé de "voitures ventouses", la loi prévoit une limitation à 12 heures. "La loi prévoit que l'on ne peut pas rester indéfiniment sur une place", précise Arnaud de Broca. "Les villes pourront donc fixer une durée maximum pour éviter que les personnes handicapées ne stationnent trop longtemps sur la même place." »
Le stationnement gratuit pour les handicapés étendu à toute la France / France Info
Bonne journée
Depuis le 18 mai 2015,
« « La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ;
b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. » ;
c) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La carte de stationnement » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »
II.-Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement. »
Loi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
Cet version de la loi est toujours en vigueur : Article L241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles – version en vigueur avec terme du 30 décembre 2015 au 1 janvier 2017 :
« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. La carte de stationnement permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. »
« À partir de ce mardi 19 mai [2015 ndlr], les personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement pourront se garer gratuitement sur les places de stationnement ouvertes au public. Et ce pour une durée minimum de 12 heures. «Une avancée», estime Arnaud de Broca, secrétaire général de la FNATH, association des accidentés de la vie. La loi, votée le 18 mars dernier, «harmonise la situation des personnes handicapées», explique-t-il au Figaro. […]
Désormais la loi est limpide… mais limitée. En effet, «les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrées et de sorties», soit les parkings privés, ne sont pas concernés par la mesure. «Un point négatif, qui réduit la portée de cette loi», regrette Arnaud de Broca. «Car aujourd'hui, les parkings privés représentent une grande partie des places de stationnement en ville» »
Le stationnement handicap désormais gratuit / Celine Revel-Dumas (in Le Figaro)
« Depuis lundi, le stationnement est gratuit partout pour les personnes handicapées sur les emplacements réservés, mais aussi sur toutes les autres places dans toute la France. Pour les associations, il s'agit d'une avancée pratique mais elle demande des mesures pour contrôler l'usage des cartes de stationnement.
Cette mesure était déjà appliquée à Paris et dans 250 autres villes françaises. Une harmonisation à l'ensemble du territoire est donc une avancée, comme le confirme Arnaud de Broca, secrétaire général de la FNATH, l'association des accidentés de la vie. "Maintenant, dans chaque commune, une personne handicapée qui se déplace va pouvoir se garer gratuitement à la fois sur les places réservées aux personnes handicapées mais aussi sur toutes les places à l'exception des parkings privés." […]
Pour éviter le stationnement prolongé de "voitures ventouses", la loi prévoit une limitation à 12 heures. "La loi prévoit que l'on ne peut pas rester indéfiniment sur une place", précise Arnaud de Broca. "Les villes pourront donc fixer une durée maximum pour éviter que les personnes handicapées ne stationnent trop longtemps sur la même place." »
Le stationnement gratuit pour les handicapés étendu à toute la France / France Info
Bonne journée
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