Question d'origine :
Bonjour cher Guichet, Je souhaiterais savoir si une convocation à la gendarmerie en tant que mis en cause doit être précédée du dépôt de plainte d’un tiers ou si même en l’absence de plainte, les gendarmes peuvent établir cette convocation. Je t’espère de très joyeuse fêtes de Noël et de fin d’année!
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/12/2020 à 10h59
Bonjour,
Plusieurs motifs peuvent donner lieu à une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie :
« Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :
• Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister
• Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours
•Être entendu en tant que suspect pour une infraction que vous auriez commise
• Être entendu en tant que suspect suite à une plainte déposée contre vous
• On vous remet des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d'une décision pénale) »
Source : service-public.fr
«Le mis en cause est un terme générique . Il désigne toute personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons de croire qu’elle a participé ou tenté de participer à la commission d’une l’infraction. »
Source : Différences entre mis en cause, témoin assisté, mis en examen, prévenu et accusé, jplouton-avocat.fr
Au vu de ces éléments, nous concluons donc qu’il n’est pas nécessaire qu’une plainte ait été déposée par un tiers pour être convoqué en tant que suspect / mis en cause. Toutefois, nous ne sommes pas juristes. En cas de besoin, sachez que vous pouvez consulter gratuitement un avocat.
Pour aller plus loin :
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? service-public.fr
Convoqué en audition libre : quels sont mes droits ? justifit.fr
Bonne journée, et excellentes fêtes de fin d’année à vous !
Plusieurs motifs peuvent donner lieu à une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie :
« Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :
• Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister
• Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours
•
• Être entendu en tant que suspect suite à une plainte déposée contre vous
• On vous remet des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d'une décision pénale) »
Source : service-public.fr
«
Source : Différences entre mis en cause, témoin assisté, mis en examen, prévenu et accusé, jplouton-avocat.fr
Au vu de ces éléments, nous concluons donc qu’il n’est pas nécessaire qu’une plainte ait été déposée par un tiers pour être convoqué en tant que suspect / mis en cause. Toutefois, nous ne sommes pas juristes. En cas de besoin, sachez que vous pouvez consulter gratuitement un avocat.
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? service-public.fr
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