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Réponse du Département Société

Votre question porte sur les DTU (Documents Techniques Unifiés) qui sont des normes appliquées aux travaux et aux métiers du bâtiment.
Vous vous interrogez sur leur caractère obligatoire et leur valeur légale en cas de travaux réalisés par un particulier pour son propre compte (situation d’auto-construction).

Les DTU sont des spécifications techniques pour les entreprises de travaux ou les artisans du bâtiment. Elles permettent la réalisation d’ouvrages conformes aux règles de l’art, garantissant la pérennité, la stabilité et la conformité.

1/ L'application des DTU, quelque soient leur statut et leur nature, résulte d'un accord passé entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur. Un DTU n'engage donc que les signataires d'un marché de travaux de bâtiment qui l'ont introduit comme une pièce du marché, lui donnant ainsi un caractère d'obligation contractuelle. ( Source : Wikipedia)

Dans le cas de travaux exécutés pour le compte d’un particulier ou d’une entreprise privée, les DTU sont facultatifs. Ils sont appliqués par libre consentement des deux parties. Ils doivent alors être mentionnés au contrat, à travers les clauses spécifiques.

-Les DTU sont des normes d'application VOLONTAIRE et donc leur mise en œuvre n'est pas obligatoire même lors de la réalisation de travaux de rénovation et/ou de construction dans son logement, sauf dans le cas où ils sont explicitement évoqués dans le contrat de construction.
Cependant, il est vivement recommandé de les mettre en application. En effet, en cas de non-respect des DTU, les garanties prévues au titre du contrat d’assurance risquent de ne pas s’appliquer. De plus, certains DTU constituent de véritables normes, tandis que d’autres ne présentent qu’une valeur informative.Source : Lamy-expertise.
Nous vous invitons donc à consulter votre assureur pour savoir ce qu’il en est.

- En cas d’auto-construction complète, le commanditaire des travaux et le constructeur étant une seule et même personne, aucune garantie décennale ne pourra être mise en œuvre. Et, sans décennale, pas d’assurance dommages-ouvrage possible. Nous sommes en plein vide juridique. L’auto-constructeur pourra quand même aller au bout de son projet : en cas de sinistre, il sera seul à assumer les réparations des dommages. De même, si le logement est vendu avant les dix ans suivant sa construction, sa responsabilité pourra être engagée par l’acheteur. En cas de sinistre, l’assurance enverra un expert dont la première tâche sera de vérifier si le dommage peut être imputé à un non-respect des fameux DTU, les règles de l’auto constructeur… Source : ArchitectureBois

2/ Une norme expérimentale est elle opposable ?

-Les DTU ou normes « expérimental.e » sont des référentiels « à l’essai » qu’il a paru nécessaire de soumettre à une période de mise à l’épreuve avant d’en conserver le contenu, tel que ou révisé. Source : AFNOR

-Comment considérer une norme expérimentale ? Le décret n° 2009- 697 relatif à la normalisation qui définit le système français de normalisation, la mission d’AFNOR, l’élaboration et l’homologation des projets de normes, puis leur application, ne fait pas spécifiquement référence aux normes expérimentales, mais le Conseil d’Etat a considéré dans sa décision n°354752 qu’une norme expérimentale relevait bien du champ d’application du décret précité. Source : Guide-pratique-du-bon-usage-de-la-normalisation-dans-la-reglementation.

Comme le précise la page d'accueil du Guichet du savoir, ce service ne délivre pas de consultations juridiques. Tout litige nécessite de prendre connaissance de vos droits et devoirs auprès de professionnels. Aussi, si votre question concerne un logement, nous vous invitons à consulter le réseau ADIL : des conseillers, spécialisés en droit du logement et de la construction, pourront répondre à vos questions.
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