Mise sous tutelle

Bonjour,

On trouve toutes les informations utiles à la demande de mise sous tutelle sur service-public.fr. La première démarche, la demande de mise sous tutelle, est faite à distance :

"L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par l'une des personnes suivantes :

- Personne à protéger
- Personne qui vit en couple avec la personne à protéger
- Parent ou allié (liée par les liens du mariage et non du sang)
- Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
- Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Procureur de la République"

Le formulaire de requête peut être téléchargé en ligne.

La requête faite, la personne à protéger est convoquée par le juge. Il est mentionné qu'elle a droit à un avocat, qui peut être désigné d'office à sa demande. À cette étape, l'audition n'est pas publique. La personne à protéger peut être accompagnée d'un avocat, ou de la personne de son choix (avec l'accord du juge dans ce cas).

Pour vous accompagner dans cette démarche, vous devrez d'abord vous adresser à un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui ne peut pas être celui de la personne à protéger. Le coût du certificat médical est de 160 €. Pour trouver ce professionnel, il convient de vous adresser au tribunal judiciaire dont vous dépendez. Selon le ministère de l'intérieur, certains tribunaux diffusent des listes de médecins habilités.

N'étant que bibliothécaires, nous ne pouvons vous renseigner plus précisément. Au besoin, nous vous conseillons donc de consulter un avocat. Il existe des dispositifs pour en bénéficier de conseils gratuits.

Bonne journée.