Les différentes formes de la donation

Bonjour,

Nous vous avons déjà apporté quelques éléments d'information à propos des donations dans cette précédente réponse : Cas patrimonial (forme de donation, protection).

Pour plus de précisions et des réponses adaptées à votre situation particulière, nous vous recommandons de contacter un notaire qui pourra mieux que nous vous apporter des réponses précises et personnalisées.

Bonne journée.

Bonjour,

N'hésitez pas, lors de vos futures questions à expliquer le contexte de votre demande : plus votre question sera précise, plus notre réponse sera à même de vous satisfaire !

Voici donc quelques précisions sur les différents types de donations que vous avez mentionnés.

" L’article 894 du Code civil définit la donation comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Cet acte est unilatéral.
Dans le cadre d’une donation, deux intentions doivent être prises en compte. La première étant une intention libérale et la seconde, un appauvrissement corrélatif, sans contrepartie pour le donataire.
Le législateur porte une attention particulière aux donations. En effet, elle peut être vue comme un acte grave d’appauvrissement, qui peut parfois être contraint. Ainsi, le législateur a décidé d’entourer les donations d’un formalisme contraignant particulier.
Il existe néanmoins plusieurs exceptions au formalisme imposé par le Code civil, notamment concernant les dons manuels, les donations déguisées et les donations indirectes. Une donation indirecte est donc une donation réalisée par un acte qui n’est pas une donation."
source : cabinet d'avocats Murielle - Isabelle CAHEN Qu’est-ce qu’une donation indirecte ?

"Malgré [le formalisme du Code civil], la jurisprudence a validé trois donations non solennelles :
- Le don manuel, par lequel le donateur remet directement au donataire la chose donnée (exemple : remise de somme d’argent, de meuble, de bijoux, chèque, virement bancaire, …)
- La donation déguisée, par laquelle le donateur et le donataire dissimulent la libéralité sous un acte à titre onéreux (exemple : vente dans laquelle le prix n’est pas payé, reconnaissance de dette pour une créance qui n’existe pas, …)
- La donation indirecte est effectuée au moyen d’un acte autre qu’une donation authentique, mais sans intention de dissimulation de la libéralité (exemple : vente à un prix inférieur à la valeur vénale, renonciation à une créance, renonciation à un usufruit …)

Ces donations non solennelles, quoique valables et équivalentes dans leurs effets à une donation authentique, présentent certains inconvénients. Notamment, surgissent souvent des problèmes de qualification de l’opération : l’enfant prétendument avantagé soutient qu’il n’a pas reçu de donation, les autres considérant au contraire qu’il s’agit bien d’une libéralité. Ces conflits de qualification génèrent alors des conflits familiaux, rendant difficile le règlement de la succession. "

source : Chambre des notaires de Gironde


La donation indirecte est présentée en détail dans ce document du cabinet d'avocats Murielle - Isabelle CAHEN Qu’est-ce qu’une donation indirecte ?.

La donation déguisée est décrite dans cet article La donation déguisée en vente notariée / Par Maître ANTEBI


Quant à la La donation graduelle, elle est définie dans cet article de Capital qui en présente également les avantages :

La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son patrimoine en deux temps, et d'avantager ainsi successivement plusieurs bénéficiaires. Le donateur désigne deux donataires successifs : le premier reçoit le bien désigné dans l'acte de donation et doit le conserver, pour ensuite le transmettre au second donataire.

Donation graduelle : définition

La donation graduelle permet au donateur de désigner dans l'acte deux bénéficiaires successifs, qui reçoivent, chacun à un moment donné, un ou plusieurs biens composant son patrimoine.

En pratique, le donateur donne de son vivant un bien mobilier ou immobilier à une première personne (le premier donataire) puis, au décès de ce cette dernière, le second donataire reçoit le bien à son tour. Les deux donataires doivent être précisément identifiés dans l'acte de donation, pour qu'il n'y ait aucune ambigüité possible au moment des transmissions.

La donation graduelle est possible quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire, il n'y a aucune limite ni restriction.

La donation graduelle peut porter sur tous types de biens (immobilier, meuble meublant, portefeuille de valeurs mobilières, etc.) identifiables au jour de l'acte de donation. Dans l'hypothèse d'une donation graduelle de valeurs mobilières, qui par nature ont vocation à être cédées ou échangées, celles-ci peuvent être vendues pour en acquérir d'autres. Dans ce cas, le second donataire recevra les nouvelles valeurs mobilières au moment du décès.

Le donataire, premier bénéficiaire de la donation graduelle, n'a pas le droit de vendre ou de donner le bien qu'il a reçu. Il a l'obligation de le conserver en vue de sa transmission ultérieure au second bénéficiaire, à son décès. La donation graduelle est ainsi un outil précieux pour garder un bien de famille et le conserver au sein de celle-ci.

A noter : dans le cadre d'une donation résiduelle, le donataire, premier bénéficiaire, n'a pas l'obligation de conserver le bien : sa seule obligation est de le transmettre, ou ce qu'il en reste, au moment de son décès.

Autres pages du site du cabinet d'avocats Murielle - Isabelle CAHEN à consulter pour tout savoir sur les donations :
- Définition de la donation
- La donation-partage
- Donation avance d’hoirie
- Le don manuel

ainsi que :
- Tout savoir sur la donation / Chambre des notaires de Paris
- 3 questions à mon notaire : Pourquoi donner en deux temps ? / Stéphanie Swiklinski - Magazine des notaires - Notaires 29 - 23/03/2021

Quelques ouvrages que vous pourrez trouver dans notre bibliothèque ou votre bibliothèque universitaire pour approfondir le sujet :

- Donations : le guide pratique 2021 : ce que je peux donner ou recevoir, quelles sont les formalités ?, comment je peux bénéficier des avantages fiscaux ? / Sylvie Dibos-Lacroux ; avec la collaboration de Michèle Auteuil ; préface Anne-Laure Marie
Présentation des moyens de faire une donation entre vifs ou par testament ainsi que des limites au droit de donner. Le guide est à jour des droits des mutations et des donations familiales et apporte des réponses détaillées à travers des cas pratiques, des références à la loi et à la jurisprudence. Cette édition inclut un point sur les donations-partages transgénérationnelles.

- Le guide des donations et successions : 2021 / par les rédactions du Groupe Revue fiduciaire ; réalisé sous la direction de Yves de La Villeguérin
Guide de la transmission de patrimoine des particuliers illustré d'exemples et de tableaux synthétiques. Les développements sont complétés d'études de cas, notamment sur le démembrement, les libéralités complexes, les successions internationales ou les schémas à risque.

- L'aide-mémoire de la transmission du patrimoine : 2016 / conçu et réalisé par la rédaction des éditions Francis Lefebvre
Un aide-mémoire qui aborde tous les problèmes patrimoniaux des particuliers, les procédés de transmission, leurs coûts, les contraintes légales, etc.

Bonne journée.