Question d'origine :
Il semblerait que les audioprothésistes n'ont pas le droit de vendre des appareils d'occasion. Quelle en est la raison ?
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 28/06/2021 à 12h39
Bonjour,
N’ayant pas trouvé en ligne d’informations répondant précisément à votre question, nous l’avons adressée à l’Ansm. Nous vous transmettrons sa réponse dès que nous l’aurons reçue.
Si plusieurs sources en ligne répètent que la vente des appareils auditifs d’occasion par les professionnels est interdite, nous n’avons pas trouvé l’article de loi correspondant. Plusieurs sources citent l’article R4363-2 du Code de la santé publique mais celui-ci ne fait pas référence de manière explicite à la vente des appareils d’occasion :
« La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Quelques autres textes de loi sont référencés sur cette page du site de la DGCCRF sur les aides auditives.
Bonne journée.
N’ayant pas trouvé en ligne d’informations répondant précisément à votre question, nous l’avons adressée à l’Ansm. Nous vous transmettrons sa réponse dès que nous l’aurons reçue.
Si plusieurs sources en ligne répètent que la vente des appareils auditifs d’occasion par les professionnels est interdite, nous n’avons pas trouvé l’article de loi correspondant. Plusieurs sources citent l’article R4363-2 du Code de la santé publique mais celui-ci ne fait pas référence de manière explicite à la vente des appareils d’occasion :
« La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Quelques autres textes de loi sont référencés sur cette page du site de la DGCCRF sur les aides auditives.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter