Question d'origine :
Bonjour J'ai une interrogation par rapport a un document qui été demandé par le barreau national de France pour pouvoir être candidat afin d'obtenir un statut de consultant juridique étranger . Je suis un avocat étranger hors Union européen et j'aimerais d être un consultant juridique , j'ai fourni un dossier plein de documents mais je comprends plus comment je doit avoir la copie du traité international conclu par l'Union européenne ....! Merci de m'orienter et me faire éclaircir d'où je demande ça et comment l'obtenir . Très cordialement.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 30/06/2021 à 07h54
Bonjour,
Le site du Conseil national des barreaux fournit quelques informations sur les conditions à remplir pour devenir consultant juridique étranger :
« Devenir consultant juridique étranger en France
Un avocat qui est inscrit dans un barreau d’un État hors Union européenne, peut devenir consultant juridique étranger en France,si un traité conclu par le pays dans lequel il a acquis la qualité d’avocat avec l’Union européenne le prévoit . »
Un billet de Village Justice publié le 12 avril dernier indique qu’à ce jours ces traités ou accords internationaux concernent encore peu de pays :
« ces avocats doivent être ressortissants d’un pays lié avec l’Union européenne par un accord commercial international prévoyant l’ouverture des services juridiques.A ce jour, peu d’accords sont entrés en vigueur (Cariforum, Chili, Colombie, Pérou, Corée du Sud, Moldavie, Géorgie, Ukraine, Amérique centrale, Royaume-Uni). D’autres accords sont en cours de ratification ou de négociation. »
Une recherche dans la base Eur-Lex devrait vous permettre de retrouver l’accord commercial qui vous concerne. Dans le cas contraire, nous vous conseillons de vous adresser au Conseil national des barreaux pour en savoir plus.
Bonne journée.
Le site du Conseil national des barreaux fournit quelques informations sur les conditions à remplir pour devenir consultant juridique étranger :
« Devenir consultant juridique étranger en France
Un avocat qui est inscrit dans un barreau d’un État hors Union européenne, peut devenir consultant juridique étranger en France,
Un billet de Village Justice publié le 12 avril dernier indique qu’à ce jours ces traités ou accords internationaux concernent encore peu de pays :
« ces avocats doivent être ressortissants d’un pays lié avec l’Union européenne par un accord commercial international prévoyant l’ouverture des services juridiques.
Une recherche dans la base Eur-Lex devrait vous permettre de retrouver l’accord commercial qui vous concerne. Dans le cas contraire, nous vous conseillons de vous adresser au Conseil national des barreaux pour en savoir plus.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
J'attends une réponse concernant ma demande de naturalisation
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter