acte de propriété et plan

Bonjour,

Lors de l’achat d’un logement existant, un acte de vente définitif est rédigé et signé chez un notaire. Le transfert de propriété est immédiat. Source Service-public.

L’acte de vente
L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Adresse du bien
- Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
- Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes
- Existence d'une hypothèque : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette et/ou d'une servitude : Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)
- Prix de vente
- Modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
- Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement
- Date de disponibilité du bien
- Conditions suspensives lorsqu'il en existe
- Informations relatives à la copropriété
- Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion quand il n'y a pas eu de promesse de vente

L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers.

Le cadastre
Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) d’une commune afin de permettre le calcul des impôts locaux dont vous êtes redevable (taxe foncière et taxe d’habitation). Source economie.gouv.fr
La documentation cadastrale comprend notamment le plan cadastral et la matrice cadastrale :
- Le plan cadastral est un document graphique. Il représente tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire).
- La matrice cadastrale est une documentation écrite, éditée chaque année. Elle regroupe les relevés de propriété que l'on appelle également les extraits de matrice.
La vocation de ce document est avant tout fiscale et non juridique : le cadastre ne constitue pas un titre de propriété.

Le plan cadastral est consultable par tous, propriétaire ou non. Pour ce faire vous pouvez adresser un courrier à la commune ou au centre des impôts foncier centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle cadastrale.

Vous pouvez aussi accéder au plan cadastral en ligne, en vous rendant sur cadastre.gouv.fr. Votre recherche peut se faire en indiquant l’adresse ou la référence cadastrale de la parcelle recherchée.


N’hésitez pas à solliciter votre notaire pour toute information complémentaire.

Vous pouvez également trouver des informations sur l’achat de biens immobiliers dans notre rayon Droit - Vie pratique à la bibliothèque municipale de la Part-Dieu.

Bonne journée.