Droits et obligation du propriétaire de voie privée
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 09/11/2020 à 11h48
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Question d'origine :
Bonjour, Propriétaire d’un bien donnant sur une impasse ouverte à la circulation, je m’interroge sur mes droits et obligations concernant la portion de voie qui m’appartient selon mon acte de propriété et selon le cadastre (mon bien est le 656 sur cette image ). Par exemple: Dois-je entretenir la chaussée (nid-de-poules)? Dois-je élaguer la haie en bordure de propriété 667? Puis-je disposer des bacs à fleur sur le trottoir ? Puis-je privatiser les stationnement par des arceaux des deux côté de la route? Merci pour vos réponses à ces questions qui sont plus théoriques que pratiques
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 12/11/2020 à 11h08
Bonjour,
Nous vous conseillons la lecture de cette FICHE TECHNIQUE GENERALITE VOIRIE, éditée par le Ministère de la transition écologique. Elle définit la notion de voirie locale ainsi que les droits et les obligations des riverains et de la commune. En voici un extrait:
« Les droits des riverains
Les AISANCES de voirie sont les droits dont disposent les riverains des voies communales (et autres voies publiques). Leur suppression donne droit à réparation. Les aisances de voirie comprennent :
• Le droit d'accès : il permet à son bénéficiaire d'accéder et de sortir de l'immeuble à pied ou avec un véhicule. Seuls des motifs tirés des nécessités de la conservation du domaine public ou de celles de la circulation publique justifient leur limitation
• Le droit de vue : il donne le droit de maintenir ou d'ouvrir des fenêtres sur la voie publique
• Le droit de déversement des eaux : il permet aux riverains de déverser sur la voie publique les eaux pluviales et les eaux de source qui s'écoulent naturellement de leur fonds ainsi que les eaux en provenance de l'égout des toits (Code civil, art. 681).
Lorsqu’il s’agit de chemin rural, s’ajoutent des droits relatifs au bornage, à la clôture et un droit de préemption en cas de volonté d’aliénation du chemin par la commune.
Les obligations des riverains
Les obligations sont les SERVITUDES instituées sur les propriétés riveraines des voies communales pour :
• faciliter les conditions de circulation
• protéger l’intégrité de ces voies
• faciliter leur aménagement.
On distingue les servitudes :
• De visibilité
• D’ancrage et de support
• De plantations
• De lutte contre les incendies
Ces servitudes ne s’appliquent pas sur les chemins ruraux. L’étendue de ces servitudes est précisée à l’article L 114-2 du Code de la Voirie Routière. Selon le cas, les servitudes de visibilité comportent :
• la suppression des murs de clôtures, des plantations
• l’interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter
• le droit, pour le gestionnaire d’opérer la resection de talus , de remblais et de tous obstacles naturels. [ …] »
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Chapitre IV du Code de la voirie routière : Riveraineté. (Articles L114-1 à L114-8) sur Legifrance.
Afin d’obtenir une réponse plus adaptée à votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de votre région (CAUE), de votre syndicat de copropriété ou encore du service urbanisme de votre mairie.
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