"employeur public" au sens juridique
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 30/10/2007 à 09h02
187 vues
Question d'origine :
Qu'est ce qu'un "employeur public" au sens juridique du terme, en se limitant à la fonction publique de l'Etat ?
Un agent a pour employeur juridique : son ministre ? son directeur ? son ministère ?
Auriez vous des sources juridiques qui me permettrait d'en savoir plus ?
Bien cordialement,
S.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 31/10/2007 à 14h04
L'employeur de l'agent de la fonction publique d'Etat est... l'Etat, personne morale de droit public. Lors des procédures juridiques qui peuvent l'opposer à ses agents, il est représenté par une personne physique, le ministre. L'Etat-employeur entretient trois types de liens avec ses agents :
Il existe de multiples types de liens entre l’Etat et des personnes physiques, des liens juridiques, des liens de subordination et des liens financiers.
a) Les liens juridiques peuvent résulter d’un engagement à servir (cas des fonctionnaires titulaires), d’un contrat de travail de droit public (cas de la majorité des agents non titulaires), d’un contrat de travail de droit privé (cas de certains agents non titulaires) ou bien parfois d’une simple décision administrative de recrutement, prise en référence de la loi n°84-16 et de l’article 1er du décret n°86-83. Tous ces contrats ou engagements formalisent un lien direct entre l’Etat et les agents publics et sont à l’origine de la rémunération. Ces liens juridiques sont à distinguer des contrats de prestations de service, par lesquels l’Etat rémunère une prestation, pour l’exécution de laquelle le contractant ne lui est pas directement subordonné. Dans le cas des prestations de service, la rémunération n’est pas soumise au versement de cotisations patronales par l’Etat. Il ne s’agit donc pas de charges de personnel mais de prestations externes, à imputer au titre des dépenses de fonctionnement hors charges de personnel (titre III.1 LOLF).
b ) Les liens de subordination existent entre la personne physique et l’Etat, dès lors qu’il n’y a pas de tierce personne morale impliquée dans le rapport employeur-employé pour l’exécution de la mission par la personne au profit de l’Etat. Tous les personnels liés juridiquement directement avec l’Etat et travaillant pour l’administration sont dans un tel lien. Ce peut être également le cas de personnels recrutés initialement par des tiers et « mis à disposition » de l’Etat pour exécuter une mission publique dans le cas de détachement (le contrat de détachement constituant le lien juridique direct avec l’Etat ). A titre exceptionnel, certaines personnes physiques peuvent se trouver dans une situation de subordination directe sans liens juridiques directs avec l’Etat, il s’agit, par exemple, des personnels appartenant à une société d’intérim auxquels, aujourd’hui, l’administration ne peut faire appel, selon la jurisprudence, que « pour des besoins spécifiques lorsque des circonstances exceptionnelles, telle qu’une extrême urgence, rendent impossible le recrutement d’un agent ayant un lien direct avec l’administration». Le lien de subordination ne semble pas, à lui seul, suffire à déterminer que la rémunération d’un agent relève ou non d’une dépense de personnel au sens de l’article 5 de la loi organique.
c) Les modalités de versement de la rémunération sont actuellement très diverses. Pour la plupart des agents, elles suivent la procédure de la paye sans ordonnancement préalable (PSOP). Toutefois, certaines rémunérations sont versées par mandatement classique. La majeure partie des traitements, salaires, soldes, rémunérations à l’acte ou horaires, est actuellement imputée sur des chapitres de rémunérations (parties 31 ou 37), parfois sur des chapitres d’intervention (parties 43) ou sur des chapitres correspondant à des fonds structurels européens (titre VI) ou bien encore par l’intermédiaire de tiers sous forme de subvention (chapitres en 36 aux E.P.L.E.). Les modalités de versement ne constituent donc pas un critère pertinent d’affectation de la dépense au titre II LOLF . Dès lors que l’Etat est redevable de la rémunération du fait du lien contractuel avec ses agents, les modalités de versement ne sauraient retirer la nature de « charge de personnel » à la rémunération due.
source : Périmètre et nomenclature du titre des dépenses de personnel, Direction générale de la modernisation de l'Etat.
Dans les quelques rares ouvrages consacrés aux personnes morales, nous vous conseillons celui-ci : Recherche sur la personnalité morale en droit administratif de Florian Linditch. Vous en trouverez une analyse critique sur le site de la revue Persée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter