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Mitoyenneté
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Nemo [ 08/04/2004 à 16:05 ]

Bonjour,

Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer les textes législatifs et réglementaires concernant les mitoyennetés.

D'avance merci et à bientôt smile.gif

Réponse attendue le 12/04/2004 - 16:04


bml_soc [ 09/04/2004 à 09:55 ]

Réponse du département Société

Concernant les "servitudes résultant de la mitoyenneté des murs, fossés et haies", il vous faut consulter l'article 653 (et suivants) du Code civil.
Concernant le "droit de clôture des propriétaires", ce sont les articles 647 (et suivants) du Code civil.
Concernant la "déclaration préalable de l'édification des clôtures", vous devez consulter les articles L 441-1 (et suivants) et R 441-1 (et suivants) du Code de l'urbanisme.

Vous trouverez la législation sur les mitoyennetés en consultant le site de service public de diffusion du droit Legifrance. Cliquez sur "accès thématique" et "accès thématique au droit national en vigueur", et indiquez "mitoyennetés".

Au rayon droit du département Société, vous avez accès au Code civil et au Code de l'urbanisme aux cotes 346 et 346.045. Vous y trouverez également de nombreux ouvrages récents sur la mitoyenneté.

Réponse attendue le 13/04/2004 - 09:04