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Concession funéraire en indivision Travaux
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valkipoumida [ 05/01/2015 à 14:20 ]

Bonjour,

Quelles sont les autorisations à obtenir par un ayant droit d'une
concession en indivision pour remplacer à ses frais le gravillon de la tombe par une dalle en granit
1° de la mairie
2° des autres ayants droit (une cinquantaine) ?
Il n'est prévu aucune autre modification matérielle ni de changement du statut de la concession.

Merci d'avance

J ROUE

Réponse attendue le 08/01/2015 - 14:01


gds_ctp [ 06/01/2015 à 11:04 ]

Bonjour,

Nous vous rappelons que notre réponse n’a pas de valeur juridique et qu’en cas de doute vous pouvez bénéficier de consultations juridiques gratuites. Les textes que nous avons consultés sur les concessions héritées en indivision permanente ne semblent pas réglementer les questions d’entretien, mais seulement celle des droits, suivant les liens familiaux, à être inhumés dans la concession : « La règle de l'indivision permanente s'applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée sans l'autorisation des autres co-indivisaires. » [Nous pensons qu’il faut comprendre « opération » comme « opération funéraire », c’est-à-dire inhumation].
On y lit seulement qu’« une concession doit être entretenue, faire l'objet de visite ou de dépôt de fleurs » faute de quoi le Maire peut décider de la reprendre après un certain délai, que cet entretien peut être fait par un étranger à la famille, et que « L'entretien ou la réparation d'une sépulture (monument, caveau) ne donne aucun privilège à un héritier : l'indivision fait que tous les héritiers sont à égalité. »
(Association AFIF)

Concernant la relation contractuelle avec la mairie (un exemplaire de votre contrat de concession est consultable aux archives municipales), les textes précisent que :
« Le titulaire d'une concession a toujours le droit d'installer un caveau ou un monument et de faire clôturer sa parcelle sans que ceci puisse lui être imposé (réponse ministérielle n° 26311, JOAN du 24/05/1999, p. 3174) »
« La possibilité de construire sur une concession est expressément reconnue par la loi (art. L. 2223-13 du CGCT) ».

Le maire, dans son règlement des cimetières, peut contrôler les dimensions des monuments funéraires par exemple. Ce rapport du Défenseur des droits en 2010 précise :
« La construction de monuments funéraires n’est soumise à aucune procédure particulière, au regard du droit de l’urbanisme, hormis l’hypothèse de classement ou inscription au titre de la législation sur les monuments historiques, suivant les dispositions de l’article R.421-2 du code de l’urbanisme. Toutefois, les mairies peuvent prévoir une déclaration préalable pour les travaux de ce type, et fixer également des dimensions maximales pour les monuments implantés sur les concessions. »
(Rapport relatif à la législation funéraire)

Dans le cadre de la « police des cimetières », le Maire a un droit de regard sur la décence des inscriptions : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans l'approbation préalable du maire. » (La police des funérailles et des cimetières).

En tout état de cause, votre mairie ou votre marbrier funéraire pourront vous renseigner sur les conditions de déclaration préalable dans votre commune.

Bonne journée.

Réponse attendue le 09/01/2015 - 11:01