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Acte de naissance etablis par le SCEC nantes

par ahmed2015, le 08/07/2016 à 05:01 - 7362 visites

Bonjour l equipe de guichet de savoir

Permettez moi de chercher savoir aupres de votre banque d informations sur les actes de naissance des etrangers etablis par le service central d etat civil de nantes , est ce que celui qui dispose d un acte de naissance délivré par se service considéré dans tout les cas comme un français en matiere de nationalité ?

Merci de me repondre.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 11/07/2016 à 15:55

Bonjour,

Voici comment est présenté le Service Central d'Etat-Civil du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international :

Le ministère des Affaires étrangères établit et conserve les actes d’état civil relatifs aux naissances, aux mariages, aux reconnaissances, ou aux décès qui surviennent à l’étranger et qui concernent des ressortissants français. Il procède également à la mise à jour de ces actes par apposition de mentions et en délivre des copies et des extraits aux requérants habilités.

Pour assurer cette mission, le ministère dispose d’officiers de l’état civil dans les ambassades et consulats français à l’étranger ainsi qu’au Service central d’état civil à Nantes.

La naissance, le mariage ou le décès d’un ressortissant français, qui a préalablement été enregistré à l’état civil local, peut ensuite être transcrit dans les registres de l’état civil français de l’ambassade ou le consulat territorialement compétent. Des copies et des extraits de l’acte peuvent ultérieurement être obtenus soit auprès de l’ambassade ou du consulat qui a procédé à la transcription, soit auprès du Service central d’état civil.

Une situation particulière prévaut pour les ressortissants français qui résident ou ont été confrontés à un évènement de vie (naissance, mariage, décès par exemple) en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, puisque la transcription des actes d’état civil dressés par les autorités locales ou par les autorités consulaires françaises dans ces trois pays est exclusivement réalisée au Service central d’état civil à Nantes qui agit alors comme un poste consulaire.

Pour les ressortissants français résidant dans un pays sans représentation diplomatique française, la transcription des actes enregistrés à l’état civil local peut être effectuée directement par le Service central d’état civil. La demande et les justificatifs à produire sont les mêmes que pour une transcription par une ambassade ou un consulat français.

Enfin, le Service central d’état civil n’est pas compétent pour les actes d’état civil établis dans les collectivités territoriales, les départements et territoires d’Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Iles Wallis et Futuna).


Vous trouverez plusieurs foires aux questions : Questions fréquentes concernant l’état civil et Questions fréquemment posées au Service Central d’État Civil.
Le formulaire de demandes d'actes est accessible à cette adresse : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/.

Peut-être posez-vous cette question car vous êtes né dans une ancienne colonie ou un ancien protectorat français et vous vous interrogez sur votre éventuelle nationalité française...
Voici quelques liens qui pourront vous être utiles :
- Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
- Comment prouver sa nationalité française pour une demande de titre d'identité ?

Nous avons posé votre question précise à divers organismes. Nous vous tiendrons informé de leurs réponses dès qu'elles nous parviendront.

Bonne journée.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 15/07/2016 à 09:26

Bonjour,

Le service central d'Etat Civil de Nantes a répondu de manière très claire à votre question. La voici :

Citer:
Un acte d’état civil détenu sur les registres du service central d'état civil n’est absolument pas une preuve de nationalité française. En effet, le service central d'état civil détient un grand nombre d’actes d’état civil de personnes nées, mariées et décédées dans des territoires anciennement sous souveraineté française (par exemple : Algérie, Madagascar, Comores, territoires d’outre-mer d’Afrique, Vietnam, comptoirs français de l’Inde, etc…). Lors de l’accession de ces territoires à la pleine souveraineté, bon nombre de ces personnes ont perdu, selon leur condition et selon la législation en vigueur à cette époque, la nationalité française. Toutefois, leurs actes d’état civil continuent à être détenus sur les registres du service central d'état civil et peuvent être, en règle générale, exploités dans la mesure où ces personnes ne disposent que de ces seuls actes d’état civil. Ces actes portent souvent la référence COL.

En application de l’article 28 du code civil, seuls les actes de naissance du service central d'état civil portant mention ou indication d’une acquisition, d’une réintégration, d’une délivrance de certificat de nationalité française ou d’un jugement de nationalité française, prouvent la nationalité française de leur titulaire.

Cordialement.

Service central d'état civil/BAJ/RL
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