Question d'origine :
Bonjour,
Un vendeur de poulet roti dans une commune voisine de la mienne, a choisi comme nom d'enseigne "los pollos hermanos",Une marque commerciale tirée de la série Breaking Bad, avec le même logo et les même couleurs. Quelle est la loi par rapport à l'utilisation de fausses marques commerciales ? Est-ce que c'est de la propriété intellectuelle, faut-il une autorisation ?
Merci.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 13/07/2020 à 12h15
Bonjour,
Tout d’abord nous tenons à rappeler que nous ne sommes que bibliothécaires, et qu’en aucun cas nos réponses ne relèvent de l’expertise juridique.
Toutefois, les sources que nous avons trouvées sont unanimes à confirmer votre intuition : « Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles » sont des œuvres de l’esprit protégées par l’ Article L112-2 du code de propriété intellectuelle. A ce titre, on ne peut faire usage d’un de leurs éléments sans autorisation des détenteurs des droits patrimoniaux et moraux.
Plus précisément, la question de l’exploitation commerciale d’une marque fictive est abordée dans un post du blog juridique nomen.fr :
« L’intérêt de s’accaparer le nom et l’image d’une marque fictive est d’en récupérer la notoriété que lui a valu le placement produit. Et pourtant cette situation est peu fréquente. Cette rareté s’explique en partie par l’environnement juridique plutôt complexe dans ce domaine.
Le cadre légal du passage de marque fictive à marque réelle mêle le droit d’auteur au droit des marques. En principe, si la marque est une création originale sortie d’une œuvre, elle est alors protégée par le droit d’auteur pour une durée d’entre 50 et 70 ans post mortem. Plusieurs cas de figures se présentent alors.
La société de production ou d’édition qui détient les droits de l’œuvre décide de commercialiser des produits sous le nom de la marque fictive. S’il s’agit d’une création originale, le dépôt se fait simplement et la marque devient réelle. C’est le cas de la chaine « Bubba Gump », lancée par une filiale de Viacom (propriétaire de Paramount société productrice du film).
Une entreprise tierce sollicite le détenteur des droits pour trouver un accord afin d’utiliser la marque dans le commerce. Généralement, l’emprunt de la marque se paie en royalties. Par exemple, la société Omni Consumer Products s’est mise d’accord avec HBO pour lancer le « Tru Blood », une boisson au centre d’une série originale de la chaîne de télévision américaine.
Il arrive qu’une entreprise tierce utilise la marque sans l’accord du détenteur des droits, qui peut alors l’attaquer en justice. Ce fut le cas en 2012 pour la bière colombienne « Duff » qui s’est vue obligée d’arrêter sa production après que la Fox, à qui les Simpsons sont rattachés, a fait appel à la justice. »
Pour se protéger légalement de contrefaçon, les entreprises audiovisuelles ont d’ailleurs depuis quelques décennies pris l’habitude de déposer des marques pouvant être associées à leurs productions, et ce, même avant la création de tout produit dérivé lité :
« Tout ceci génère une pratique nouvelle pour l’entreprise audiovisuelle, dès lors contrainte de se ménager un minimum de protection pour limiter ce nouveau risque inhérent à son activité. On constate que, de plus en plus fréquemment, les diffuseurs et producteurs prennent la précaution de procéder à des dépôts de marques afin de protéger en amont les titres d’émission, mais également les expressions créées, ce, en particulier dans une perspective d’exploitation des droits dérivés (telle que notamment la commercialisation d’articles vestimentaires revêtus de la marque en question) ; ceci les conduit naturellement à s’assurer au préalable de la disponibilité des titres et slogans qui deviendront des marques, qu’ils déposent et utilisent, afin de ne pas encourir de condamnations et être contraints de modifier le titre de leur émission. Ils devront tenir compte des droits détenus par des tiers non seulement sur des marques mais également au titre de leurs droits d’auteurs.
[…]
En vertu de l’article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, toute « atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon ». Le code distingue cependant la simple reproduction de la marque, en l’absence de risque de confusion (art. L 713-2) de celle de l’imitation qui implique un risque de confusion (art. L 713-3).
Pour simplifier, il y a contrefaçon de marque dès qu’il existe une utilisation non autorisée de ce droit de propriété industrielle consacré par la loi spéciale sur les marques (loi du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service, intégrée dans le code de la propriété intellectuelle - Livre VII), que ce soit par reproduction à l’identique du titre d’autrui ou son imitation qui peut être source de confusion. »
(Source : François Deschamps, « Contrefaçon de marques et concurrence déloyale dans l'audiovisuel », LEGICOM n°15, 1997, consultable sur Cairn en bibliothèque)
En l’occurrence, une franchise bien réelle proposant des produits à base de poulet frit et nommée Los Pollos hermanos a bien été lancée l’année dernière à Los Angeles… avec l’autorisation de Vince Gilligan, le créateur de Breaking Bad. Selon Ouest-France, ce lancement fait suite à celui de la bière Schraderbräu, également issue de la série.
Breaking bad fait donc vendre un peu de tout... sauf, espérons-le, de la méthamphétamine !
Bonne journée.
Tout d’abord nous tenons à rappeler que nous ne sommes que bibliothécaires, et qu’en aucun cas nos réponses ne relèvent de l’expertise juridique.
Toutefois, les sources que nous avons trouvées sont unanimes à confirmer votre intuition : « Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles » sont des œuvres de l’esprit protégées par l’ Article L112-2 du code de propriété intellectuelle. A ce titre, on ne peut faire usage d’un de leurs éléments sans autorisation des détenteurs des droits patrimoniaux et moraux.
Plus précisément, la question de l’exploitation commerciale d’une marque fictive est abordée dans un post du blog juridique nomen.fr :
« L’intérêt de s’accaparer le nom et l’image d’une marque fictive est d’en récupérer la notoriété que lui a valu le placement produit. Et pourtant cette situation est peu fréquente. Cette rareté s’explique en partie par l’environnement juridique plutôt complexe dans ce domaine.
Le cadre légal du passage de marque fictive à marque réelle mêle le droit d’auteur au droit des marques. En principe, si la marque est une création originale sortie d’une œuvre, elle est alors protégée par le droit d’auteur pour une durée d’entre 50 et 70 ans post mortem. Plusieurs cas de figures se présentent alors.
La société de production ou d’édition qui détient les droits de l’œuvre décide de commercialiser des produits sous le nom de la marque fictive. S’il s’agit d’une création originale, le dépôt se fait simplement et la marque devient réelle. C’est le cas de la chaine « Bubba Gump », lancée par une filiale de Viacom (propriétaire de Paramount société productrice du film).
Une entreprise tierce sollicite le détenteur des droits pour trouver un accord afin d’utiliser la marque dans le commerce. Généralement, l’emprunt de la marque se paie en royalties. Par exemple, la société Omni Consumer Products s’est mise d’accord avec HBO pour lancer le « Tru Blood », une boisson au centre d’une série originale de la chaîne de télévision américaine.
Il arrive qu’une entreprise tierce utilise la marque sans l’accord du détenteur des droits, qui peut alors l’attaquer en justice. Ce fut le cas en 2012 pour la bière colombienne « Duff » qui s’est vue obligée d’arrêter sa production après que la Fox, à qui les Simpsons sont rattachés, a fait appel à la justice. »
Pour se protéger légalement de contrefaçon, les entreprises audiovisuelles ont d’ailleurs depuis quelques décennies pris l’habitude de déposer des marques pouvant être associées à leurs productions, et ce, même avant la création de tout produit dérivé lité :
« Tout ceci génère une pratique nouvelle pour l’entreprise audiovisuelle, dès lors contrainte de se ménager un minimum de protection pour limiter ce nouveau risque inhérent à son activité. On constate que, de plus en plus fréquemment, les diffuseurs et producteurs prennent la précaution de procéder à des dépôts de marques afin de protéger en amont les titres d’émission, mais également les expressions créées, ce, en particulier dans une perspective d’exploitation des droits dérivés (telle que notamment la commercialisation d’articles vestimentaires revêtus de la marque en question) ; ceci les conduit naturellement à s’assurer au préalable de la disponibilité des titres et slogans qui deviendront des marques, qu’ils déposent et utilisent, afin de ne pas encourir de condamnations et être contraints de modifier le titre de leur émission. Ils devront tenir compte des droits détenus par des tiers non seulement sur des marques mais également au titre de leurs droits d’auteurs.
[…]
En vertu de l’article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, toute « atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon ». Le code distingue cependant la simple reproduction de la marque, en l’absence de risque de confusion (art. L 713-2) de celle de l’imitation qui implique un risque de confusion (art. L 713-3).
Pour simplifier, il y a contrefaçon de marque dès qu’il existe une utilisation non autorisée de ce droit de propriété industrielle consacré par la loi spéciale sur les marques (loi du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service, intégrée dans le code de la propriété intellectuelle - Livre VII), que ce soit par reproduction à l’identique du titre d’autrui ou son imitation qui peut être source de confusion. »
(Source : François Deschamps, « Contrefaçon de marques et concurrence déloyale dans l'audiovisuel », LEGICOM n°15, 1997, consultable sur Cairn en bibliothèque)
En l’occurrence, une franchise bien réelle proposant des produits à base de poulet frit et nommée Los Pollos hermanos a bien été lancée l’année dernière à Los Angeles… avec l’autorisation de Vince Gilligan, le créateur de Breaking Bad. Selon Ouest-France, ce lancement fait suite à celui de la bière Schraderbräu, également issue de la série.
Breaking bad fait donc vendre un peu de tout... sauf, espérons-le, de la méthamphétamine !
Bonne journée.
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