Guichet Du Savoir
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Pv d’audition non remis
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justinienpibrac [ 12/10/2020 à 14:08 ]

Bonjour à toutes et à tous!

Mon fils a été auditionné par la gendarmerie en tant que témoin d’un accident de voitures, l’un des conducteurs ayant été entendu en tant que mis en cause.
Il ne lui a pas été remis copie de son procès-verbal d’audition. Est-ce obligatoire d’en donner une?
Cela risque-t-il d’entacher de nullité la procédure ?

Par ailleurs, c’est une auxiliaire de gendarmerie volontaire sans supervision d’un gendarme qui a dirigé cette audition.
Là encore, cela risque-t-il de conduire à un vice de forme?

Merci beaucoup pour toutes vos recherches et vos réponses!

Réponse attendue le 15/10/2020 - 14:10


bml_soc [ 16/10/2020 à 17:18 ]

Réponse du Département Société

Les articles 61 et suite du Code pénal traitent de l’audition du témoin et en précise la procédure. Il n’est nullement fait mention d’une copie du procès-verbal qui serait remise au témoin.
« L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. »
Les personnes désignées pour procéder à ces auditions sont des "agents de police" et le code ne précise pas de grade spécifique pour cette opération. Font partie des « agents de police et de gendarmerie», les auxiliaires de gendarmerie ou gendarmes adjoints volontaires, Agent de police judiciaire adjoint (GAV APJA). Ils secondent les sous-officiers et participent aux missions de la gendarmerie : enquêtes judiciaires, interventions sur accidents, assistance et secours, sécurisation, prévention, sécurité routière, surveillance en patrouille de deux avec un sous-officier. Le GAV APJA accueille les personnes qui se présentent à la brigade. Il règle la circulation et peut dresser un procès-verbal (contravention) dans le cadre d’infractions au Code de la route. Il assiste les enquêteurs qui effectuent des recherches judiciaires (vols, délits, meurtres, trafics de stupéfiants…).(source cidj)
Il aide les sous-officiers à recevoir, classer et transmettre les messages qui parviennent à la brigade. Il rédige les procédures des dossiers en cours. Il assure, enfin, le transport des détenus de la prison au Palais de justice.
Consultez la fiche métier et les modalités de recrutement.

A la lumière de ces éléments, on peut donc en conclure que l’absence de remise d’une copie et le fait que l’audition soit pratiquée par un auxiliaire de police ne peuvent donc entraîner l’annulation de la procédure.

Pour en savoir plus sur les droits et devrois des témoins, vous pouvez lire le chapitre 5 consacré au sujet dans le guide Face à la police, face à la justice : guide d’autodéfense juridique, d’Élie Escondida, Dante Timélos, collectif CADECOL, disponible en format numérique (PDF de 188 pages).

Réponse attendue le 20/10/2020 - 17:10