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Accueil > Convocation orale par la gendarmerie

Convocation orale par la gendarmerie

par GuillaumeDeMachaut, le 14/10/2020 à 16:28 - 144 visites

Bonjour mesdames et messieurs les bibliothécaires,

Je souhaiterais savoir s’il est légal de convoquer oralement une personne pour une mise en cause ou si une convocation écrite doit lui être remise.

Par avancé merci pour votre réponse.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 15/10/2020 à 16:44

Bonjour,

Voici ce qu'indique le site officiel de l'administration française :

" Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Non. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
[...]
Vous pouvez être convoqué par courrier ou par téléphone.
Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués.
Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
En cas d'empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n'ont aucune obligation d'accorder un report.
À savoir : si l'audition concerne un mineur, ses représentants légaux (parents, tuteur) doivent être avertis.
[...]
Si vous êtes mis en cause pour une infraction punie par une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.
Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment.
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile de 6h à 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.
Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. "

Voir aussi l'article Article 61-1 du Code de Procédure pénale.

Nous vous rappelons que vous pouvez bénéficier de conseils juridiques gratuits dans diverses structures près de chez vous.
Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département. Vous trouverez aussi des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit.

Bonne journée.
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