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Lecture à voix haute en ligne : droits

par MédCalvisson, le 16/11/2020 à 15:42 - 112 visites

Bonjour,
en ces périodes où les animations en présentiel ne sont pas possibles, nos métiers de bibliothécaires sont soumis à rude épreuve. Nous essayons de nous réinventer et pensons proposer comme tant d'autres des ateliers d'Eveil ou de lecture d'albums à notre public, en ligne. La question est comment devons-nous procéder pour être en règle avec les ayant-droits de ces albums ?
En vous remerciant par avance.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 17/11/2020 à 16:06

Bonjour,

Le problème des lectures d'oeuvres en ligne a déjà été abordé sur le service Questions ? Réponses ! de l'Enssib, qui apportait cette réponse :

"Une vidéo où serait enregistrée une lecture à voix haute d’un album, d’un poème ou d’un roman est une œuvre dite composite, cela signifie que plusieurs œuvres sont imbriquées en une seule :

- première œuvre : l’œuvre source dont vous souhaitez faire la lecture

- seconde œuvre : la vidéo qui enregistre la lecture à voix haute de la première

Pour la seconde œuvre, la vidéo, vous possédez les droits d’auteur, à condition :

- d’enregistrer vous-même la vidéo. Il existe sinon un droit voisin au droit d’auteur détenu par le producteur de l’enregistrement (Anne-Laure Stérin, Le point sur le droit voisin des producteurs, 7 février 2016, Carnet de recherche éthique et droit sur Hypothèses)

- que la lecture à voix haute soit faite par des agents publics (ce que vous envisagez). En effet, selon l’Article L131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle :

Citer:
Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l’État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’État.


Cela signifie qu’un agent ne peut s’opposer à la publication de l’enregistrement, ni demander à être rémunéré, s’il participe à la création d’une œuvre lors d’une de ses missions, à condition que l’administration n’en fasse pas une exploitation commerciale et l’utilise dans le cadre de ses missions de service public (ce qui est votre cas).

[...]

Pour la première œuvre en revanche, l’œuvre source, il vous faut vous poser une série de questions pour vous assurer d’être en règle avec le droit d’auteur.

2. Raisonnement juridique pour déterminer un droit d’auteur

a) Tout d’abord, est-ce que le contenu que vous souhaitez enregistrer est protégé par le droit d’auteur ?

Le Code de la propriété intellectuelle dit protéger « les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. »(Article L112-1)

[...]

Un poème, un album, un roman sont donc protégés par le droit d’auteur.

b) L’œuvre que vous souhaitez enregistrer est-elle tombée dans le domaine public?
L’enregistrement de l’œuvre relève du droit de reproduction (nouvelle fixation matérielle de l’œuvre) et sa diffusion sur internet relève du droit de représentation (nouvelle communication de l’œuvre). Ces deux droits font partie de ce qu’on appelle le droit patrimonial d’auteur.

Le droit patrimonial est limité dans le temps. Il dure pendant toute la vie de son auteur et jusqu’à 70 ans après sa mort [...].

La deuxième question à vous poser est donc de savoir si l’œuvre que vous souhaitez enregistrer est encore sous le coup du droit patrimonial d’auteur.

Si elle est tombée dans le domaine public, vous n’avez pas d’autorisations à demander pour une nouvelle reproduction/représentation de l’œuvre. Vous devrez néanmoins respecter le droit moral de l’œuvre, qui lui est perpétuel :

- citer l’auteur (paternité)

- respecter l’intégrité de l’œuvre"

L'article rappelle ensuite que "L’enregistrement vidéo de lectures à voix haute d’œuvres afin de les rendre accessible à tout public à distance n’entre pas dans les exceptions" au droit d'auteur" - à ce titre, une oeuvre non entrée dans le domaine public ne peut être divulguée sans autorisation, sauf si elle est sous licence Creative commons.

Dans ce cas, il est donc nécessaire de demander une "autorisation explicite de l’auteur ou de ses ayants droit". Le plus simple, toujours selon la réponse de nos homologues de l'Enssib, est de "contacter l’éditeur qui a récupéré par contrat les droits. L’autorisation doit préciser la durée, le territoire, l’étendue et la destination des droits cédés", comme l'explique le site Freelancer.

Les démarches sont donc à effectuer au cas par cas, auprès des éditeurs - et, si possible des auteurs, comme le conseille un article d'Actualitte, selon lequel les éditeurs ayant refusé de concéder ces droits dans les conditions exceptionnelles du premier confinement ont été plutôt minoritaires :

"Pour s'assurer de la légalité de la diffusion de la lecture à voix haute, une seule solution : contacter l'éditeur du livre en question, pour obtenir son autorisation, en veillant à préciser quelles seront les modalités de la diffusion prévue. Site internet, publications sur les réseaux sociaux, voire sur des profils personnels... Chaque information compte, pour que les ayants droit ne se considèrent pas comme trompés.

Il est aussi possible, et souhaitable, de contacter les auteurs, mais les droits d'exploitation des œuvres sont le plus souvent cédés : l'éditeur a donc la main sur ce genre de décisions. Dans l'ensemble, les auteurs contactés par des bibliothécaires se sont dits ravis, selon les témoignages que nous avons recueillis.

Ensuite, les situations varient : contactés, certains éditeurs, racontent les bibliothécaires, acceptent sans condition, comme les éditions MeMo ou Didier Jeunesse, quand d'autres demandent la suppression des vidéos à la sortie du confinement[par exemple Didier Jeunesse, dont un mail est cité à la fin de l'article, et qui précise en outre que l'accord donné aux bibliothécaires est soumis à celui de l'auteur]. Certains bibliothécaires, bien conscients des questions liées au droit d'auteur, proposent eux-mêmes de supprimer les vidéos produites au bout d'un certain laps de temps, entre quelques jours et la fin du confinement.

Une minorité d'éditeurs refuse aussi cette pratique, qui peut s'apparenter, juridiquement, à une exploitation dérivée de l'œuvre. Exploitation qui pourrait justifier, d'un point de vue strict, une perception financière. Si une maison d'édition ne répond pas à la demande, mieux vaut renoncer à la lecture à voix haute : a posteriori, cette mise en avant pourrait causer des problèmes."

C'est du moins ce qui s'est passé lors du premier confinement, dont les conditions étaient plus drastiques que ce que nous vivons actuellement.

Bonne journée.
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