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Accueil > bardage en limite de deux propriétés

bardage en limite de deux propriétés

par Georges.G, le 14/01/2021 à 09:33 - 102 visites

bonjour je cherche un renseignement au sujet d'une pose de bardage sur le pignon de votre voisin qui est en limite avec notre terrain. Maintenant avec cette épaisseur le bardage déborde sur notre terrain donc il nous pris un morceau de notre pelouse, en a-t-il le droit? ?, a-t-on le droit de faire quelque chose le long de ce bardage sachant que nous bien chez nous, nous aimerions avoir une réponse bien précise a ce sujet, peut-on en obtenir la jouissance de ce mur ?

merci a l'avance, cordialement,

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 14/01/2021 à 16:05

Bonjour,

En empiétant sur votre terrain pour poser ce bardage, votre voisin porte atteinte à votre droit de propriété (article 552). Une autorisation de votre part lui est nécessaire.

" Créé sur la base d'une autorisation du droit des sols régulière, le bénéfice de l'acquisition de la portion de propriété voisine nécessaire à la réalisation de l'isolation thermique reviendrait à porter atteinte au droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle également reconnu par l'article 544 du Code civil.
Il découle de ces dispositions qu'à part dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le droit de propriété est garanti et qu'un porteur de projet privé ne peut imposer une isolation thermique extérieure en surplomb d'une propriété sans l'accord express du propriétaire de la parcelle concernée, soit par la mise en place d'une servitude, soit par le rachat de la lanière du terrain concerné. Un projet d'isolation thermique extérieure surplombant la propriété voisine ne peut donc être concrétisé sans accord du voisin.
source : Isolation thermique et droit de surplomb / Wolters Kluwer

A lire aussi :
- Isoler un mur par l’extérieur : le voisin peut-il s’y opposer ? / Alexandre BERTEAUX - Le Particulier Immobilier - 08/01/2019
- Travaux en limite de propriété, extension, isolation par l'extérieur / Fédération française du bâtiment

Certains souhaitent voir évoluer la législation :
" En mai et juin 2018, les parlementaires ont tenté d’imposer l’ajout d’un article 685-2 au Code civil, afin d’instituer une servitude légale de surplomb, donnant droit au propriétaire de faire réaliser une isolation extérieure venant en surplomb de la propriété voisine, à partir de 50 cm minimum au-dessus du pied du mur et sur une épaisseur maximum de 30 cm (pour les députés) ou de 50 cm (pour les sénateurs).
En l’état, ce projet d’article n’a pas été voté."
source : Delphine Berthelot-Eiffel, avocate en droit immobilier

Pour plus d'information, nous vous recommandons de contacter votre ADIL (Agence d'information sur le logement) où des juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement et connaissant les réglementations locales pourront, gratuitement, vous informer sur vos droits et recours.

Bonne journée.
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