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Cadre légal aide alimentaire en université
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Json [ 22/02/2021 à 22:11 ]

Bonjour,
Connaissez-vous le cadre légal d'une distribution d'aide alimentaire sur un campus universitaire ? Faut-il une autorisation administrative du président de l'université lui même ?

Réponse attendue le 25/02/2021 - 22:02


bml_soc [ 24/02/2021 à 13:32 ]

Réponse du département Société :

Le Président d’une université, d’une COMUE ou d’un grand établissement, est une autorité administrative soumise en cette qualité au respect des lois et des règlements. La plupart des règles particulières aux EPSCP sont certes regroupées au sein du code de l’éducation. L' Article L811-1 Code de l' éducation prévoit que « des locaux sont mis à la disposition des étudiants. Les conditions d’utilisation de ces locaux sont définies, après consultation du conseil académique en formation plénière, par le président ou le directeur de l’établissement, et contrôlées par lui. » La consultation du conseil académique constitue une formalité substantielle (i.e. nécessaire) pour fixer « les conditions d’utilisation des locaux mis à disposition. Dans les limites des règles prévues au règlement intérieur, c’est au Président qu’il revient de définir les conditions d’utilisation des locaux. Dans l’exercice de cette compétence, il prend en compte les dispositions du règlement intérieur et les nécessités de l’ordre public. Il convient donc dans l’attribution de locaux aux associations étudiantes de prendre en compte leur représentativité aux élections de l’université, et non leur affiliation à une organisation nationale représentative. Le nombre de sièges aux conseils centraux de l’université, et subsidiairement le nombre de voix recueillies aux élections, peuvent utilement servir de critères objectifs pour déterminer un ordre d’attribution des locaux disponibles. L’insuffisance des locaux disponibles ne saurait fonder un refus d’attribution de locaux à une organisation représentée aux conseils de l’université alors que d’autres en bénéficient. En outre, l’attribution de locaux doit être refusée ou retirée lorsque par exemple :• l’association n’est pas composée d’étudiants de l’établissement (mais des non-étudiants peuvent faire partie d’une association étudiante).• l’objet et le but de l’association ne sont pas compatibles avec les missions dévolues au service public d’enseignement supérieur.• les conditions d’utilisation des locaux (fixées dans le règlement intérieur ou par arrêté du Président) ne sont pas respectées. Attention : depuis le 1er janvier 2016, le silence gardé par le Président ou son délégataire pendant 2 mois sur ces demandes de mise à disposition de locaux vaut acceptation.
Compétences des présidents d' université et de COMUE

L' association d'étudiants Gaélis.fr propose des tarifs à moindre coût et sollicite de nombreux partenaires : Banque alimentaire, associations de réinsertion, grandes surfaces, l’Association nationale de développement des épiceries solidaires (Andes), ou encore l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) pour permettre aux étudiants bénéficiaires de l’épicerie de partir en vacances à moindre coût.

Réponse attendue le 27/02/2021 - 13:02