Guichet Du Savoir
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Contentieux en matière de Nationalité Française
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Rabahdz [ 20/03/2021 à 13:11 ]

Bonjour

J'ai une question très délicate que j'aimerais savoir une réponse complète et déterminante par rapport a un litige en matière de nationalité française .

Une personne a engagé une action declaratoire de nationalité française au fondement de l article 29-3 du code civil après il a eu un refus de la part de la première instance TGI de Paris , en suite il a fait un appel , cette instance a lui refuser encor une fois , après il a saisi la cour de cassation en pourvoi de cassation , l affaire a été jugé par un autre rejet .

Ce que je voulais savoir , est ce que cette personne a le droit spécialement en matière de nationalité de refaire l'action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l article 29-5 du code civil ?
Merci de m apporté une vrais réponse et précision .

Réponse attendue le 24/03/2021 - 13:03


gds_et [ 22/03/2021 à 16:16 ]

Bonjour,

Voici le texte des articles que vous citez :

Article 29-3
Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.
Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.

Article 29-5
Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.

N’étant que bibliothécaires et non juristes, nous ne sommes pas compétents pour vous conseiller. En revanche sachez que vous pouvez consulter un avocat gratuitement.

Par ailleurs, certaines associations seront peut-être en mesure de vous conseiller et de vous accompagner dans votre démarche :
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
- La Cimade


Bonne journée.

Réponse attendue le 25/03/2021 - 16:03