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Cas patrimonial ( forme de donation, protection)
par Fleur1, le 01/04/2021 à 23:44 - 187 visites
Bonjour ,
J'aurai voulu savoir, autrement dit j'aurai voulu recueillir de la documentation concernant les formes de donation qui existent ( lorsqu'un parent fait une donation à son enfant) s'il vous plaît, et comment cet enfant peut se protéger lorsqu'il souhaite acheter un appartement par la suite ( si cet enfant est lui même marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts).
Je ne sais pas où trouver ces parties aussi précises. Je vous remercie pour votre aide.
Bonne journée.
Merci
J'aurai voulu savoir, autrement dit j'aurai voulu recueillir de la documentation concernant les formes de donation qui existent ( lorsqu'un parent fait une donation à son enfant) s'il vous plaît, et comment cet enfant peut se protéger lorsqu'il souhaite acheter un appartement par la suite ( si cet enfant est lui même marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts).
Je ne sais pas où trouver ces parties aussi précises. Je vous remercie pour votre aide.
Bonne journée.
Merci
Réponse du Guichet du savoir
par gds_db, le 02/04/2021 à 16:05
Bonjour,
Pour tout savoir sur les donations, nous vous recommandons la consultation du site officiel des notaires de France : Donation et succession :
- Donation : les règles à connaître
- Donation avec réserve d’usufruit
- Donation : clauses particulières
- Don manuel
- Donation-partage et donation-partage transgénérationnelle
Vous y trouverez également des informations sur le mariage.
Il est notamment précisé qu'en cas de divorce, chaque époux reprend ses biens propres (biens possédés au jour du mariage ou reçus par donation ou succession) :
"Le divorce est sans incidence sur l’ensemble des avantages (donations notariées, les dons manuels d’argent ainsi que les modifications de régime matrimonial) ayant pris effet en cours de mariage. Autrement dit, ces avantages sont maintenus malgré la rupture du couple, et ce quels que soient les torts éventuels des époux.
Une seule exception à ce principe : si le contrat de mariage comprend une clause de reprise d’apport. Dans ce cas, les époux ont le droit de reprendre les biens qu’ils ont apportés à la communauté en cas de divorce."
source : Notaires.fr et voir Comment le notaire liquide-t-il le régime matrimonial ?
Pour plus de précisions, nous vous conseillons de contacter un notaire. Lui seul peut vous apporter un conseil personnalisé et adéquat.
Quelques guides pratiques de la bibliothèque municipale de Lyon sur les successions.
Bonne journée.
Pour tout savoir sur les donations, nous vous recommandons la consultation du site officiel des notaires de France : Donation et succession :
- Donation : les règles à connaître
- Donation avec réserve d’usufruit
- Donation : clauses particulières
- Don manuel
- Donation-partage et donation-partage transgénérationnelle
Vous y trouverez également des informations sur le mariage.
Il est notamment précisé qu'en cas de divorce, chaque époux reprend ses biens propres (biens possédés au jour du mariage ou reçus par donation ou succession) :
"Le divorce est sans incidence sur l’ensemble des avantages (donations notariées, les dons manuels d’argent ainsi que les modifications de régime matrimonial) ayant pris effet en cours de mariage. Autrement dit, ces avantages sont maintenus malgré la rupture du couple, et ce quels que soient les torts éventuels des époux.
Une seule exception à ce principe : si le contrat de mariage comprend une clause de reprise d’apport. Dans ce cas, les époux ont le droit de reprendre les biens qu’ils ont apportés à la communauté en cas de divorce."
source : Notaires.fr et voir Comment le notaire liquide-t-il le régime matrimonial ?
Pour plus de précisions, nous vous conseillons de contacter un notaire. Lui seul peut vous apporter un conseil personnalisé et adéquat.
Quelques guides pratiques de la bibliothèque municipale de Lyon sur les successions.
Bonne journée.
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