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HERITAGE ET DONATION.
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LUDOVICUS [ 03/04/2021 à 11:00 ]

S.V.P.
J'avais entendu, mais rapidement, à la radio, il y a quelques semaines, parler de dispositions particulières principalement fiscales, en matière d'héritage ou donation, en ligne directe (enfants).
Ont été évoqués, les âges limites de 70 ou 71 ans, pour lesquelles, des conditions fiscales plus favorables, seraient actuellement appliquées !
Sans rentrer dans des détails fiscaux ou juridiques trop complexes , pouvez vous me dire de quoi s'agit il plus précisément, et que viennent faire ces âges limites dans un processus d'héritage ou donation; par exemple, d'un bien immobilier, donc ,en ligne directe ?
Enfin, quelles sont les différences essentielles entre la notion d'héritage et celle de donation, avec avantage et inconvénient , pour chacune d'entre elle ? merci.

Réponse attendue le 07/04/2021 - 11:04


gds_db [ 06/04/2021 à 12:25 ]

Bonjour,

Vous avez probablement entendu parler de la proposition du ministre de l’Économie Bruno le Maire visant à faciliter les donations entre générations pour débloquer l'épargne et stimuler l'économie :

" les ménages français ont accumulé plus de 100 milliards d'euros d'épargne l'an dernier à cause de la crise du Covid-19, et ce montant pourrait atteindre 200 milliards fin 2021, selon les économistes. Autant d'argent qui n'irrigue pas l'économie française.
La proposition est encore en réflexion, mais l'idée pourrait être d'alléger la fiscalité qui s'applique aux donations, par exemple en augmentant le montant transmissible sans droits à payer.
Aujourd'hui, les donations d'un parent à un enfant sont libres de droits pour des biens ou des montants allant jusqu'à 100 000 euros, auxquels peuvent s'ajouter 31 865 euros de dons d'argent, et cela tous les quinze ans. Pour les grands-parents, le maximum est de 31 865 euros."
source : Corse Matin - samedi 13 mars 2021
A lire aussi :
- Face à une épargne en hausse, Bercy veut favoriser les donations entre générations pour doper l’économie
- Les donations entre générations seront bientôt facilitées à hauteur de « quelques milliers d’euros »
- Donations entre générations : 4 questions sur la proposition de Bercy qui fait bondir la gauche


Vous parlez ensuite de l'âge pivot de 70 ans. En effet, il peut être intéressant de transmettre son patrimoine avant cet âge pour réduire le coût fiscal de la transmission.
Par exemple, concernant les assurances vie, la part des capitaux correspondants à des primes versées par le souscripteur après ses 70 ans est soumise aux droits de succession pour leur fraction qui excède 30 500 €.
En matière d'immobilier, il est conseillé de réaliser une donation démembrée le plus tôt possible : mieux vaut se réserver l'usufruit d'un bien et donner la nue-propriété à ses enfants avant 70 ans car les droits de donation ne seront calculés que sur la valeur de la nue-propriété transmise aux enfants qui, par hypothèse, est moins élevée que celle de la pleine propriété. Plus on donne tôt, moins la base taxable est élevée.

" L'intérêt d'une stratégie de transmission anticipée est d'abord de jouer sur le niveau d'imposition de son patrimoine, via la combinaison de différents dispositifs légaux qui permettent de réduire sensiblement le coût fiscal de la transmission.
En outre, en se dessaisissant de leurs biens tant qu'ils sont encore en vie, les parents peuvent payer les droits de donation à la place de leurs enfants, ce qui n'est évidemment pas le cas pour le paiement des droits de succession. Cette prise en charge - qui ne constitue pas un supplément de donation taxable - permet de leur transmettre davantage en franchise d'impôt. "
source : 3 moyens de transmettre son patrimoine à moindres frais / les Echos

Nous vous conseillons de consulter ces sites internet qui expliquent les avantages de cette transmission anticipée :
- Transmettre dans les meilleures conditions fiscales : existe-t-il une condition d’âge ?
- Assurance vie et succession
- Succession : que faut-il faire avant 70 ans ?
- Succession : Ce que vous devez faire avant vos 70 ans pour optimiser la transmission de votre patrimoine.


Enfin, le site officiel des notaires de France explique quels sont les intérêts d'une donation avant décès :

Pourquoi faire une donation ?

Donner permet de gratifier le donataire (celui qui reçoit le bien).
Mais c’est aussi une manière :
- d’anticiper sa succession en aidant de son vivant ses enfants, ses petits-enfants et sa famille (frère, sœur, neveu, nièce) ;
- d’optimiser fiscalement la transmission, les abattements se renouvelant tous les 15 ans ;
- d'éviter les éventuelles difficultés liées au partage de la succession ;
- d’organiser la gestion du patrimoine familial : par exemple, une donation peut être consentie en contrepartie d'une rente. Elle constitue ainsi un complément de retraite précieux ;
- de faire d’importantes économies d'impôts, notamment en cas de transmission d'entreprise, d'exploitation agricole ou d' immeuble .
source : Succession : les règles à connaître pour faire une donation


Nous vous conseillons de contacter un notaire qui pourra mieux que nous vous conseiller efficacement en fonction de votre situation patrimoniale et familiale particulière : Annuaire de notaires.

Quelques ouvrages à la bibliothèque : Guides pratiques : successions et héritages


Bonne journée.

Réponse attendue le 09/04/2021 - 12:04