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Recherche de décret de naturalisation

par gds_db, le 09/07/2020 à 15:23 - 378 visites

Comment rechercher un décret de naturalisation ?

Le demandeur ne connaît ni la date / ni le N° du décret / ni la date de sa publication

Pour retrouver un décret de naturalisation, il convient de faire la recherche en fonction de trois grandes périodes :

avant 1900 : se reporter à la fiche de la BnF
Avant le 1er janvier 1924, les décrets de naturalisation étaient publiés dans le Bulletin des Lois (avec des Tables décennales), consultable sur Gallica qui a numérisé 126 années de cet ancêtre du Journal officiel (de 1789 à 1931).

de 1900 à 1979 : se reporter à la fiche de la BnF

après 1979 : Si la date du décret est inconnue, adresser une demande écrite auprès de :

Sous-Direction de l’accès à la nationalité française
Bureau des naturalisations
12, rue Francis-le-Carval
44 404 Rezé Cedex

Le demandeur doit impérativement préciser ses nom, prénom, date et lieu de naissance et également nom, prénom, date et lieu de naissance des parents.

En complément, voici une fiche sur les Dossiers de naturalisation sur le site des Archives Nationales

Le cas des ressortissants algériens

- Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens fiche des Archives Nationales (maj janvier 2019)

- Les Réponses aux questions fréquentes sur la nationalité française publiées sur le site du Consulat de France à Alger

Si la naturalisation a été acquise par jugement pour les Algériens, les jugements sont conservés en Algérie.

- adresses des contacts sur le site du Ministère de la justice algérien

- si la naturalisation a été acquise à l'Indépendance de l'Algérie par déclaration recognitive entre 1962 et 1967, les déclarations récognitives de nationalité sont conservées dans ce service du Ministère de l’intérieur (qui possède la banque de données de référence) :

Direction générale des étrangers en France
Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la naturalisation
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12, rue Francis Le Carval
44404 Rézé


Le cas des personnes nées à l’Etranger

Elles peuvent recevoir par courrier (dans un délai minimum de 2 semaines) le n° de décret de leur naturalisation en demandant une copie d’acte de naissance (qui mentionne ce n° de décret) par ce formulaire en ligne sur le site France diplomatie.

Si la réponse est négative cela signifie soit que la naturalisation est encore en cours (et n’a pas été publiée) soit qu’elle a été refusée.


Les ressortissants d’anciennes colonies françaises

Un acte d’état civil détenu sur les registres du service central d'état civil n’est absolument pas une preuve de nationalité française. En effet, le service central d'état civil détient un grand nombre d’actes d’état civil de personnes nées, mariées et décédées dans des territoires anciennement sous souveraineté française (par exemple : Algérie, Madagascar, Comores, territoires d’outre-mer d’Afrique, Vietnam, comptoirs français de l’Inde, etc…).
Lors de l’accession de ces territoires à la pleine souveraineté, bon nombre de ces personnes ont perdu, selon leur condition et selon la législation en vigueur à cette époque, la nationalité française. Toutefois, leurs actes d’état civil continuent à être détenus sur les registres du service central d'état civil et peuvent être, en règle générale, exploités dans la mesure où ces personnes ne disposent que de ces seuls actes d’état civil. Ces actes portent souvent la référence COL.
En application de l’article 28 du code civil, seuls les actes de naissance du service central d'état civil portant mention ou indication d’une acquisition, d’une réintégration, d’une délivrance de certificat de nationalité française ou d’un jugement de nationalité française, prouvent la nationalité française de leur titulaire.

Un complément d’information concernant la nationalité française peut être consulté sur le site du Ministère de l’Intérieur.

Un complément d’information sur les actes de naissance est fourni dans cette réponse du Guichet du savoir.
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