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Accueil > viol de morts

viol de morts

par scornos1, le 14/12/2005 à 16:55 - 4125 visites

Lorsqu'on viole un mort (de mort naturelle ou non), peut on toujours considérer que c'est un viol?
La personne etant morte on ne peut savoir si elle est consentante ou non.
merci d'avance.
bisou
jte kisss

Réponse de

par gds_cdp, le 16/12/2005 à 11:41

Réponse du service Guichet du Savoir


Ce que vous pouvez considérer ou non importe peu. La France est un Etat de droit qui subordonne le principe de légitimité au respect de la légalité. Voici ce que dit l'article 225-17 du Code pénal, Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts :

[i]Article 225-17

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.[/i]

et l'article suivant :

[i]Article 225-18

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.[/i]
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