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congés annuels

par zazaza, le 31/05/2010 à 16:32 - 17931 visites

Je suis fonctionnaire territorial et la durée maxi de congés est fixée à 31 jours consécutifs.
Mon congé commence un lundi et mon chef de service inclus le vendredi, le samedi et le dimanche qui précèdent ce 1er jour de congé.
En comptant ces 3 jours, la durée de congés dépasse les 31 jours autorisés.
Le décret parle de 31 jours consécutifs. Comment interpréter ce mot: "consécutif".
Merci de votre aide.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 01/06/2010 à 12:27

Réponse du service Guichet du Savoir

Bonjour,

D'après l'Article 4 du Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : [i]L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs.[/i]


Les congés payés débutent normalement le premier jour effectif de congé, c'est-à-dire le premier jour pendant lequel l'agent aurait normalement dû travailler.

[i]LA REGLE D’ABSENCE DES 31 JOURS CONSECUTIFS
L’absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
Le décompte des 31 jours consécutifs s'effectue à compter du 1er jour de la constatation de l'absence du service et se termine la veille de la reprise effective de fonctions, même si cette veille tombe un dimanche. Le décompte s'effectue week-ends compris.
Si un agent part en congés annuels un vendredi soir, le premier jour d'absence est le lundi, et non le samedi. Dans le cas où le premier jour d’absence est férié, le décompte débute au premier jour ouvré suivant.
Si l’agent est en temps partiel (ou CPA) puis en congés annuels, le premier jour d’absence du service est le premier jour de congés annuels.
Cette obligation de fractionner les congés ne s’applique pas aux fonctionnaires bénéficiant du congé bonifié (décret n° 78-399 du 20 mars 1978) ou aux agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d’origine ou pour accompagner leur conjoint se rendant dans leur pays d’origine (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984).
Cette règle des 31 jours consécutifs ne s’applique pas au congé pris au titre du CET ou lorsque l’agent accole des congés annuels ou des jours ARTT à un congé pris au titre du CET. Seul un refus au titre des nécessités de service peut être éventuellement opposé à l’agent.[/i]
source : www.snui.fr ou www.budget.gouv.fr
(en vertu du principe de parité, les dispositions de l'Etat s'applique à la territoriale)

En complément, le Jurisclasseur Collectivités territoriales indique :

[i]Durée maximale
L'agent ne peut être absent de son service plus de trente et un jours consécutifs, samedis, dimanches et jours fériés compris (D. n° 85-1250, 26 nov. 1985, art. 4) sauf en cas de congés bonifiés (V. infra n° 14 à 18).
La jurisprudence n'a pas apporté de précisions supplémentaires mais il apparaît logique que les repos compensateurs, les jours RTT, le temps partiel, le congé paternité ou autres autorisations d'absence n'entrent pas dans ce décompte. Pour ces dernières, l'article 59 de la loi statutaire le précise expressément.
La durée des congés annuels est donc obligatoirement fractionnée.
Se pose également la question de savoir s'il convient de prendre en compte le premier week-end avant l'absence et le dernier qui la suit. Dans la pratique, seul le dernier week-end est en général décompté.[/i]
source : JurisClasseur Collectivités territoriales > Fasc. 803 : CONGÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > I. - Congés > A. - Congés annuels

Travaillez-vous le vendredi précédent le lundi ? Quel est le statut de ce vendredi-là ?
Si vous aviez dû travailler le vendredi précédent, il est normal que votre chef de service inclut les vendredi, samedi et dimanche précédents...
Avez-vous demandé à votre chef de service les raisons de cette prise en compte des trois jours précédent votre premier jour de congé ?


Nous vous conseillons, pour plus d'information, de contacter le site de l'administration française à qui vous pouvez poser une question par mail ou téléphone ou encore votre service de ressources humaines et les syndicats.
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