Question d'origine :
Bonjour,
Nous sommes une copropriété de 240 lots dont 14 étages +entresol et 8 allées sur LYON.
Notre immeuble est construit en 1963.
Vu les exigences de mettre au norme , je voudrais savoir ce qui est obligatoire ou pas ou sinon toléré c a d :
- Les portes clarit qui mènent aux escaliers pour monter dans les étages situées au rez de chaussée. Faut il les changer en porte coupe feu ? quel est le décret?
- Les portes clarit débouchant sur le bac à ordures ( pour les plastiques ). Idem
- les vide ordures .Faut il les condamner? décret ?
- les globes éclairant sur le palier ( c a d que leur socle est en fer au lieu d'être en plastique ) y a t il obligation de les changer tous? décret?
- les prises des colonnes sèches , décret?
Vu que l'immeuble est construite en 1963, y a t il obligation ou bien vu la date de construction c'est toléré? si c'est toléré, tôt ou tard y aura t il quand même l'obligation?
Merci pour tout
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 19/09/2013 à 09h57
Bonjour,
Nous vous rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires et non juristes et nous vous conseillons donc de vous adresser à un juriste ou à l’Adil, l’agende départementale pour l’information sur le logement.
Concernant vos premières interrogations, nous vous conseillons de consulter nos réponses suivantes :
* local poubelle collectif
* règlementation porte du local poubelles
* vide-ordure
Pour compléter ces premières informations sur le vide-ordure, sachez que, comme l’indique l’ouvrage Copropriété il a été intégré en 2003 dans les améliorations résultant de l’article 25 de la loi un i) sur la suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène. Cette décision affecte les modalités de jouissance des parties privatives, ce qui implique pour être valablement prise d’apporter «la preuve de ce que les exigences impératives de l’hygiène ne sont pas satisfaisantes ». Dans le cas contraire, la suppression de cet élément d’équipement commun ne peut être opérée qu’à l’unanimité de l’ensemble des copropriétaires, voire à la seule majorité de l’article 26, lorsqu’il n’est plus utilisé ou qu’il est hors d’usage et que son remplacement serait trop coûteux.
Par ailleurs, l’unarc, l'association des responsables de copropriété mentionne la règlementation en vigueur pour les portes coupe-feu (Articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation)
Certaines obligations doivent être respectées dans les immeubles de 3ème et 4ème catégorie (voir début de guide) dont le permis de construire a été déposé avant 5 mars 1987 :
- les escaliers mettant en communication les sous-sols et le reste du bâtiment, doivent être équipés d’un bloc-porte (porte + cadre) coupe-feu de degrés 30 min pour les immeubles de 3ème famille et EI 30 pour les immeubles de 4ème famille.
- les blocs portes (porte + cadre) séparant les locaux poubelles desautres parties du bâtiment doivent être EI 30, lorsque ces locaux ne s’ouvrent pas sur l’extérieur du bâtiment ou sur des coursives
Concernant l’éclairage, il importe de souligner deux choses :
Faute d’être réservés à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire, une porte et un palier sont des parties communes (L. 10 juillet 1965, art. 3)
Le syndicat est responsable : de la chute due à l’insuffisance d’éclairage d’un escalier par suite de la défectuosité d’une lampe. (L. 10 juillet 1965, article 14)
Source : Code de la copropriété
Enfin, pour les colonnes sèches l’unarc spécifie les obligations vis-à-vis des colonnes sèches :
Les immeubles d’habitation classés dans le 3ème famille doivent comporter, dans chaque escalier, une colonne sèche munie d’une prise par niveau (Articles 27, 96, et 98 de l’arrêté du 31 janvier 1986).
L’entretien
Elles doivent être régulièrement vérifiées et leur fonctionnement contrôlé (une fois par an) par mise en pression de la colonne à partir d’un camion motopompe ou un compresseur et une amenée d’eau via une lance pompier ou tuyau d’arrosage. Peu d’entreprises disposent de
ce matériel ; il est trop fréquent de constater que l’entretien consiste uniquement à une inspection visuelle de la colonne. Le technicien doit s’assurer qu’à chaque étage il ya la présence de bouchon sur la ou les prises de la colonne sèche ainsi que la présence
d’une signalétique normalisée.
Pour finir, vous pouvez consulter le code de la construction et de l’habitation à partir de légifrance.
Nous vous rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires et non juristes et nous vous conseillons donc de vous adresser à un juriste ou à l’Adil, l’agende départementale pour l’information sur le logement.
Concernant vos premières interrogations, nous vous conseillons de consulter nos réponses suivantes :
* local poubelle collectif
* règlementation porte du local poubelles
* vide-ordure
Pour compléter ces premières informations sur le vide-ordure, sachez que, comme l’indique l’ouvrage Copropriété il a été intégré en 2003 dans les améliorations résultant de l’article 25 de la loi un i) sur la suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène. Cette décision affecte les modalités de jouissance des parties privatives, ce qui implique pour être valablement prise d’apporter «la preuve de ce que les exigences impératives de l’hygiène ne sont pas satisfaisantes ». Dans le cas contraire, la suppression de cet élément d’équipement commun ne peut être opérée qu’à l’unanimité de l’ensemble des copropriétaires, voire à la seule majorité de l’article 26, lorsqu’il n’est plus utilisé ou qu’il est hors d’usage et que son remplacement serait trop coûteux.
Par ailleurs, l’unarc, l'association des responsables de copropriété mentionne la règlementation en vigueur pour les portes coupe-feu (Articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation)
Certaines obligations doivent être respectées dans les immeubles de 3ème et 4ème catégorie (voir début de guide) dont le permis de construire a été déposé avant 5 mars 1987 :
- les escaliers mettant en communication les sous-sols et le reste du bâtiment, doivent être équipés d’un bloc-porte (porte + cadre) coupe-feu de degrés 30 min pour les immeubles de 3ème famille et EI 30 pour les immeubles de 4ème famille.
- les blocs portes (porte + cadre) séparant les locaux poubelles desautres parties du bâtiment doivent être EI 30, lorsque ces locaux ne s’ouvrent pas sur l’extérieur du bâtiment ou sur des coursives
Concernant l’éclairage, il importe de souligner deux choses :
Faute d’être réservés à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire, une porte et un palier sont des parties communes (L. 10 juillet 1965, art. 3)
Le syndicat est responsable : de la chute due à l’insuffisance d’éclairage d’un escalier par suite de la défectuosité d’une lampe. (L. 10 juillet 1965, article 14)
Source : Code de la copropriété
Enfin, pour les colonnes sèches l’unarc spécifie les obligations vis-à-vis des colonnes sèches :
Les immeubles d’habitation classés dans le 3ème famille doivent comporter, dans chaque escalier, une colonne sèche munie d’une prise par niveau (Articles 27, 96, et 98 de l’arrêté du 31 janvier 1986).
L’entretien
Elles doivent être régulièrement vérifiées et leur fonctionnement contrôlé (une fois par an) par mise en pression de la colonne à partir d’un camion motopompe ou un compresseur et une amenée d’eau via une lance pompier ou tuyau d’arrosage. Peu d’entreprises disposent de
ce matériel ; il est trop fréquent de constater que l’entretien consiste uniquement à une inspection visuelle de la colonne. Le technicien doit s’assurer qu’à chaque étage il ya la présence de bouchon sur la ou les prises de la colonne sèche ainsi que la présence
d’une signalétique normalisée.
Pour finir, vous pouvez consulter le code de la construction et de l’habitation à partir de légifrance.
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