Contestation de contravention
Le 22/12/2016 à 09h16
539 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je viens de recevoir une contravention pour un stationnement sur un passage piéton.
L'avis est en règle (date et heure, lieu de la contravention).
Cependant, dès que j'ai vu l'agent tourner autour de ma voiture, je suis vite sortie du magasin où je me trouvais, expliquant à l'agente que je venais juste récupérer une commande dans un magasin (6 cartons de vin) et qu'étant enceinte de 6 mois et pas de places disponibles devant le magasin, je m'étais stationnée là juste le temps de récupérer ma commande (avec mes feux de détresse).
L'agente m'a remis un petit papier et j'ai tout de suite déplacé ma voiture et stationné sur une place réglementaire et payé le montant dû à l'horodateur.
Elle n'a m'a à aucun moment informée que j'allais recevoir une contravention et ne m'a remis aucun document officiel (hormis ce petit papier que j'avoue ne pas avoir lu, étant donné que j'ai déplacé ma voiture tout de suite)
Etant donné que je n'ai plus aucun justificatif (vous pensez bien que depuis 15 jours, j'ai jeté mon ticket de parking et le petit papier remis par l'agent), puis-je contester cette amende ?
Merci beaucoup !
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 23/12/2016 à 09h51
Bonjour,
Vous avez reçu une contravention pour stationnement gênant et vous souhaitez la contester.
Sachez tout d'abord que vous disposez de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.
D'après Maître Lesage :
"Il est a priori inutile de demander l'indulgence de l'officier du ministère public. Celui-ci a d'ailleurs pour instruction de rejeter les requêtes fondées uniquement sur l'indulgence.
La contestation, selon l’article 529-2 du code de procédure pénale, doit être « motivée » :elle doit porter sur des moyens de droit ou de fait qui sont de nature à mettre en cause la validité du procès-verbal ou à démontrer, par exemple, un cas de force majeure. "
"Le Code de la route définit les types de stationnement qui constituent une infraction. Il s’agit du stationnement dangereux, dustationnement gênant et du stationnement abusif. Vous pouvez déposer un recours devant l’Officier du ministère public dans les 45 jours suivant l’avis de contravention ou 30 jours à réception de l’avis d’amende majorée. Votre recours est soumis à des conditions de fond et de forme . De plus, il convient d’exposer des arguments à l’appui de vos prétentions et de prouver leur bien-fondé par des éléments tangibles (témoignages, clichés photo etc.)."
source : Franck Cohen
Vous devrez donc prouver que vous étiez dans une situation de "cas de force majeure" et probablement apporter des témoignages et autres preuves matérielles.
N'étant toutefois pas juristes et ne sachant pas si votre requête serait prise en considération, nous vous orientons donc vous les conseils d'un avocat.
Vous pouvez bénéficier de consultations juridiques gratuites en vous adressant à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Il existe fréquemment des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit. On pourra certainement répondre à vos interrogations.
Pour plus d'information, lire aussi :
- Comment contester une amende ? / Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
- Contestation de l'amende forfaitaire / Service Public
Bonne journée.
Vous avez reçu une contravention pour stationnement gênant et vous souhaitez la contester.
Sachez tout d'abord que vous disposez de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.
D'après Maître Lesage :
"Il est a priori inutile de demander l'indulgence de l'officier du ministère public. Celui-ci a d'ailleurs pour instruction de rejeter les requêtes fondées uniquement sur l'indulgence.
La contestation, selon l’article 529-2 du code de procédure pénale, doit être « motivée » :
"Le Code de la route définit les types de stationnement qui constituent une infraction. Il s’agit du stationnement dangereux, du
source : Franck Cohen
Vous devrez donc prouver que vous étiez dans une situation de "cas de force majeure" et probablement apporter des témoignages et autres preuves matérielles.
N'étant toutefois pas juristes et ne sachant pas si votre requête serait prise en considération, nous vous orientons donc vous les conseils d'un avocat.
Vous pouvez bénéficier de consultations juridiques gratuites en vous adressant à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Il existe fréquemment des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit. On pourra certainement répondre à vos interrogations.
Pour plus d'information, lire aussi :
- Comment contester une amende ? / Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
- Contestation de l'amende forfaitaire / Service Public
Bonne journée.
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Commentaires 1
Commentaire de
Camille :
Publié le 26/01/2022 à 14:36
Pour continuer à rouler sereinement, il y a aussi l’appli mobile Hello Avocat, qui vous permet de contester efficacement et intelligemment vos PV et de sauver vos points de permis de conduire : www.hello-avocat.fr :)
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