accompte lors d'une acceptation de devis
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 21/05/2005 à 20h11
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Question d'origine :
je voudrais savoir si il ya un pourcentage légal d'accompte lors de l'acceptation d'un devis de travaux effectués par un artisan.
merci pour ce renseignement très précieux pour moi.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 24/05/2005 à 08h39
Il n'existe pas de "pourcentage légal" d'acompte à verser (ou à recevoir) lors de l'acceptation d'un devis de travaux effectués par un artisan. Les sites officiels Service-public.fr et Légifrance n'en font pas mention.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur le site Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie fait simplement les recmmandations suivantes à propos des devis :
Depuis le 1er janvier 1987, les prix sont pour la plupart librement déterminés par les professionnels.
Les consommateurs doivent faire jouer la concurrence, en comparant les prix.
Il est donc utile de faire établir un ou plusieurs devis.
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.
Le professionnel est tenu de respecter tous les engagements figurant sur le document, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.
Sachez que vous pouvez résilier (par lettre recommandée avec avis de réception) un devis relatif à une prestation de services dont le prix est supérieur à 500 euros, si le retard d'exécution des travaux excède 7 jours et n'est pas dû à un cas de force majeure (article R 114-1 du code de la consommation).
Ce droit s'exerce dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.
Pour éviter que la réparation d'un appareil ne vous coûte plus cher que sa valeur, faites figurer PAR ÉCRIT sur la fiche de dépôt que vous demandez l'établissement d'un devis.
Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, veillez à ce qu'il soit le plus précis possible.
Il devrait mentionner :
le prix des pièces ou des matériaux ;
le cas échéant, la quantité et la qualité des matériaux ;
le prix de la main-d'oeuvre ;
la TVA ;
la date de début et la durée estimée des travaux.
Faites également figurer la période de validité de l'offre et éventuellement les conditions de révision de prix.
Dans ce cas, le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer préalablement à l'établissement du devis.
Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros) pour :
les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et signé de la main du consommateur.
Dans un premier temps, essayez de trouver un arrangement amiable avec le professionnel. Une association de consommateurs peut vous assister dans cette démarche.
Vous pouvez également, dans le cas de travaux effectués par un artisan, soumettre votre litige à la Chambre de métiers.
Si ces deux tentatives amiables échouent, vous devrez intenter une action en justice.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
Tout au plus trouve-t-on des recommandations, comme sur le site de l' INC par exemple :
• Ne signez rien, ne versez rien, avant d’avoir pris une décision définitive.
• De toute façon, arrhes ou acompte, ne versez qu’une somme minime (environ 10 % du prix global), on ne sait jamais ce qui peut arriver (la maladie, notamment, n’est pas considérée comme un cas de force majeure, en clair, elle ne
vous libère pas de vos engagements).
• Sachez que si le bon de commande prévoit une indemnité à votre charge en cas de désistement, la même indemnité doit être prévue à la charge du commerçant si c’est lui qui est responsable de l’inexécution du contrat (impossibilité de vous livrer, par exemple), qu’il s’agisse d’arrhes ou d’acompte
• Conservez le double du contrat ou du bon de commande et le reçu de la somme versée ; vous posséderez une preuve de votre bonne foi en cas de litige.
• À la commande, gardez trace du paiement que vous avez fait, surtout si vous avez payé en espèces.
• En cas de démarchage à domicile, le démarcheur a l’interdiction de percevoir une somme d’argent, sous quelque forme que ce soit, pendant le délai de réflexion de sept jours (art. L. 121-26 du Code de la consommation). Peu importe
donc que ce soit des arrhes ou un acompte.
En fait, le montant de l'acompte est fixé, en général, à l'acceptation réciproque du client et de l'artisan.
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