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Vidéoprotection

par Patoche38, le 15/10/2020 à 15:09 - 158 visites

Bonjour,
Je cherche à savoir quel est l'apport de la vidéoprotection dans la résolution des affaires judiciaires. Existe-t-il des études sur ce sujet, concernant la France, voire des pays étrangers.
Merci d'avance
Bien cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 16/10/2020 à 18:00

Bonjour,

Si la vidéoprotection est considérée comme peu efficace au regard des objectifs de prévention de la police administrative par ses détracteurs, elle peut néanmoins contribuer à l’élucidation des infractions pénales et s’avère un instrument utile au titre de la gestion des flux urbains (contrôle des foules dans les rassemblements sportifs, manifestations, infrastructures de transport etc.). Ses défenseurs lui attribuent des vertus à la fois préventives et répressives. Pourtant, selon diverses études, il semble que son impact supposé sur la criminalité reste difficile à évaluer, tout du moins en France.


• Selon un rapport du Ministère de L’Intérieur sur l’efficacité de la vidéoprotection de juillet 2009

- La vidéoprotection n’est pas une fin en soi, elle n’identifie pas seule les 2 victimes ou les agresseurs, ne procède à aucune interpellation sans le concours des services de police ou de gendarmerie, aidés, le cas échéant, par la police municipale.
Elle n’a ensuite un véritable impact répressif et dissuasif que si une sanction pénale est prononcée par une juridiction à la suite de la constatation d’une infraction et de l’arrestation de ses auteurs
Cependant, la délinquance a baissé en moyenne plus fortement dans des communes équipées de vidéoprotection que dans celles qui ne disposent pas de vidéoprotection urbaine. Les atteintes volontaires à l’intégrité physique – AVIP – y ont, en outre, été mieux contenues comparativement aux données nationales. L’effet préventif et dissuasif est toutefois mieux marqué en zone de gendarmerie qu’en zone police.

Un rapport de l’INHES (Institut National des Hautes Etudes de Sécurité) : La vidéo protection Conditions d’efficacité et critères d’évaluationdonne aussi un bilan très complet et chiffré sur le rôle de la vidéoprotection dans les interventions liées à la tranquillité publique, les interventions liées à la lutte contre la délinquance et la sécurisation des équipages de la police municipale.

Plus récemment, l’Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice (INHESJ) a produit un rapport en 2014 intitulé Les politiques publiques de vidéoprotection : l’heure des bilans :

 - Il souligne que la vidéoprotection est un dispositif bien plus efficace dans le cadre du maintien de l’ordre public, que dans le cadre de la lutte contre la délinquance
Il existe cependant quelques exemples locaux réussis, comme à Lyon où un dispositif de vidéoprotection a été installé dès 2001, comportant 250 caméras de voie publique et 58 caméras de protection des bâtiments publics progressivement installées. Les caméras sont toutes reliées à un centre municipal de supervision. Le bilan de ce dispositif qui représente une caméra pour 1800 habitants et couvre 10% de la ville est le suivant : la délinquance diminuerait plus dans les secteurs dotés de vidéoprotection ; les services de la police nationale font de plus en plus appel à la vidéo pour des demandes de visualisation des réquisitions et des PV sur enregistrement.

 - Malgré ces exemples locaux réussis, l’efficacité de la vidéoprotection en matière de prévention demeure difficile à démontrer

 - En revanche, son utilité est plus avérée au titre de l’élucidation des crimes et des délits.

A noter aussi que les institutions judiciaires ont pris conscience récemment de l’utilité de la vidéoprotection.

L’exemple des attentats terroristes de Londres le 7 juillet 2005 ont démontré un cas réel d’identification des auteurs de l’attentat grâce au système de vidéoprotection et en ont fait un instrument de nature à rassurer la population.
La couverture des émeutes et pillages survenus à Tottenham en août 2011 par les chaînes de télévision et Internet ont permis d’identifier bon nombre des auteurs de ces actes ce qui a facilité le travail de la police et de la justice.
Par ailleurs, la vidéoprotection est de plus en plus sollicitée par les services de police dans le cadre de leurs enquêtes par le biais des réquisitions. Cet élément au même titre que tous les indices matériels recueillis participent à la résolution des affaires judiciaires et sont administrés au cours du procès pénal.

En effet, la vidéosurveillance est un moyen de preuve au procès pénal

La preuve par la vidéoprotection est recevable dans la mesure où dans la conception française du procès pénal, les deux règles principales d’admissibilité de la preuve sont la garantie d’un procès équitable et la liberté de la preuve (art. 427 C. Pr. Pénale). En dehors du droit pénal proprement dit, la vidéoprotection a déjà été admise à titre de preuve dans une affaire de licenciement pour faute grave.

En effet droit pénal français, les deux règles principales d'admissibilité de la preuve sont la garantie d'un procès équitable et la liberté de la preuve (art.427 du code de procédure pénale)..


Le principe étant celui de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable. En droit civil, la vidéosurveillance a déjà été admise à titre de preuve en matière de droit du travail dans une affaire de licenciement pour faute grave.

Toutefois, l'admissibilité de la preuve est subordonnée à sa licéité, c'est-à-dire à la manière dont elle a été obtenue. Une image recueillie par un système de vidéosurveillance non autorisé ne pourrait être admise comme preuve.

Enfin, il appartient au juge d'apprécier la fiabilité de la preuve. La qualité de l'image est à cet égard déterminante. Mais même une image ne permettant pas d'identifier un individu peut servir de preuve, par exemple pour déterminer précisément l'heure à laquelle une infraction a été commise.

Toutefois, le fait qu'un enregistrement ne puisse être utilisé comme preuve ne lui retire pas tout intérêt. Il reste un moyen d'investigation important pour orienter l'enquête, par exemple pour connaître les circonstances d'une agression ou la tenue vestimentaire d'un suspect. A défaut de constituer une preuve judiciaire, la vidéosurveillance peut contribuer à la recherche de telles preuves.


La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme marque la première étape de l'implication nouvelle de l'Etat en matière de vidéosurveillance dans les espaces publics.
L'article 1er de la loi du 23 janvier 2006 impose désormais que les systèmes de vidéosurveillance soient conformes à des normes techniques nationales minimales.


Cette première étape fut complétée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

 Enfin, la vidéoprotection facilite aussi les enquêtes judiciaires de la Police Technique et Scientifique.Avec l’augmentation importante du nombre de caméras dans les systèmes de vidéoprotection et l’amélioration concomitante de la qualité de celles-ci , le recours à des extractions d’images pour l’aide aux enquêtes est devenu plus fréquent. Par exemple, 500 réquisitions sont traitées chaque mois sur le système de la RATP qui compte 9000 caméras fixes installées dans les stations de métro et 20000 caméras à l’intérieur des bus et des rames de métro.


En espérant vous avoir donné quelques pistes pour répondre à votre question.

Cordialement.
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