Question d'origine :
Bonjour, Je cherche à savoir si la liberté d'expression et la liberté de la presse se posent sur le même plan. La liberté de la presse à t-elle des "droits en plus" que n'aurait pas un citoyen avec sa liberté d'expression ? Par exemple : "la loi Pleven du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme crée un nouveau délit et punit la discrimination, l’injure ou la diffamation à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée." Les caricatures de Mahomets, que l'on peut apparenter à des injures, ne rentrent-elles pas dans le cadre de cette loi Pleven ? Merci pour vos éclairsiements Cdt Telia
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 22/10/2020 à 06h24
Bonjour,
En effet, les lois qui encadrent la liberté de la presse et la liberté d' expression sont différentes. L' une serait-elle plus tolérante que l' autre ?
C'est ainsi que la question se pose. Nous allons donc exposer les lois encadrants ces deux principes.
La liberté d'expression est définie par la Déclaration Universelle des droits de l' homme de 1948 qui dispose que « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. ».
L' article 10 de la Convention européenne des droits de l' homme (CEDH) réaffirme la liberté d'expression en disposant que « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. »
La Convention ayant valeur supra législative, elle prime les lois nationales, y compris constitutionnelles, chaque État devant adapter sa législation interne aux exigences européennes.
En outre, en droit français, la liberté d'expression est formulée aux termes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 et a donc valeur constitutionnelle, c'est-à-dire que les lois doivent respecter cette liberté.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) énumère lesrestrictions que les États sont en droit d’apporter à la liberté d’expression.
Ainsi, les restrictions doivent être fondées sur :
•L'intérêt public : sécurité nationale, intégrité territoriale, sûreté publique, défense de l’ordre et prévention du crime, protection de la santé, protection de la morale, etc.
•La protection de la réputation ou des droits d’autrui : protection des informations confidentielles, protection du droit à l'image, protection de la présomption d’innocence, etc.
Exemples de limites à la liberté d’expression
•Le devoir de réserve des agents publics, qui doivent faire preuve de neutralité ;
•La protection des personnes et des droits de la personnalité : la diffamation, l'injure, l’atteinte à la vie privée, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi, la négation, la minoration ou la banalisation de ces crimes (articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881).
•la liberté d’expression cinématographique est subordonnée à la délivrance d’un visa de censure préalable à l'exploitation des films .
•la protection de certains intérêts publics fondamentaux : interdiction de la publication de certains documents relatifs aux secrets de la défense nationale, interdiction de la publication de certains documents concernant des affaires judiciaires en cours.
La liberté d'expression regroupe plusieurs libertés distinctes dont la liberté de la presse .
Principe fondamental des systèmes démocratiques, la liberté de presse est inscrite dans :
• l' article 11 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen du 26 août 1789.
• l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948
• l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950.
Cependant, avec la loi du 29 juillet 1881, la liberté de la presse en France fait l’objet d’une consécration particulière,au-delà de la reconnaissance générale de la liberté d’expression.
l' article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que "tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi".
Ooreka
Il existe, cependant des limites à la liberté de la presse :
L' article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifiée par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) dispose que :
Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.
A lirele contenu de la loi Pleven et celle sur la liberté de la presse , elles sanctionnent de manière similaire l'injure, la diffamation, la haine et la violence à l' égard des mêmes personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée.
Là, il s'agit de la caricature de la figure du prophète qui est publiée et non d' une personne. N' étant pas juriste, nous ne pouvons répondre avec justesse à votre question et nous vous conseillons de vous adresser aux Maisons de justice et du droit. Service Public.
Pour en savoir plus :
Share.gov.america
Loi sur la liberté d' expression
Nouvelobs.com
.
En effet, les lois qui encadrent la liberté de la presse et la liberté d' expression sont différentes. L' une serait-elle plus tolérante que l' autre ?
C'est ainsi que la question se pose. Nous allons donc exposer les lois encadrants ces deux principes.
La liberté d'expression est définie par la Déclaration Universelle des droits de l' homme de 1948 qui dispose que « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. ».
La Convention ayant valeur supra législative, elle prime les lois nationales, y compris constitutionnelles, chaque État devant adapter sa législation interne aux exigences européennes.
En outre, en droit français, la liberté d'expression est formulée aux termes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 et a donc valeur constitutionnelle, c'est-à-dire que les lois doivent respecter cette liberté.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) énumère les
Ainsi, les restrictions doivent être fondées sur :
•
•
Exemples de limites à la liberté d’expression
•
•
•
•
Principe fondamental des systèmes démocratiques, l
• l' article 11 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen du 26 août 1789.
• l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948
• l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950.
Cependant, avec la loi du 29 juillet 1881, la liberté de la presse en France fait l’objet d’une consécration particulière,
l' article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que "tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi".
Ooreka
Il existe, cependant des limites à la liberté de la presse :
L' article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifiée par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) dispose que :
Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.
A lire
Là, il s'agit de la caricature de la figure du prophète qui est publiée et non d' une personne. N' étant pas juriste, nous ne pouvons répondre avec justesse à votre question et nous vous conseillons de vous adresser aux Maisons de justice et du droit. Service Public.
Share.gov.america
Loi sur la liberté d' expression
Nouvelobs.com
.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter