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SCEAU pour un président de conseil d'adm

par Romane de L'EPFL, le 16/11/2020 à 14:26 - 101 visites

Bonjour
Notre établissement public foncier local doit établir des actes administratifs d'acquisition et de vente de biens immobiliers.
L'EPFL est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
Ces actes doivent être signés par le Président du conseil d'administration de l'EPFL et ensuite être envoyés au service de la publicité foncière de la même manière que les actes des notaires.
Faut-il créer un SCEAU pour le Président de l'EPIC et de quel type?
Merci

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 18/11/2020 à 13:05

Réponse du Département Société :



Bonjour,

Nous vous conseillons, pour répondre à cette question pointue, de vous tourner vers votre ministère de rattachement, le Ministère de la cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ou bien poser la question à l'association nationale des établissements publics fonciers locaux.

Bonnes recherches
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