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Accueil > Récentes > Relèvement d’un nom de famille

Relèvement d’un nom de famille

par Hxdeb, le 07/01/2021 à 06:31 - 119 visites

Bonjour, ma demande concerne les conditions pour obtenir l'autorisation de relever un nom de famille éteint.
Dans mon cas, je souhaiterais relever le nom de mes ancêtres qui est éteint depuis le 16e siècle pour la branche qui me concerne et éteinte au 17e siècle pour la dernière branche, je ne peux évidemment pas être parenté au quatrième degré avec le dernier de mes ancêtres à avoir porté le nom en question, est il tout de même possible de relever le nom ?

Merci d'avance.

Cordialement.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 08/01/2021 à 10:30

Bonjour,

En effet l’article 61 du Code Civil précise que « La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. »

Votre demande peut donc être rejetée pour ce motif. N’étant nous-mêmes que bibliothécaires et non juristes nous vous conseillons de vous adresser à un avocat pour vous renseigner sur d’éventuels recours. Sachez que vous avez la possibilité de consulter un avocat gratuitement.

Pour en savoir plus sur la procédure générale du changement de nom :
- Changement de nom de famille pour motif légitime, service-public.fr
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, legifrance.gouv.fr
- Changer de nom de famille : conditions, coût et procédure, droit-finances.commentcamarche.com


Bonne journée.
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