Question d'origine :
Bonjour, Pourriez-vous me renseigner : La France ne serait plus un pays ni une nation ce serait une république française Présidence inscrite sous le numéro de siret 10000001700010 au registre de commerce Je n'en sais pas plus mais aimerais effectivement avoir vos savoirs. Merci Cordialement
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 29/01/2021 à 15h56
Bonjour,
Commençons par rappeler que le numéro SIRET est un code Insee permettant l'identification d'un établissement ou d'une entreprise française.
On trouve effectivement sur societe.com, verif.com, kompass.com, etc., une fiche correspondant à l’ « entreprise » REPUBLIQUE FRANCAISE PRESIDENCE, ayant pour activité l'administration publique générale, avec le numéro SIRET 100 000 017 00010. L'établissement est situé au 55 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE à PARIS 8 (75008), ce qui n’est autre que l’adresse du Palais de l’Elysée.
Pour autant, il n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.
Voici en outre les informations disponibles dans la base Sirene :
Contact
Gérant
Non renseigné
Adresse
55 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE
Ville
75008 PARIS 8
Cedex
75800
Date de création
16/01/1947
Tranche d’effectif salariés
41
Informations générales
SIRET
100 000 017 00010
SIREN
100 000 017
Clef NIC
00010
Activité principale Etablissement
84.11Z - Administration publique générale
Activité principale Entreprise
84.11Z - Administration publique générale
Nature juridique
7111 - Autorité constitutionnelle
Numéro RNA
Non renseigné
N° TVA Intracommunautaire
FR15 100 000 017
Pourquoi le palais de l’Elysée a-t-il un identifiant SIRET / SIREN ? Tout simplement parce qu’en tant qu’établissement public, il en a l’obligation :
• les organismes publics ;
• les collectivités territoriales ;
• les entreprises et les organismes publics ou privés étrangers exerçant une activité en France ou ayant une représentation sur le territoire français ;
• les personnes physiques ou morales qui touchent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - commerçants, artisans et loueurs en meublé professionnels - ou des bénéfices non commerciaux (BNC), professionnels libéraux notamment
doivent avoir un numéro SIREN. C’est aussi le cas des associations qui exercent des activités économiques (c’est le cas des associations dites entrepreneuriales), emploient du personnel, sont soumises à la TVA ou à la taxe sur les salaires, ou reçoivent des subventions.
« L'unité Siren est appelée organisme lorsqu'elle relève du secteur non marchand. Elle couvre donc principalement les personnes morales que constituent l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Toutefois, certaines institutions et certains services de l'État, bien que non dotés de la personnalité juridique, sont identifiés comme organismes lorsqu'ils jouissent d'une « quasi-personnalité juridique ». C'est le cas des autorités constitutionnelles, des autorités administratives indépendantes, des ministères, des directions d'administration centrale ainsi que des services extérieurs, territorialisés ou non.
L'unité Siret de type établissement correspond soit à une implantation géographique distincte où s'exerce une activité, soit à une implantation géographique pour laquelle il existe un budget annexe. Ceci signifie que, contrairement au secteur privé, à une même adresse il peut exister plusieurs numéros Siret pour un même numéro Siren.
Remarque
C'est en 1983 que la mission d'immatriculation au répertoire a été étendue au secteur public. »
Source : insee.fr
« Un numéro d’identification SIREN à 9 chiffres est attribué à toute collectivité territoriale, à tout établissement public ainsi qu’aux institutions et services de l’Etat.
Un identifiant SIRET à 14 chiffres : Siren + nic (n° interne de classement) est attribué aux établissements secondaires : implantations géographiques distinctes des services de l’organisme public où s’exerce tout ou partie de l’activité de l’organisme. Par dérogation plusieurs établissements peuvent être immatriculés à la même adresse, c’est le cas notamment des services qui reçoivent du public, une bibliothèque municipale et une salle de spectacle auront chacune un N° SIRET même si elles sont situées à la même adresse. Pour répondre à des besoins de gestion de la direction de la comptabilité publique, les budgets annexes de collectivité territoriale ou d’établissements hospitaliers possèdent aussi leurs sirets.
Exemple :
préfecture de l’Ain : 170 100 010 00017
sous préfecture Belley : 170 100 010 00024
sous préfecture Nantua : 170 100 010 00041 »
Source : CIRCULAIRE n° NOR/MCT/B/07/00004/C
« Le numéro Siren est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque unité légale. Les huit premiers chiffres n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes,...) dont le numéro Siren commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro. »
Source : insee.fr
On peut d’ailleurs s’amuser à retrouver le numéro SIRET de la bibliothèque municipale de la Part-Dieu ou de la ville de Lyon, ou encore de Matignon, du Sénat ou de l’Assemblée nationale…
Et si vous vous demandez ce qui s’est passé le 16 janvier 1947, il s’agit de l’entrée en vigueur du Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.
Cette nomenclature n’est autre que l’ancêtre de la NAF actuelle.
Bonne journée.
Commençons par rappeler que le numéro SIRET est un code Insee permettant l'identification d'un établissement ou d'une entreprise française.
On trouve effectivement sur societe.com, verif.com, kompass.com, etc., une fiche correspondant à l’ « entreprise » REPUBLIQUE FRANCAISE PRESIDENCE, ayant pour activité l'administration publique générale, avec le numéro SIRET 100 000 017 00010. L'établissement est situé au 55 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE à PARIS 8 (75008), ce qui n’est autre que l’adresse du Palais de l’Elysée.
Pour autant, il n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.
Voici en outre les informations disponibles dans la base Sirene :
Gérant
Non renseigné
Adresse
55 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE
Ville
75008 PARIS 8
Cedex
75800
Date de création
16/01/1947
Tranche d’effectif salariés
41
SIRET
100 000 017 00010
SIREN
100 000 017
Clef NIC
00010
Activité principale Etablissement
84.11Z - Administration publique générale
Activité principale Entreprise
84.11Z - Administration publique générale
Nature juridique
7111 - Autorité constitutionnelle
Numéro RNA
Non renseigné
N° TVA Intracommunautaire
FR15 100 000 017
Pourquoi le palais de l’Elysée a-t-il un identifiant SIRET / SIREN ? Tout simplement parce qu’en tant qu’établissement public, il en a l’obligation :
• les organismes publics ;
• les collectivités territoriales ;
• les entreprises et les organismes publics ou privés étrangers exerçant une activité en France ou ayant une représentation sur le territoire français ;
• les personnes physiques ou morales qui touchent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - commerçants, artisans et loueurs en meublé professionnels - ou des bénéfices non commerciaux (BNC), professionnels libéraux notamment
doivent avoir un numéro SIREN. C’est aussi le cas des associations qui exercent des activités économiques (c’est le cas des associations dites entrepreneuriales), emploient du personnel, sont soumises à la TVA ou à la taxe sur les salaires, ou reçoivent des subventions.
« L'unité Siren est appelée organisme lorsqu'elle relève du secteur non marchand. Elle couvre donc principalement les personnes morales que constituent l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Toutefois, certaines institutions et certains services de l'État, bien que non dotés de la personnalité juridique, sont identifiés comme organismes lorsqu'ils jouissent d'une « quasi-personnalité juridique ». C'est le cas des autorités constitutionnelles, des autorités administratives indépendantes, des ministères, des directions d'administration centrale ainsi que des services extérieurs, territorialisés ou non.
L'unité Siret de type établissement correspond soit à une implantation géographique distincte où s'exerce une activité, soit à une implantation géographique pour laquelle il existe un budget annexe. Ceci signifie que, contrairement au secteur privé, à une même adresse il peut exister plusieurs numéros Siret pour un même numéro Siren.
Remarque
C'est en 1983 que la mission d'immatriculation au répertoire a été étendue au secteur public. »
Source : insee.fr
« Un numéro d’identification SIREN à 9 chiffres est attribué à toute collectivité territoriale, à tout établissement public ainsi qu’aux institutions et services de l’Etat.
Un identifiant SIRET à 14 chiffres : Siren + nic (n° interne de classement) est attribué aux établissements secondaires : implantations géographiques distinctes des services de l’organisme public où s’exerce tout ou partie de l’activité de l’organisme. Par dérogation plusieurs établissements peuvent être immatriculés à la même adresse, c’est le cas notamment des services qui reçoivent du public, une bibliothèque municipale et une salle de spectacle auront chacune un N° SIRET même si elles sont situées à la même adresse. Pour répondre à des besoins de gestion de la direction de la comptabilité publique, les budgets annexes de collectivité territoriale ou d’établissements hospitaliers possèdent aussi leurs sirets.
Exemple :
préfecture de l’Ain : 170 100 010 00017
sous préfecture Belley : 170 100 010 00024
sous préfecture Nantua : 170 100 010 00041 »
Source : CIRCULAIRE n° NOR/MCT/B/07/00004/C
« Le numéro Siren est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque unité légale. Les huit premiers chiffres n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes,...) dont le numéro Siren commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro. »
Source : insee.fr
On peut d’ailleurs s’amuser à retrouver le numéro SIRET de la bibliothèque municipale de la Part-Dieu ou de la ville de Lyon, ou encore de Matignon, du Sénat ou de l’Assemblée nationale…
Et si vous vous demandez ce qui s’est passé le 16 janvier 1947, il s’agit de l’entrée en vigueur du Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.
Cette nomenclature n’est autre que l’ancêtre de la NAF actuelle.
Bonne journée.
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