Question d'origine :
Bonjour, Dans le cas d'un retour d'article défectueux commandé par internet le vendeur m'a remboursé l'article mais pas les frais de port retour. Le remboursement des frais de ports retour (voir aussi aller ) dans le cas d'un article défectueux entre t 'il dans les conditions générales de ventes du vendeur ou dans un article plus générale de la consommation ? Merci.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 16/02/2021 à 10h20
Bonjour,
Selon l'association UFC-Que choisir, "Chaque produit vendu dans l’Union européenne bénéficie d’une garantie légale de conformité d’au moins 2 ans à compter de la livraison (elle peut être plus longue dans certains pays). S’il tombe en panne pendant cette période, vous pouvez soit le faire réparer, soit demander son remplacement. Si cela s’avère impossible ou si le vendeur ne s’exécute pas dans les 30 jours, il doit vous rembourser.Il doit aussi prendre à sa charge les frais de retour ."
Cette disposition est confirmée par l'Institut national de la consommation :
"garantie légale de conformité :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance "(articleL. 217-4 du code de la consommation). On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
- le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
- le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
- le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur.
Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, renvoyez le produit. Pour faciliter l’envoi, pensez à conserver l’emballage d’origine et à respecter la procédure de renvoi indiquée, par exemple, dans les CGV (numéro de retour). Vous pouvez aussi rapporter le produit dans le point de vente physique du vendeur, s'il en possède un."
La suite de l'article est formelle : les éventuels frais de retoursont à la charge du vendeur . Il ne s'agit pas d'un terme des conditions générales de vente, mais bien d'une obligation légale qui, selon l'article L. 217-12 du code de la consommation, s'applique pendant deux ans à compter de la livraison du bien .
Bonne journée.
Selon l'association UFC-Que choisir, "Chaque produit vendu dans l’Union européenne bénéficie d’une garantie légale de conformité d’au moins 2 ans à compter de la livraison (elle peut être plus longue dans certains pays). S’il tombe en panne pendant cette période, vous pouvez soit le faire réparer, soit demander son remplacement. Si cela s’avère impossible ou si le vendeur ne s’exécute pas dans les 30 jours, il doit vous rembourser.
Cette disposition est confirmée par l'Institut national de la consommation :
"
- le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
- le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
- le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur.
Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, renvoyez le produit. Pour faciliter l’envoi, pensez à conserver l’emballage d’origine et à respecter la procédure de renvoi indiquée, par exemple, dans les CGV (numéro de retour). Vous pouvez aussi rapporter le produit dans le point de vente physique du vendeur, s'il en possède un."
La suite de l'article est formelle : les éventuels frais de retour
Bonne journée.
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