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Peut-on ne pas payer un employé pour travail non-fait ?
par 9minutes, le 23/02/2021 à 11:41 - 97 visites
Bonjour,
Je voulais savoir, est-il possible de ne pas payer un employé pour travail non-fait ?
En fait, quand on est employé, on signe un contrat, où il est indiqué les tâches à faire généralement. Cela signifie t-il que le paiement ne peut être respecté que si les tâches sont faites ?
Prenons deux cas.
1er cas:
Un employé ne fait pas 10% des tâches qu'il devait faire, en sachant que ce n'est pas par manque de temps, mais tout simplement par fainéantise. Est-ce que son salaire peut être baissé de 10% ?
2ème cas:
L'employé ne fait vraiment rien. 90% des tâches qu'il devait faire, ne sont pas remplis (aussi par fainéantise). Dans ce cas, l'entreprise a t-elle le droit de ne pas le rémunérer à la fin du mois ?
Et pour ce qui est de l'absentéisme ?
Merci.
Cordialement.
Je voulais savoir, est-il possible de ne pas payer un employé pour travail non-fait ?
En fait, quand on est employé, on signe un contrat, où il est indiqué les tâches à faire généralement. Cela signifie t-il que le paiement ne peut être respecté que si les tâches sont faites ?
Prenons deux cas.
1er cas:
Un employé ne fait pas 10% des tâches qu'il devait faire, en sachant que ce n'est pas par manque de temps, mais tout simplement par fainéantise. Est-ce que son salaire peut être baissé de 10% ?
2ème cas:
L'employé ne fait vraiment rien. 90% des tâches qu'il devait faire, ne sont pas remplis (aussi par fainéantise). Dans ce cas, l'entreprise a t-elle le droit de ne pas le rémunérer à la fin du mois ?
Et pour ce qui est de l'absentéisme ?
Merci.
Cordialement.
Réponse du Guichet du savoir
par gds_ctp, le 23/02/2021 à 16:00
Bonjour,
Tout d'abord, nous vous rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires et que nos réponses n'ont pas valeur d'expertise. Pour régler une question légale, nous vous conseillons donc de vous adresser à un avocat ou à un juriste. Toutefois, le droit du travail est très clair concernant les questions que vous nous posez.
L'Article L1331-2 du Code du travail prohibe toute amende et autre sanction pécuniaire d'un employeur à l'égard d'un salarié. Si ce dernier manque à accomplir une partie des tâches qui lui sont confiées, ou s'il reste inerte une partie du temps, il est tout à fait exclu de retenir tout ou partie de sa rémunération.
En revanche, selon un arrêt de la Cour de cassation de 2012 cité par droit-travail-france.fr, "la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire". L'absentéisme peut donc justifier une retenue sur salaire, mais celle-ci doit restée proportionnée.
Cela dit, le refus d'accomplir les tâches prévues par le contrat de travail peut justifier un licenciement. Selon service-public.fr, "la gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait", mais, dans la pratique, "la faute grave est souvent admise" dans les cas d'insubordination. Une faute grave entraîne un départ immédiat et "l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas versées au salarié. Il reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés, s'il en remplit les conditions."
Évidemment, il faut que la gravité de la faute soit établie. Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez obtenir une communication téléphonique avec des conseillers du Ministère du travail en suivant les instructions au bas de cette page de Service public.
Vous pouvez aussi contacter un juriste lors de consultations juridiques gratuites qui doivent exister près de chez vous.
Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Vous trouverez aussi des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Bonne journée.
Tout d'abord, nous vous rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires et que nos réponses n'ont pas valeur d'expertise. Pour régler une question légale, nous vous conseillons donc de vous adresser à un avocat ou à un juriste. Toutefois, le droit du travail est très clair concernant les questions que vous nous posez.
L'Article L1331-2 du Code du travail prohibe toute amende et autre sanction pécuniaire d'un employeur à l'égard d'un salarié. Si ce dernier manque à accomplir une partie des tâches qui lui sont confiées, ou s'il reste inerte une partie du temps, il est tout à fait exclu de retenir tout ou partie de sa rémunération.
En revanche, selon un arrêt de la Cour de cassation de 2012 cité par droit-travail-france.fr, "la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire". L'absentéisme peut donc justifier une retenue sur salaire, mais celle-ci doit restée proportionnée.
Cela dit, le refus d'accomplir les tâches prévues par le contrat de travail peut justifier un licenciement. Selon service-public.fr, "la gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait", mais, dans la pratique, "la faute grave est souvent admise" dans les cas d'insubordination. Une faute grave entraîne un départ immédiat et "l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas versées au salarié. Il reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés, s'il en remplit les conditions."
Évidemment, il faut que la gravité de la faute soit établie. Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez obtenir une communication téléphonique avec des conseillers du Ministère du travail en suivant les instructions au bas de cette page de Service public.
Vous pouvez aussi contacter un juriste lors de consultations juridiques gratuites qui doivent exister près de chez vous.
Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Vous trouverez aussi des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Bonne journée.
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