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Brevet, boîte brevetée

par Road66, le 04/03/2021 à 10:35 - 468 visites

Bonjour,

Merci de bien vouloir m'expliquer cette page web: https://data.inpi.fr/brevets/FR2794429? ... #FR2794429

- Qu'est-ce qu'un brevet (à quoi ça sert?) et où trouver des sources à ce sujet (histoire/utilité/limites et dangers du brevet...)?

- Pourquoi cette boite est-elle brevetée? En quoi est-elle spéciale?

Merci d'avance.

Road66

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 08/03/2021 à 09:21

Bonjour,

" Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. [...] En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez, en France, un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans.Un brevet confère un droit d'interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de votre invention effectuée sans votre autorisation. Vous pouvez poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Mais le brevet se révèle aussi un moyen efficace de dissuasion : son existence suffit dans bien des cas à éviter les procédures judiciaires..."
source : INPI

Nous vous invitons à consulter le site de l'Institut national de la propriété industrielle, abrégé par le sigle INPI, pour en savoir plus sur les critères de brevetabilité, sur les personnes susceptibles de pouvoir en déposer, sur le coût d'un brevet et sur les modalités de dépôt, etc.

Pour obtenir un brevet en France, votre invention doit, en plus d’être nouvelle, constituer une solution technique à un problème technique. Elle doit impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
La boite qui vous préoccupe présente ainsi plusieurs caractéristiques brevetables : cette invention répond de manière nouvelle et inventive à un problème technique qui est susceptible d’application industrielle.

Concernant ses limites, nous avons relevé celles-ci :
" Pour maintenir un brevet en vigueur, son titulaire doit acquitter une taxe annuelle appelée "annuité". Le brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de 20 ans. Passé cette période ou lorsque les annuités ne sont plus payées, le brevet tombe dans le domaine public, c’est-à-dire que l'invention qu'il protégeait ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’exploiter librement. "
source : INPI

Par ailleurs, "la protection accordée par un brevet déposé à l’INPI est valable sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exploiter son invention à l'étranger, elle doit étendre la protection de son brevet français à d’autres pays. "
source : INPI

" Le législateur impose au propriétaire du brevet l'obligation de l'exploiter. [...] En cas de non-exploitation à l’expiration de ces délais, la sanction consiste en l'octroi d'une licence obligatoire à toute autre personne qui en fait la demande."
source : INPI

Pour approfondir le sujet, nous vous invitons à consulter ce fascicule : Propriété intellectuelle : les brevets/ Michel Dupuis et Laura Nowak

Bonne journée.
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