Question d'origine :
Bonjour, Pour vous situez ma situation : je suis ophtalmologue de 30 ans. Quelqu'un m'a contacté au sujet de la retraite des libéraux. Pour être honnête je n'y connais absolument rien ! Je sais juste que l'on parle souvent de la réforme des retraites. Mais nous concernant, nous les libéraux ? Si l'on pouvait m'expliquer en quelques poins ce serait vraiment génial, je ne suis vraiment pas doué sur ces sujets là ! Martin
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 23/03/2021 à 10h10
Bonjour,
" C'est la question du taux de cotisation qui fait réagir les professions libérales.Actuellement, leur taux oscille aux environs de 15% (en comptant la retraite de base et complémentaire). Les préconisations de Jean Paul Delevoye pour la réforme fixeraient ce taux à 28% , applicable à tous les assurés (régime général, fonction publique, régimes spéciaux, indépendants, etc.) pour la tranche de revenus comprise entre 0 et 40 000 €. Au-delà, il descendrait à 12,94 %. "
Nous vous laissons consulter l'article du site Tacotax : Que va changer la réforme des retraites pour les libéraux ? pour en savoir plus.
Lire aussi : La retraite des libéraux
Jean-Philippe Dubosc détaille ici cette modification du système de cotisations :
" Le niveau des cotisations vieillesse serait fixé à 28,12% (soit peu ou prou le niveau actuel des salariés du privé). Comme aujourd'hui, il serait pris en charge à 60% par les employeurs (privés et publics) et à 40% par les salariés des entreprises et associations, les salariés relevant du régime agricole (travaillant dans une exploitation agricole, une coopérative agricole, une mutuelle agricole, une industrie agroalimentaire), les fonctionnaires (titularisés et non titularisés) et les affiliés aux régimes spéciaux.
Ce niveau serait lui-même composé de deux assiettes de cotisation différentes :
- une cotisation de 25,31% (90% des 28,12%) appliquée dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) - soit une rémunération d'environ 120.000 euros par an - qui permettrait d'acquérir des points.
- une cotisation de 2,81% (10% des 28,12%), appliquée sur la totalité de la rémunération et non génératrice de droits, qui permettrait de financer les dispositifs de solidarité, comme le minimum de pension (voir plus loin).
Les travailleurs indépendants et les professions libérales cotiseraient, à terme, au même niveau que les autres assurés. Pour éviter une hausse brutale de leurs charges alors que leur niveau de cotisations vieillesse se situe actuellement autour de 15%, ils bénéficieraient, dans un premier temps, de deux taux de cotisations contributives :
- une cotisation de 25,31% appliquée dans la limite d'un PASS (jusqu'à environ 40.000 euros par an)
- une cotisation de 10,13% (40% de 25,31%) appliquée entre un et trois PASS (de 40.000 à 120.000 euros)
Une cotisation de solidarité de 2,81% serait appliquée, elle, sur l'ensemble la rémunération et serait non contributive (non génératrice de droits à la retraite). Soit un niveau global de 28,12% à un PASS et de 12,94% entre un et trois PASS.
Dans la version initiale du projet de loi ordinaire, il était prévu que les taux de cotisation vieillesse des travailleurs indépendants et des professions libérales soient alignés sur ceux des salariés, des fonctionnaires et des affiliés des régimes spéciaux au bout de 15 ans. Un amendement a étendu la phase de transition à 20 ans.
Par ailleurs, les caisses de retraite et de prévoyance libérales seraient autorisées à mettre en place un abattement de 30% pour atténuer la hausse des cotisations et un « dispositif de solidarité » pour les petits cabinets d'avocats. Ces aides pourraient être financées par les caisses en puisant dans leurs réserves financières.
[...]
Une retraite progressive étendue
Jusqu'ici réservée aux salariés, aux salariés agricoles, aux artisans et aux commerçants, la retraite progressive, qui permet de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa pension, serait étendue aux mandataires sociaux, aux affiliés des régimes spéciaux et aux professions libérales.
source : Réforme des retraites : explications des projets de loi / Jean-Philippe Dubosc - Tout sur mes finances - jeudi 25 février 2021
L'article intitulé Réforme des retraites : que craignent les professions libérales ? explique également bien les modifications apportées par cette réforme sur la retraite des professions libérales.
Bonne journée.
" C'est la question du taux de cotisation qui fait réagir les professions libérales.
Nous vous laissons consulter l'article du site Tacotax : Que va changer la réforme des retraites pour les libéraux ? pour en savoir plus.
Lire aussi : La retraite des libéraux
Jean-Philippe Dubosc détaille ici cette modification du système de cotisations :
" Le niveau des cotisations vieillesse serait fixé à 28,12% (soit peu ou prou le niveau actuel des salariés du privé). Comme aujourd'hui, il serait pris en charge à 60% par les employeurs (privés et publics) et à 40% par les salariés des entreprises et associations, les salariés relevant du régime agricole (travaillant dans une exploitation agricole, une coopérative agricole, une mutuelle agricole, une industrie agroalimentaire), les fonctionnaires (titularisés et non titularisés) et les affiliés aux régimes spéciaux.
Ce niveau serait lui-même composé de deux assiettes de cotisation différentes :
- une cotisation de 25,31% (90% des 28,12%) appliquée dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) - soit une rémunération d'environ 120.000 euros par an - qui permettrait d'acquérir des points.
- une cotisation de 2,81% (10% des 28,12%), appliquée sur la totalité de la rémunération et non génératrice de droits, qui permettrait de financer les dispositifs de solidarité, comme le minimum de pension (voir plus loin).
Les travailleurs indépendants et les professions libérales cotiseraient, à terme, au même niveau que les autres assurés. Pour éviter une hausse brutale de leurs charges alors que leur niveau de cotisations vieillesse se situe actuellement autour de 15%, ils bénéficieraient, dans un premier temps, de deux taux de cotisations contributives :
- une cotisation de 25,31% appliquée dans la limite d'un PASS (jusqu'à environ 40.000 euros par an)
- une cotisation de 10,13% (40% de 25,31%) appliquée entre un et trois PASS (de 40.000 à 120.000 euros)
Une cotisation de solidarité de 2,81% serait appliquée, elle, sur l'ensemble la rémunération et serait non contributive (non génératrice de droits à la retraite). Soit un niveau global de 28,12% à un PASS et de 12,94% entre un et trois PASS.
Dans la version initiale du projet de loi ordinaire, il était prévu que les taux de cotisation vieillesse des travailleurs indépendants et des professions libérales soient alignés sur ceux des salariés, des fonctionnaires et des affiliés des régimes spéciaux au bout de 15 ans. Un amendement a étendu la phase de transition à 20 ans.
Par ailleurs, les caisses de retraite et de prévoyance libérales seraient autorisées à mettre en place un abattement de 30% pour atténuer la hausse des cotisations et un « dispositif de solidarité » pour les petits cabinets d'avocats. Ces aides pourraient être financées par les caisses en puisant dans leurs réserves financières.
[...]
Jusqu'ici réservée aux salariés, aux salariés agricoles, aux artisans et aux commerçants, la retraite progressive, qui permet de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa pension, serait étendue aux mandataires sociaux, aux affiliés des régimes spéciaux et aux professions libérales.
source : Réforme des retraites : explications des projets de loi / Jean-Philippe Dubosc - Tout sur mes finances - jeudi 25 février 2021
L'article intitulé Réforme des retraites : que craignent les professions libérales ? explique également bien les modifications apportées par cette réforme sur la retraite des professions libérales.
Bonne journée.
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