accueil familial et majoration pour tierce personne
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 14/04/2021 à 05h06
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Question d'origine :
Peut-on avoir droti au crédit d'impot et comment est-il calculé?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 15/04/2021 à 13h04
Bonjour,
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales de la Direction générale des finances publiques précise les mesures fiscales réservées aux accueillants familiaux:
“A. Crédit d'impôt sur le revenu
240
La rémunération journalière des services rendus, majorée le cas échéant de l'indemnité de congé et de l'indemnité de sujétions particulières, peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du CGI au profit des personnes accueillies chez un particulier agréé (BOI-IR-RICI-150).
Remarque 1 : Jusqu’à l'imposition des revenus de 2016, l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du CGI pouvait prendre la forme d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt. À compter de l'imposition des revenus de 2017, l'avantage fiscal consiste en un crédit d'impôt pour l'ensemble des contribuables.
Remarque 2 : Au cas particulier des accueillants familiaux, la pièce d'habitation au sein de la famille d'accueil doit constituer la résidence principale ou secondaire du contribuable accueilli.
Remarque 3 : La base du crédit d'impôt est donnée par un état annuel délivré par l'accueillant agréé détaillant les différents éléments de la rémunération reçue de la personne accueillie.”
Vous retrouverez également, plus en amont de cet article d’autres informations sur les modalités d’imposition en fonction des conditions particulières de l’accueil au domicile.
Afin d’aider les accueillants à compléter leur déclaration de revenus, FAMIDAC, l'association nationale des accueillants familiaux et de leurs partenaires, a publié un guide très complet: Que devez-vous déclarer aux impôts?.
N’hésitez pas à consulter leur annuaire de l’accueil familial social pour vous mettre en relation avec le conseil départemental dont vous dépendez.
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