Question d'origine :
Bonjour, Mon compagnon achète des fleurs de cbd et me dit que c'est légal. Certains site sur internet ou même un site du gouvernement comme celui-ci disent que c'est légale. Pour l'huile j'en suis sûr mais pour les fleurs je me demande. Merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 14/04/2021 à 15h41
Bonjour,
Vous vous demandez s’il est légal d’acheter en France des fleurs de chanvre.
Nous vous invitons à consulter l’article produit par Le Guichet du Savoir en réponse à une question similaire.
La commercialisation de fleurs et de feuilles de chanvre contenant du CBD est interdite en France. « En vertu d'un arrêté de 1990 sur les stupéfiants, la législation française n'autorise que la culture et la commercialisation des fibres et des graines de la plante, si leur teneur en THC est inférieure à 0,2 % » Le 19 novembre 2020, la Cour de Justice européenne a jugé illégal l’interdiction du CBD en France, ce qui pose à nouveau la question de sa légalisation dans notre pays. (Source : France 24 ; Marianne).
Pour faire évoluer la loi française, la mission parlementaire d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis a publié récemment un rapport "chanvre bien-être". « Les auteurs recommandent notamment « l'autorisation de la culture, de l'importation, de l'exportation et de l'utilisation de toutes les parties de la plante de chanvre à des fins industrielles et commerciales, y compris la fleur ». La mission souhaite aussi que soit supprimé le seuil de 0 % de THC dans les produits finis et qu'en soit défini un autre maximal pour les cultures de chanvre, « idéalement de 0,6 % » et 1 % pour les territoires d'Outre-mer situés sous des latitudes chaudes » (Source : Le Parisien)
Quant à l’usage du cannabis thérapeutique, il a été légalisé en France en octobre 2020 et les premières expérimentations ont débuté en mars dernier. Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter la réponse du Guichet du Savoir : Cannabis thérapeutique du point de vue juridique.
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