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Heures supplémentaires

par robertbonnafous, le 22/04/2021 à 11:39 - 158 visites

Bonjour,
Les heures supplémentaires effectuées apparaissent-t-elles dans le cumul du revenu net imposable sur les bulletins de salaire?
Cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 22/04/2021 à 15:40

Bonjour,

Vous nous demandez si les heures supplémentaires doivent apparaître dans le cumul du revenu net imposable sur les bulletins de salaire ?

En préambule à votre question, encore faut-il savoir ce qu’est une heure supplémentaire. ?

Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Ce principe ne figure pas dans le code du travail ; il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (pour un exemple, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1994.

Leur modalités de fixation :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. A défaut d’accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
Les heures supplémentaires doivent être imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par accord d'entreprise, d'éta- blissement, convention collective ou accord de branche. À défaut d’accord ou de convention collective, le contingent est fixé par décret. Au 20 août 2008, il s'élevait à 220 heures par an et par salarié.

Enfin, les heures supplémentaires doivent être mentionnées sur le bulletin de paie, comme toutes les mentions propres à chaque salarié : Cela tout simplement car votre bulletin de paie doit indiquer les heures qui sont rémunérées, en faisant la distinction entre celles au taux normal, et celles à au taux majoré : c’est le cas des heures supplémentaires qui bénéficient d’un taux majoré au même titre que le travail de nuit, le travail du dimanche ou des jours fériés.

Mais depuis plus d’un an, les heures supplémentaires ne doivent pas apparaître dans le cumul du revenu net imposable, tout simplement parce qu’elles ne sont plus imposées sur le revenu.

Dans le détail :
Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.
La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.
La limite annuelle est augmentée à 7 500 € si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 inclus.
L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1er janvier-15 mars et 11 juillet-31 décembre) ne peut pas excéder la limite de 5 000 € par an et par salarié.

Exemple :
En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de 7 000 €. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de 5 000 €.
1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour 3 500 €.
Vous êtes exonéré à hauteur de 7 000 € (3 500 € + 3 500 €).
2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour 1 500 €.
Vous êtes exonéré à hauteur de 6 500 € (1 500 €+ 5 000 €).

• Pour aller plus loin sur la question de l’exonération des heures supplémentaires, nous vous proposons de consulter plusieurs sites :

- Le Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts sur l’éxonération des heures supplémentaires.

- Un site très pratique sur la défiscalisation des heures supplémentaires.

- Une brochure pratique sur la déclaration de vos revenus.

En espérant avoir répondu à vos questions.

Bien cordialement,

Le département Société.
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